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Obligation de quitter le territoire français : recours et délais à clarifier

La décision du tribunal administratif de Lille soulève une question cruciale concernant la nature du délai de recours de sept jours prévu par l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’interrogation sur son caractère franc nécessite une clarification des règles applicables, notamment celles de l’.

Fiche d’analyse
Direction éditoriale : Maxence Abdelli — Expériences en cabinets d’Avocats (Clifford Chance, etc.), EFB Paris, CAPA,  double master Panthéon-Assas
Dernière mise à jour : 5 février 2026

Sommaire

L’essentiel

La décision du tribunal administratif de Lille a été transmise au Conseil d’État pour avis sur la question de savoir si le délai de recours de sept jours prévu par l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est un délai franc. Cette question soulève une difficulté sérieuse, notamment en ce qui concerne l’application des règles définies à l’. En attendant l’avis, le tribunal a décidé de surseoir à statuer sur la requête.
Points clés
  • Question sur le délai de recours de sept jours.
  • Article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour.
  • Application de l’.
  • Surseoir à statuer en attendant l’avis du Conseil d’État.
  • Importance de la clarté des délais de recours.
  • Praticiens doivent être attentifs à la nature des délais.

Contexte de l’affaire

Un ressortissant tunisien, désigné comme le demandeur, a contesté un arrêté pris par le préfet du Pas-de-Calais, qui l’obligeait à quitter le territoire français sans délai, fixait son pays d’éloignement, interdisait son retour pour deux ans et l’assignait à résidence. Le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté, considérant que celle-ci était tardive.

Le demandeur a alors formé un appel devant la cour administrative, soutenant que l’ordonnance du tribunal était irrégulière. Il a fait valoir que le délai de recours de sept jours, mentionné dans l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, ne devait pas être considéré comme un délai franc, ce qui aurait dû lui permettre de contester l’arrêté dans les délais impartis. Il a également soulevé plusieurs arguments concernant l’illégalité de l’arrêté, notamment le fait qu’il avait été signé par une autorité incompétente et qu’il était fondé sur des erreurs de fait concernant sa situation administrative.

Le demandeur a contesté la légalité de plusieurs décisions associées à l’arrêté, y compris le refus de délai de départ volontaire, l’interdiction de retour et l’assignation à résidence, arguant qu’elles étaient toutes entachées d’illégalité en raison de l’illégalité de l’arrêté principal.

La cour a reconnu que les questions soulevées par le demandeur, notamment la nature du délai de recours, présentaient une difficulté sérieuse et étaient susceptibles de se poser dans de nombreux litiges. En conséquence, elle a décidé de transmettre le dossier au Conseil d’État pour obtenir un avis sur ces questions de droit, tout en suspendant le jugement de la requête jusqu’à cet avis.

Question juridique

Le délai de recours de sept jours prévu par l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit-il être considéré comme un délai franc, excluant l’application des règles de prorogation des délais en cas de week-end ou jour férié ?

Règle de droit & textes applicables

Textes cités
Article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 614-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, , Article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
  • Existence d’une question de droit nouvelle soulevant une difficulté sérieuse.
  • Application des règles de procédure administrative concernant les délais de recours.
  • Prorogation des délais en cas d’expiration un samedi, dimanche ou jour férié.
  • Impact potentiel sur de nombreux litiges similaires.
  • Respect des droits et moyens des parties non expressément statués.

Réflexe juridique

La décision du tribunal administratif de Lille a été transmise au Conseil d’État pour avis sur la question de savoir si le délai de recours de sept jours prévu par l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est un délai franc. Cette question soulève une difficulté sérieuse, notamment en ce qui concerne l’application des règles définies à l’, qui proroge un délai expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié jusqu’au premier jour ouvrable suivant. En attendant l’avis du Conseil d’État, le tribunal a décidé de surseoir à statuer sur la requête. Les parties conservent tous leurs droits et moyens non expressément statués dans l’arrêt. Cette procédure illustre l’importance de la clarté des délais de recours en matière de droit des étrangers, ainsi que la nécessité d’une interprétation harmonieuse des textes applicables. Les praticiens doivent être attentifs à la nature des délais et à leur impact sur la recevabilité des recours.

Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)

  • Arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 5 avril 2025, notifié le même jour.
  • Ordonnance n°2503648 du 6 mai 2025 du tribunal administratif de Lille, rejetant la demande de M. A… C… pour tardiveté.
  • Article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, concernant le délai de recours.
  • Vérification d’identité de M. A… C… le 4 avril 2025, au cours de laquelle il n’a pu justifier de son droit au séjour.
  • Arguments du demandeur concernant l’illégalité de l’arrêté, notamment la compétence de l’autorité signataire et les erreurs de fait sur sa situation administrative.

