La recevabilité des conclusions d’appel est strictement encadrée par l’absence d’aggravation du dommage postérieure au jugement de première instance. Cette décision illustre les exigences probatoires en matière de préjudice financier et moral dans le cadre de la responsabilité de l’État.
L’administré a ensuite interjeté appel, demandant l’annulation du jugement en ce qu’il a rejeté le surplus de sa demande et sollicitant une indemnisation totale de 175 900 euros, incluant des préjudices financiers et moraux. Il a soutenu avoir subi une perte de bénéfices due aux refus de permis, ainsi qu’un préjudice moral lié à l’anxiété causée par l’opposition de la commune à son projet.
En défense, la commune a contesté la recevabilité des nouvelles conclusions de l’administré, arguant qu’elles ne sont pas justifiées et que le préjudice financier n’est pas établi. Elle a également demandé l’annulation de la condamnation à verser 3 000 euros pour préjudice moral.
La cour a examiné la recevabilité des conclusions d’appel et a constaté que l’administré n’avait pas démontré d’aggravation de son préjudice depuis le jugement de première instance. En ce qui concerne le préjudice financier, la cour a jugé que les éléments fournis par l’administré ne permettaient pas d’établir un préjudice certain. Pour le préjudice moral, bien que l’administré ait évoqué un état d’anxiété, il n’a pas fourni de preuves suffisantes pour justifier une augmentation de l’indemnisation.
Finalement, la cour a rejeté la requête de l’administré ainsi que les conclusions incidentes de la commune, confirmant ainsi le jugement du tribunal administratif.
Concernant le préjudice financier, le tribunal a rejeté la demande d’indemnisation, considérant que les éléments fournis ne permettaient pas d’établir un préjudice certain. Les documents produits, tels que les rapports d’expert-comptable et les attestations, se rapportaient à des périodes postérieures à celle de la demande d’indemnisation et ne constituaient pas des preuves suffisantes de la réalité du préjudice allégué.
Pour le préjudice moral, le tribunal a reconnu un préjudice d’anxiété, en raison des refus de permis de construire, mais a jugé que la somme de 3 000 euros allouée en réparation était justifiée. La cour a ainsi confirmé l’appréciation du tribunal administratif, rejetant les conclusions de la commune visant à annuler cette indemnisation. Les frais liés au litige ont également été rejetés, conformément à l’article L. 761-1, sans mise à la charge de la partie perdante.
Dans cette affaire, le demandeur a vu sa requête rejetée, ce qui signifie qu’il ne recevra pas l’indemnisation demandée pour le préjudice financier, et que la somme allouée pour le préjudice moral reste inchangée. La commune, bien qu’ayant contesté l’indemnisation, n’a pas réussi à obtenir l’annulation de la décision du tribunal concernant le préjudice moral.
La personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d’un fait qu’elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d’appel, en invoquant le cas échéant des chefs de préjudice dont elle n’avait pas fait état devant les premiers juges, dès lors que ces chefs de préjudice se rattachent au même fait générateur. Toutefois, elle n’est recevable à majorer ses prétentions en appel que si le dommage s’est aggravé ou s’est révélé dans toute son ampleur postérieurement au jugement qu’elle attaque.
Le demandeur avait limité ses conclusions devant le tribunal administratif à une somme totale de 121 111,70 euros. En appel, il porte le montant des réparations à 175 900 euros sans établir d’aggravation des préjudices postérieurement au jugement attaqué. Il ne démontre pas qu’il aurait été dans l’impossibilité de connaître, avant le jugement de première instance, l’étendue réelle des conséquences dommageables des fautes imputées à l’administration. Par conséquent, les prétentions présentées en appel sont irrecevables à hauteur de 54 788,30 euros.
Pour justifier de sa perte de bénéfices allégués, le demandeur produit un rapport de son expert-comptable. Cependant, ce document ne constitue pas une véritable étude de marché et se base sur des chiffres d’exploitation postérieurs à la période concernée. Les attestations fournies ne permettent pas d’établir la réalité du préjudice et de son montant. En l’absence d’éléments datés des années concernées, le préjudice lié à la perte de bénéfices en raison des refus de permis illégaux n’est pas considéré comme certain.
