Le respect de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales est essentiel pour garantir l’expression des conseillers d’opposition. La décision du tribunal administratif souligne l’importance d’une appréciation substantielle des droits des élus face aux refus de publication par le maire.
En appel, le conseiller, représenté par un avocat, a demandé l’annulation du jugement et des décisions du maire, ainsi que l’injonction de publier la tribune dans la revue municipale, sous astreinte. Il a soutenu que les décisions de refus méconnaissaient les dispositions du code général des collectivités territoriales et du règlement intérieur du conseil municipal, arguant que la seconde version de l’article ne dépassait pas l’espace alloué à l’opposition.
La commune, représentée par un avocat, a conclu au rejet de la requête, affirmant que les conclusions d’annulation étaient irrecevables et que les arguments du conseiller n’étaient pas fondés. Elle a également demandé que le conseiller soit condamné à verser des frais de justice.
Le tribunal a examiné la légalité des décisions contestées et a constaté que le maire avait effectivement méconnu les règles de publication en refusant la seconde version de l’article. En conséquence, le tribunal a annulé le jugement du tribunal administratif d’Orléans, ainsi que les décisions du maire, et a enjoint à la commune de publier l’article dans la prochaine revue municipale. La commune a également été condamnée à verser une somme au conseiller au titre des frais de justice.
Le tribunal administratif a annulé les décisions de refus du maire, en considérant que l’appréciation du respect de l’espace réservé ne pouvait se limiter à un constat formel. En conséquence, il a été enjoint au maire de publier l’article dans la prochaine revue municipale, sans astreinte, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative. Enfin, la commune a été condamnée à verser une somme au titre des frais de justice, conformément à l’article L. 761-1 du même code. Les praticiens doivent veiller à ce que les décisions administratives respectent les normes de publication et d’expression des élus d’opposition pour éviter des contentieux similaires.
Cette décision du tribunal administratif a des conséquences significatives pour les parties impliquées. D’une part, le conseiller municipal d’opposition obtient gain de cause, ce qui renforce son droit à l’expression dans les publications municipales. D’autre part, la commune doit se conformer à l’injonction de publication et faire face à des frais de justice.
La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, qui stipule que dans les communes de 1 000 habitants et plus, un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal. Les modalités d’application de cet article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal.
Selon l’article 23 du règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Noizay, un espace de 1/30ème maximum de l’espace total de la publication doit être réservé aux élus d’opposition. Dans le cas présent, la revue municipale annuelle comportait vingt-huit pages, ce qui implique que l’espace réservé à l’opposition ne devait pas dépasser une certaine limite en termes de caractères.
Le défendeur soutient que les conclusions à fin d’annulation de la décision du 5 mai 2021 présentées en première instance sont irrecevables. Cependant, la juridiction a constaté que la décision expresse du maire de Noizay du 5 mai 2021 a substitué la décision implicite de rejet de ce recours, ce qui a conduit à écarter la fin de non-recevoir.
La juridiction a retenu que la seconde version de l’article transmise par le groupe d’élus d’opposition ne dépassait pas l’espace maximal dévolu à l’opposition, conformément aux dispositions du règlement intérieur. Le maire a méconnu ces dispositions en refusant la publication, ce qui a conduit à l’annulation des décisions contestées.
L’article L. 761-1 du code de justice administrative permet à la juridiction de mettre à la charge de la commune de Noizay le versement d’une somme au titre des frais de justice. Dans cette affaire, la juridiction a décidé de condamner la commune à verser 1 500 euros à l’appelant en application de cet article.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B… Guignard a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision du 16 décembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Noizay a implicitement rejeté la demande de publication d’une tribune du groupe d’élus » Noizay au Cœur » dans la revue annuelle de la commune de Noizay, ainsi que la décision du 5 mai 2021 rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 2102400 du 11 avril 2024, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 28 mai 2024, M. Guignard, représenté par Me Bendjador, demande à la cour :
Il soutient que :
Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 octobre et 21 novembre 2025, la commune de Noizay représentée par Me Benoit, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. Guignard la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les conclusions à fin d’annulation de la décision du 5 mai 2021 présentées en première instance sont irrecevables et que les moyens invoqués par M. Guignard ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
Considérant ce qui suit :
1. M. Guignard, conseiller municipal d’opposition de la commune de Noizay, fait appel du jugement n° 2102400 du 11 avril 2024, par lequel le Tribunal administratif d’Orléans a refusé de faire droit à sa demande tendant à l’annulation de la décision du 11 décembre 2020 du maire de Noizay, refusant de publier dans la revue annuelle municipale, la seconde version de l’article transmis par les élus de l’opposition le 10 décembre 2020 ainsi que la décision du 5 mai 2021 rejetant son recours gracieux.
Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande :
2. La décision expresse du maire de Noizay du 5 mai 2021 de rejet du recours gracieux formé par M. Guignard par un courrier du 2 mars 2021 notifié le lendemain s’est substituée à la décision implicite de rejet de ce recours né du silence gardé par le maire pendant plus de deux mois et ne peut être qualifiée de décision purement confirmative. Par suite, la fin de non-recevoir de la commune de Noizay tirée de l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation de cette décision du 5 mai 2021 ne peut qu’être écartée.
Sur la légalité des décisions contestées :
3. Aux termes de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales : » Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. / Les modalités d’application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal « . Pour l’application de ces dispositions, l’article 23 du règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Noizay dans sa rédaction issue de la délibération du 23 juillet 2020, dispose que : » (…) le bulletin d’information comprendra un espace réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité et ce dans les conditions suivantes : 1/30e maximum de l’espace total de la publication sera réservé à la minorité du conseil municipal (…) « .
4. Il ressort des pièces du dossier que la revue municipale annuelle de Noizay, publiée en fin d’année 2020 comportait vingt-huit pages. Au regard des textes précités, un espace de 1/30ème maximum de l’espace total de publication devait être réservé aux élus d’opposition. Il est constant que le premier article transmis par le groupe » Noisay au Cœur « , et finalement publié, comportait 2 462 caractères et occupait environ 50% de l’espace d’une page de cette revue municipale sur 28. Dès lors, la seconde version de cet article transmise le 10 décembre 2020, dans le délai prévu par le règlement intérieur du conseil municipal, qui comportait 4 405 caractères, soit moins du double de l’article initial, à police de caractère et pagination constantes, ne dépassait pas l’espace maximal dévolu à l’opposition au regard de l’espace total de la publication. A ce titre, l’appréciation portée par le maire sur le respect de cette règle ne pouvait résulter du seul constat de ce que cette version dans son format en traitement de texte, dépassait une page. En refusant de publier cette seconde version de l’article du groupe » Noisay au Cœur « , le maire de la commune a donc méconnu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal de la commune.
5. Par suite, M. Guignard est fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande tendant à l’annulation des décisions de refus du maire de Noizay de publier la seconde version de leur tribune dans le bulletin d’information de la commune au titre de l’année 2020/2021.
Sur les conclusions à fin d’injonction :
6. Eu égard au motif d’annulation ci-dessus retenu, l’exécution du présent arrêt implique nécessairement qu’il soit fait droit à la demande de M. Guignard. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au maire de la commune de Noizay, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de publier l’article transmis par l’opposition le 10 décembre 2020, dans la prochaine revue municipale, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte.
Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Noizay le versement de la somme de 1 500 euros au titre des frais de justice en application de ces dispositions.
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d’Orléans n° 2102400 du 11 avril 2024 est annulé.
Article 2 : La décision du 16 décembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Noizay a implicitement rejeté la demande de publication d’une tribune du groupe d’élus » Noizay au Cœur » ainsi que la décision du 5 mai 2021 rejetant le recours gracieux de M. Guignard sont annulées.
Article 3 : Il est enjoint au maire de Noizay de publier l’article transmis par l’opposition en date du 10 décembre 2020 dans la prochaine revue municipale.
Article 4 : La commune de Noizay versera à M. Guignard une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… Guignard et à la commune de Noizay.
Copie en sera adressée au préfet d’Indre-et-Loire.
Délibéré après l’audience du 4 décembre 2025, à laquelle siégeaient :
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.
La rapporteure,
B. Aventino
Le président,
B. A…
La greffière,
I. Szymanski
La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 18/12/2025, 24VE01436, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Collectivités territoriales — Droits des élus — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.