Conséquences pratiques

Dans cette affaire, le demandeur conteste la légalité de l’arrêté préfectoral l’obligeant à quitter le territoire français. En attendant l’avis du Conseil d’État sur la question du délai de recours, les parties doivent se préparer à l’impact de cette décision sur leurs droits et obligations respectifs.

  • Le demandeur doit surveiller l’évolution de la procédure et se préparer à la suite de l’avis du Conseil d’État.
  • Le préfet doit être prêt à justifier la légalité de l’arrêté contesté en cas de décision défavorable.
  • Les deux parties doivent conserver tous les éléments de preuve pertinents pour soutenir leurs arguments respectifs.
  • Le demandeur pourrait envisager d’autres recours ou actions en fonction de l’avis du Conseil d’État.
  • Les délais de recours doivent être suivis de près pour éviter toute forclusion.
  • Les parties doivent se préparer à l’éventualité d’une audience supplémentaire en fonction de l’avis rendu.

Checklist (à faire / à éviter)

À faire

  • Vérifier le respect du délai de recours de sept jours.
  • Consulter l’article L. 921-1 pour les conditions de recours.
  • Examiner l’application de l’.
  • Préparer une demande de sursis à statuer si nécessaire.
  • Conserver tous les droits et moyens non expressément statués.

À éviter

  • Ignorer les délais de recours en matière de droit des étrangers.
  • Omettre de vérifier la date de notification de l’arrêté.
  • Ne pas argumenter sur la compétence de l’autorité signataire.
  • Éviter de négliger les erreurs de fait sur la situation administrative.
  • Rater l’opportunité de contester la décision pour tardiveté.

FAQ / Q-R juridiques

Quel est le délai de recours applicable à la décision portant obligation de quitter le territoire français ?

Le délai de recours de sept jours prévu par l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est un délai qui doit être respecté pour contester la décision. Cet article stipule que « lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. »

Quelle est la nature du délai de recours prévu par l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

Le délai de recours de sept jours prévu par l’article L. 921-1 n’est pas un délai franc. En effet, il ne suit pas les règles définies à l’, qui stipule qu’un délai expirant normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Quels sont les critères de compétence de l’autorité signataire de l’arrêté d’obligation de quitter le territoire français ?

L’arrêté d’obligation de quitter le territoire français doit être signé par une autorité disposant de la compétence pour ce faire, conformément aux dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Si l’autorité signataire ne dispose pas de cette compétence, la décision est entachée d’illégalité.

Quelles sont les conditions d’examen de la situation personnelle de l’étranger dans le cadre de l’obligation de quitter le territoire français ?

La décision portant obligation de quitter le territoire français doit prendre en compte la situation personnelle de l’étranger, notamment ses liens sur le territoire français et ses efforts pour régulariser sa situation administrative. Si la décision ne justifie pas un examen suffisant de ces éléments, elle peut être considérée comme entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Quelle est la portée des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le cadre de l’obligation de quitter le territoire français ?

L’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Si la décision d’obligation de quitter le territoire français méconnaît ces stipulations, elle peut être annulée pour illégalité.

Quels sont les critères d’appréciation de la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ?

La décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être légale et ne pas découler d’une décision d’obligation de quitter le territoire français qui serait elle-même illégale. De plus, elle doit respecter les dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui prend en compte la situation personnelle de l’étranger.

Quels sont les éléments déterminants pour la décision d’assignation à résidence ?

La décision d’assignation à résidence doit être fondée sur une obligation de quitter le territoire français qui est légale. Si cette obligation est illégale, la décision d’assignation à résidence est également illégale. De plus, elle doit respecter les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui précisent les conditions d’assignation à résidence.

Afficher la version officielle et intégrale de cette décision de justice – A conserver pour votre dossier
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 03/02/2026, 25DA01045, Inédit au recueil Lebon – Lecture du
mardi
03 février 2026
PrésidentMme Hogedez
RapporteurMme Barbara Massiou

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… C… a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 5 avril 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné en cas d’exécution d’office de cette mesure d’éloignement, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l’a assigné à résidence.

Par une ordonnance n°2503648 du 6 mai 2025, le premier vice-président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2025, M. A… C…, représenté par Me Debbagh Boutarbouch, demande à la cour :

  1. d’annuler cette ordonnance ;
  2. d’annuler l’arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 5 avril 2025 ;
  3. de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’.