Le demandeur soutient avoir souffert d’un état d’anxiété, mais ne le justifie par aucun document. Les refus de permis de construire illégaux s’inscrivent dans un contexte d’opposition systématique au projet, manifestée publiquement par la maire de la commune. Le tribunal a donc estimé qu’il était justifié de mettre à la charge de l’administration la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral subi, rejetant ainsi les conclusions d’appel incident de l’administration tendant à l’annulation de cette somme.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Vendegies-au-Bois à lui verser la somme de 121 247,70 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis.
Par un jugement n° 2104705 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Lille a condamné la commune de Vendegies-au-Bois à verser à M. B… la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral subi et rejeté le surplus de sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 septembre 2023 et 9 juillet 2025, M. B…, représenté par Me Balaÿ, demande à la cour :
Il soutient que :
Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2025, la commune de Vendegies-au-Bois, représentée par Me Dubrulle, conclut à l’annulation du jugement en ce qu’il accorde une somme de 3 000 euros à M. B… en réparation du préjudice moral, au rejet du surplus de la requête et à ce qu’une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M. B… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
Une note en délibéré, présentée pour M. B…, a été enregistrée le 27 novembre 2025.
Une note en délibéré, présentée pour la commune de Vendegies-au-Bois, a été enregistrée le 2 décembre 2025.
Considérant ce qui suit :
1. Le 19 juillet 2016, M. B… a déposé auprès de la préfecture du Nord, une demande de permis de construire relative à l’édification d’un bâtiment agricole à usage de poulailler, sur une parcelle située sur la commune de Vendegies-au-Bois et cadastrée A n°1725. Un permis de construire lui a alors été délivré par arrêté du 15 novembre 2016 du maire de la commune de Vendegies-au-Bois, puis retiré par un arrêté du 10 février 2017. Le 7 avril 2017, M. B… a déposé une nouvelle demande de permis de construire, qui a fait l’objet d’un nouvel arrêté de refus en date du 26 juillet 2017. Par une ordonnance du 1er décembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a suspendu l’exécution de l’arrêté du 26 juillet 2017 et a enjoint au maire de la commune de réexaminer la demande de M. B…. La maire de Vendegies-au-Bois a alors, par un arrêté du 23 janvier 2018, de nouveau refusé de délivrer le permis de construire, qui a été suspendu par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lille, en date du 16 avril 2018 qui a enjoint au maire d’examiner une nouvelle fois la situation. Par un arrêté du 15 mai 2018, la maire de la commune de Vendegies-au-Bois a procédé au réexamen de la demande de M. B… et a délivré le permis de construire sollicité. Entretemps, par deux jugements du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Lille a annulé les décisions de refus de permis de construire des 26 juillet 2017 et 23 janvier 2018. Par un courrier du 22 février 2021, M. B… a sollicité de la commune de Vendegies-au-Bois une indemnisation du préjudice subi en raison de l’illégalité des arrêtés des 26 juillet 2017 et 23 janvier 2018. Sa demande a été implicitement rejetée. M. B… a saisi le tribunal administratif de Lille d’une demande tendant à condamner la commune de Vendegies-au-Bois à lui verser une somme de 121 247,70 euros au titre des préjudices subis. Par un jugement n°2104705 du 6 juillet 2023, le tribunal a condamné la commune de Vendegies à verser la somme de 3 000 euros à M. B… en réparation de son préjudice moral et rejeté le surplus de sa demande. M. B… relève appel de ce jugement. Par la voie de l’appel incident, la commune de Vendegies-au-Bois sollicite la réformation du jugement attaqué en ce qu’il a mis à sa charge la somme de 3 000 euros à verser à M. B….
Sur la recevabilité des conclusions d’appel :
2. La personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d’un fait qu’elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d’appel, en invoquant le cas échéant des chefs de préjudice dont elle n’avait pas fait état devant les premiers juges, dès lors que ces chefs de préjudice se rattachent au même fait générateur. Cette personne n’est toutefois recevable à majorer ses prétentions en appel que si le dommage s’est aggravé ou s’est révélé dans toute son ampleur postérieurement au jugement qu’elle attaque.
