La cour administrative d’appel a réformé un jugement du tribunal administratif en raison d’une appréciation erronée de la régularité de la procédure de recouvrement des impositions. L’administration, en produisant un extrait du rôle signé par une personne habilitée, a démontré la conformité de la procédure, entraînant l’annulation de la décharge des cotisations contestées.
Suite à ce jugement, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a interjeté appel, demandant l’annulation de la décharge prononcée par le tribunal. Il a soutenu que la procédure de recouvrement des impositions contestées était régulière et que les rôles d’imposition avaient été homologués par une personne disposant d’une délégation de compétence.
Le tribunal administratif avait fondé sa décision sur le fait que l’administration n’avait pas prouvé que les rôles d’imposition avaient été signés par une personne habilitée. Cependant, en appel, le ministre a produit l’extrait du rôle, confirmant la signature de l’administratrice adjointe. La cour a donc estimé que le tribunal avait commis une erreur en prononçant la décharge sur ce fondement.
En outre, la cour a précisé que les modalités de recouvrement ne pouvaient pas être contestées dans le cadre d’un litige relatif à l’assiette de l’impôt. Par conséquent, la cour a conclu que le ministre était fondé à demander la remise à la charge de l’administré des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Le jugement du tribunal administratif a été réformé en conséquence.
Dans cette affaire, le contribuable, qui avait obtenu une décharge des impositions par le tribunal administratif, se voit désormais rétabli dans ses obligations fiscales suite à la décision de la cour administrative d’appel. L’administration fiscale, quant à elle, a réussi à prouver la régularité de la procédure de recouvrement, ce qui renforce sa position dans les litiges fiscaux futurs.
La règle de droit applicable est que les rôles d’imposition doivent être homologués par une personne disposant d’une délégation de compétence régulière. Dans cette affaire, le tribunal administratif a constaté que l’administration ne justifiait pas que les rôles établis pour le recouvrement des impositions contestées avaient été homologués par une personne disposant d’une telle délégation. Le ministre a ensuite produit en appel l’extrait du rôle comportant le nom de la signataire, ce qui a conduit à la réformation du jugement.
Les critères de recevabilité des moyens soulevés par le demandeur incluent la nécessité de démontrer que la procédure de recouvrement des impositions contestées est irrégulière. Toutefois, le tribunal a écarté le moyen tiré de la mention « Exigibilité immédiate » sur la lettre-type accompagnant les avis d’imposition, considérant que ce moyen était inopérant dans le cadre d’un litige relatif à l’assiette de l’impôt.
La motivation requise pour prononcer une décharge des impositions repose sur la démonstration que l’administration n’a pas respecté les règles de procédure, notamment en ce qui concerne l’homologation des rôles d’imposition. Dans cette affaire, le tribunal a prononcé la décharge en raison de l’absence de preuve que la signataire des rôles avait une délégation de compétence régulière, ce qui a été contesté par le ministre en appel.
Les éléments déterminants retenus par la juridiction pour justifier la réformation du jugement incluent la production par le ministre, en appel, de l’extrait du rôle d’imposition comportant le nom de la signataire, ce qui a établi que l’homologation avait été effectuée par une personne disposant d’une délégation de compétence régulière. De plus, le tribunal a considéré que le moyen relatif à l’irrégularité de la procédure de recouvrement était inopérant, ce qui a conduit à la conclusion que la décharge prononcée par le tribunal administratif était erronée.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C… B… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes, et de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement.
Par un jugement n° 2006831 du 22 juin 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise :
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 10 août 2023, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, demande à la cour d’annuler ce jugement en tant qu’il a prononcé la décharge, en droits et pénalités, des impositions restant en litige et de les remettre à la charge de M. B… à hauteur de 308 420 euros.
Il soutient que :
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
Considérant ce qui suit :
1. La SASU Soredif France, prestataire de service dans le domaine de la rénovation énergétique, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle M. B…, dirigeant et associé unique, a fait l’objet de rectifications en matière d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales au titre des années 2014 et 2015 à raison de sommes regardées comme des revenus distribués par la société Soredif France. Le ministre fait appel du jugement du 22 juin 2023 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu’il a prononcé la décharge des impositions restant à la charge de M. B…, après dégrèvement partiel.
Sur le moyen d’annulation retenu par le tribunal administratif :
2. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé la décharge des impositions restant en litige, au motif que l’administration ne justifiait pas que les rôles établis pour le recouvrement des impositions contestées avaient été homologués par une personne disposant d’une délégation de compétence régulière. Le tribunal a en effet constaté que si la compétence de la signataire alléguée, Mme A… D…, administratrice adjointe, était établie par une délégation de compétence consentie par le préfet du Var le 15 octobre 2014, toutefois, l’extrait du rôle rendant exécutoires les impositions contestées et fixant leur mise en recouvrement au 31 octobre 2017, n’était pas produit, malgré une mesure d’instruction diligentée en ce sens, de telle sorte qu’il n’était pas établi que Mme A… D… en était effectivement la signataire. Or le ministre produit en appel cet extrait comportant le nom de Mme A… D… en qualité de signataire. C’est donc à tort que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise s’est fondé sur ce motif pour prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux restant en litige après le dégrèvement prononcé devant lui.
3. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner l’autre moyen soulevé par M. B… devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Sur l’autre moyen invoqué par M. B… :
4. Les modalités de recouvrement des impositions contestées ne sauraient être utilement invoquées dans le cadre d’un litige relatif à l’assiette de l’impôt. Il suit de là que le moyen tiré de ce que la procédure de recouvrement des impositions en litige serait irrégulière du fait de la mention « Exigibilité immédiate » portée sur la lettre-type accompagnant les avis d’imposition est inopérant et ne peut qu’être écarté.
5. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux restant en litige, après le dégrèvement de 17 392 euros prononcé en cours d’instance.
D É C I D E :
Article 1er : Les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, demeurant en litige, auxquelles M. B… a été assujetti au titre des années 2014 et 2015, dont le tribunal a prononcé la décharge, sont remises à sa charge.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 22 juin 2023 est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C… B… et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Délibéré après l’audience du 16 décembre 2025, à laquelle siégeaient :
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026.
La rapporteure,
M. Hameau
La présidente,
L. Besson-Ledey
La greffière,
T. Tollim
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N° 23VE01898
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 08/01/2026, 23VE01898, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Fiscalité — Régularité des procédures — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.
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