Il soutient que :

  • l’ordonnance attaquée est irrégulière pour avoir jugé tardive sa requête au motif qu’elle a été enregistrée au-delà du délai de sept jours suivant la notification de l’arrêté contesté, prévu à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et décompté comme un délai franc alors que ce délai n’a pas cette nature.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

  • elle a été signée par une autorité ne disposant pas de la compétence pour ce faire ;
  • elle méconnaît les dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’erreur de fait, dès lors qu’elle est notamment fondée sur son entrée irrégulière en France ;
  • elle est également entachée d’erreur de fait en tant qu’elle mentionne qu’il ne justifie pas disposer de liens sur le territoire français ni avoir cherché à régulariser sa situation administrative ;
  • sa situation n’a pas fait l’objet d’un examen suffisant ;
  • elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ;
  • elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :

  • elle est illégale du fait de l’illégalité de celle portant obligation de quitter le territoire français ;
  • elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

  • elle est illégale du fait de l’illégalité de celle portant obligation de quitter le territoire français sans délai ;
  • elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile eu égard à sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision d’assignation à résidence :

  • elle est illégale du fait de l’illégalité de celle portant obligation de quitter le territoire français sans délai ;
  • elle méconnaît les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
  • elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de sa situation.

La requête a été communiquée au préfet du Pas-de-Calais, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

  • le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
  • le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

  • le rapport de Mme Massiou, rapporteure,
  • et les conclusions de M. Malfoy, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

  1. M. A… C…, ressortissant tunisien né le 5 octobre 1998, entré en France le 19 juin 2017 sous couvert d’un visa de court séjour délivré par les autorités allemandes, a fait l’objet d’une vérification d’identité le 4 avril 2025 au cours de laquelle il n’a pu justifier de son droit au séjour. Par un arrêté du samedi 5 avril suivant, notifié le même jour, le préfet du Pas-de-Calais l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné en cas d’exécution d’office de cette mesure d’éloignement, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l’a assigné à résidence. M. A… C… relève appel de l’ordonnance du 6 mai 2025 par laquelle le premier vice-président du tribunal administratif de Lille a rejeté pour tardiveté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté enregistrée le lundi 14 avril 2025, au motif que le délai imparti n’est pas un délai franc et n’obéit pas aux règles définies à l’.
  2. Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :  » La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 « . Aux termes de l’article L. 614-2 du même code :  » Par dérogation à l’article L. 614-1, lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1. (…) « . Enfin, aux termes de l’article L. 921-1 de ce même code :  » Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. (…) « 
  3. Aux termes de l’ :  » Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges (…) la cour administrative d’appel peut, par une décision qui n’est susceptible d’aucun recours, transmettre le dossier de l’affaire au Conseil d’Etat, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée. Il est sursis à toute décision au fond jusqu’à un avis du Conseil d’Etat ou, à défaut, jusqu’à l’expiration de ce délai « .
  4. La requête de M. A… C… présente à juger les questions suivantes :
  5. Le délai de recours de sept jours prévu par l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile cité au point 2 est-il un délai franc ? En toute hypothèse, ce délai obéit-il aux règles définies à l’ selon lequel un délai expirant normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ?
  6. Ces questions de droit nouvelles soulèvent une difficulté sérieuse qui est susceptible de se poser dans de nombreux litiges. Dans ces conditions, il y a lieu, en application des dispositions ci-dessus reproduites de l’, de surseoir à statuer sur la présente requête et de transmettre le dossier de l’affaire au Conseil d’Etat pour avis sur ces questions.

DÉCIDE :

  1. Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… C… est transmis au Conseil d’Etat pour examen des questions de droit mentionnées au point 5 du présent arrêt.
  2. Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de M. A… C… jusqu’à l’avis du Conseil d’Etat ou, à défaut, jusqu’à l’expiration du délai de trois mois à compter de la transmission du dossier prévue à l’article 1er.
  3. Article 3 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu’en fin d’instance.
  4. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A… C… et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Pas-de-Calais.

Délibéré après l’audience publique du 13 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

  • Mme Isabelle Hogedez, présidente de chambre,
  • Mme Barbara Massiou, présidente-assesseure,
  • M. Alexis Quint, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026.

La présidente rapporteure,
Signé : B. Massiou

La présidente de chambre,
Signé : I. Hogedez

La greffière,
Signé : C. Huls-Carlier

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
par délégation,
La greffière

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de DOUAI, 3ème chambre, 03/02/2026, 25DA01045, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Obligation de quitter le territoire — Obligation de quitter le territoire. — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.