3. Devant le tribunal administratif, M. B… avait limité ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Vendegies-au-Bois à lui verser une somme totale de 121 111,70 euros en réparation de son préjudice financier et moral. Le requérant porte en appel le montant des réparations à 175 900 euros, sans toutefois faire état d’une aggravation de ces préjudices postérieurement au jugement attaqué. Il ne démontre pas davantage qu’il aurait été dans l’impossibilité de connaître, avant le jugement de première instance, l’étendue réelle des conséquences dommageables des fautes imputées à la commune de Vendegies-au-Bois. Par suite, les prétentions présentées en appel sont irrecevables à hauteur de 54 788,30 euros.
Sur les conclusions indemnitaires :
En ce qui concerne le préjudice financier :
4. Pour justifier de sa perte de bénéfices allégués sur la période du 26 juillet 2017 au 15 mai 2018, M. B… produit le rapport, déjà communiqué au tribunal, rédigé par son expert-comptable sur la perte d’exploitation relative à cette période. Toutefois, ce document, qui ne constitue pas une véritable étude de marché au regard de la concurrence éventuelle sur cette activité, bâtit un compte d’exploitation projeté sur la période concernée par la demande, à partir des chiffres de l’exploitation constatés sur la période d’activité postérieure de mars 2019 à avril 2020. De même, le contrat d’achat de volailles avec la société Spoormans daté du 22 mai 2019 ainsi que l’attestation de l’expert-comptable sur les montants de chiffres d’affaires réalisés au titre des exercices clos au 31 mars 2023 et 31 mars 2024, se rapportent à l’activité de l’élevage pour des périodes postérieures à celle pour laquelle l’indemnisation est demandée. Enfin, la seule attestation de la société Spoormans, datée du 26 mai 2023, donc largement postérieurement, qui indique qu’elle était » en accord » pour acheter à M. B… sa production de volailles sur une période de trois ans à compter de juillet 2017, est insuffisante à établir la réalité du préjudice et de son montant. Par suite, et en l’absence de tout début d’élément daté des années concernées, ceux versés au dossier ne permettent, en tout état de cause, pas de regarder le préjudice lié à la perte de bénéfices en raison des refus de permis illégaux comme présentant un caractère certain.
En ce qui concerne le préjudice moral :
5. Si M. B… soutient qu’il a souffert d’un état d’anxiété, il ne le justifie par aucun document. Mais, il résulte également de l’instruction que les refus de permis de construire illégaux opposés à M. B… par la commune s’inscrivaient dans un contexte d’opposition systématique au projet, manifestée publiquement par la maire de la commune, qui s’est traduit notamment par un article de presse et la diffusion de tract. Dès lors, c’est par une juste appréciation que le tribunal a mis à la charge de la commune de Vendegies-au-Bois la somme de 3 000 euros à verser à M. B… en réparation du préjudice moral subi. Par suite, les conclusions d’appel incident présentées par la commune de Vendegies-au-Bois et tendant à l’annulation du jugement attaqué en tant qu’il la condamne à verser à M. B… la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral, doivent être rejetées.
6. Il résulte de tout ce qui précède, que M. B… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a mis à la charge de la commune de Vendegies-au-Bois la somme de 3 000 euros et rejeté le surplus de sa demande.
Sur les frais liés au litige :
7. En vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. B… doivent dès lors être rejetées. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. B… la somme demandée par la commune de Vendegies-au-Bois, au même titre.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : Les conclusions d’appel incident présentées par la commune de Vendegies-au-Bois sont rejetées.
Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Vendegies-au-Bois sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B… et à la commune de Vendegies-au-Bois.
Copie en sera délivrée au préfet du Nord.
Délibéré après l’audience publique du 27 novembre 2025 à laquelle siégeaient :
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025.
Le président assesseur,
Signé : F-X de Miguel
Le président de la 1ère chambre,
Signé : G. Borot
La greffière,
Signé : N. Roméro
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Nathalie Roméro
N° 23DA01750
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de DOUAI, 1ère chambre, 11/12/2025, 23DA01750, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Responsabilité de l’État — Réparation face à une administration — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.