Prescription fiscale : comment contester une créance non prescrite ?

La demande de prescription d’une créance fiscale doit être fondée sur des éléments précis et des actes d’exécution forcée. Le tribunal administratif a rejeté la requête, considérant que le bordereau de situation fiscale ne permet pas de revendiquer la prescription. La société requérante n’a pas contesté d’acte de poursuite, entraînant l’irrecevabilité de sa demande. La mise en demeure notifiée interrompt le délai de prescription, et en l’absence de contestation sur sa régularité, la société ne peut se prévaloir de la prescription.

La société à responsabilité limitée (SARL) Maysam France a saisi le tribunal administratif de Paris pour obtenir la déclaration de prescription d’une créance fiscale d’un montant de 453 410,96 euros, comme mentionné dans un bordereau de situation fiscale daté du 25 mars 2022. Le tribunal a rendu un jugement le 22 mars 2024, rejetant la demande de la société.

Suite à ce jugement, la société Maysam France a interjeté appel, enregistrant sa requête le 29 mars 2024 et un mémoire complémentaire le 24 juin 2024. Dans ses conclusions, elle a demandé l’annulation du jugement, la déclaration de prescription de la créance fiscale, la transmission de l’affaire au Conseil d’État, ainsi que le remboursement de frais de justice à hauteur de 3 000 euros. La société a soutenu que sa demande était recevable, arguant qu’un litige existait concernant la prescription de la dette. Elle a également contesté la régularité de la mise en demeure du 16 octobre 2020, affirmant que l’administration fiscale n’avait pas prouvé la conformité de l’envoi.

En réponse, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a déposé un mémoire en défense le 20 juin 2024, concluant au rejet de la requête. Il a fait valoir que la société ne pouvait pas se prévaloir d’un bordereau de situation fiscale pour invoquer la prescription, et que celle-ci devait être soumise à un recours administratif préalable.

La Cour a examiné les arguments des parties et a constaté que la société Maysam France ne contestait aucun acte de poursuite et ne soulevait pas de difficulté d’interprétation du bordereau. Par conséquent, la Cour a jugé que la demande de la société était irrecevable et a confirmé le rejet de sa requête, sans nécessité de transmettre l’affaire au Conseil d’État. Les conclusions relatives aux frais de justice ont également été rejetées.

La société Maysam France peut-elle revendiquer la prescription d’une créance fiscale en l’absence de contestation d’actes de poursuite et sans preuve de la régularité de la mise en demeure ?

La demande de prescription d’une créance fiscale doit être fondée sur des éléments précis et des actes d’exécution forcée. Le tribunal administratif a rejeté la requête en considérant que le bordereau de situation fiscale ne constitue pas un acte permettant de revendiquer la prescription de l’action en recouvrement. En vertu de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, la transmission d’une affaire au Conseil d’État n’est pas systématique et dépend du pouvoir d’appréciation du juge. La société requérante n’a pas contesté d’acte de poursuite, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de sa demande. La prescription doit être invoquée dans le cadre d’un recours administratif préalable, et la mise en demeure notifiée est un acte qui interrompt le délai de prescription. En l’absence de contestation sur la régularité de la mise en demeure, la société ne peut se prévaloir de la prescription. Les conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ont également été rejetées, car la demande de prescription n’a pas été jugée fondée.

• Courrier du 25 mars 2022, bordereau de situation fiscale mentionnant une dette fiscale de 696 354,96 euros.
• Mise en demeure du 16 octobre 2020, contestée par la société Maysam France pour sa régularité.
• Arguments de la société Maysam France concernant la non-interruption de la prescription de la créance fiscale.
• Déclarations du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité d’un recours administratif préalable.
• Absence de contestation d’actes de poursuite par la société Maysam France.

La décision du tribunal administratif de Paris a des conséquences significatives pour les parties impliquées. La société requérante, qui a vu sa demande de prescription rejetée, doit maintenant faire face à la créance fiscale sans possibilité de revendiquer la prescription, tandis que l’administration fiscale maintient sa position sur la validité de la créance.

• La société requérante doit s’acquitter de la créance fiscale de 453 410,96 euros.
• Le rejet de la demande de prescription empêche toute contestation future sur la validité de la créance.
• L’administration fiscale conserve le droit de poursuivre le recouvrement de la créance.
• Les frais de justice engagés par la société requérante ne seront pas remboursés, augmentant ainsi son coût total.
• La société requérante doit envisager d’autres recours administratifs pour contester la créance si elle le souhaite.
• La décision renforce la position de l’administration fiscale dans des affaires similaires, établissant un précédent sur la nécessité d’actes d’exécution pour revendiquer la prescription.

À faire

• Vérifier la régularité de la mise en demeure.
• Contester tout acte de poursuite si nécessaire.
• Invoquer la prescription dans un recours administratif préalable.
• Documenter les éléments précis de la créance fiscale.
• Consulter un avocat pour évaluer les options légales.

À éviter

• Ignorer les délais de prescription.
• Se baser uniquement sur le bordereau de situation fiscale.
• Omettre de contester la mise en demeure.
• Attendre la transmission au Conseil d’État sans agir.
• Ne pas suivre les procédures administratives requises.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la prescription des créances fiscales ?

La prescription des créances fiscales est régie par le code général des impôts et le livre des procédures fiscales. En l’espèce, le tribunal a considéré que la société requérante ne pouvait se prévaloir d’un bordereau de situation fiscale, qui n’est pas un acte d’exécution forcée permettant d’invoquer la prescription de l’action en recouvrement. La prescription doit être invoquée dans le cadre d’un recours administratif préalable, engagé suite à la notification d’un acte de poursuite.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’un recours en déclaration de droits ?

Le recours en déclaration de droits est recevable si un litige oppose le demandeur à l’administration sur la prescription d’une dette. Toutefois, le tribunal a jugé que la société requérante ne contestait aucun acte de poursuite et ne faisait état d’aucune difficulté d’interprétation du bordereau de situation fiscale, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de sa demande.

Quels sont les critères déterminants pour l’irrecevabilité de la demande ?

Les critères déterminants pour l’irrecevabilité de la demande incluent l’absence de contestation d’un acte de poursuite et le fait que la requête ne soulève pas de difficulté d’interprétation du bordereau de situation fiscale. La société requérante a uniquement soutenu que certaines créances étaient prescrites sans établir de difficulté d’interprétation, ce qui a justifié le rejet de sa demande par le tribunal.

Quelle est la portée de l’article L. 113-1 du code de justice administrative dans cette affaire ?

L’article L. 113-1 du code de justice administrative permet la transmission d’une affaire au Conseil d’État, mais le tribunal a estimé qu’il n’était pas nécessaire de procéder à cette transmission. Cela relève du pouvoir propre du juge, et dans ce cas, le tribunal a jugé que la société Maysam France n’était pas fondée à soutenir que le jugement attaqué était erroné.

Quels sont les éléments de motivation du jugement concernant la mise en demeure ?

Le jugement a motivé que la mise en demeure du 16 octobre 2020 n’a pas interrompu la prescription, car l’administration fiscale n’a pas prouvé que l’envoi du pli était conforme à la législation postale. De plus, la société requérante n’ayant pas retiré le pli, l’administration aurait dû notifier la mise en demeure à son conseil, ce qui n’a pas été fait.