La décision de la Cour administrative d’appel souligne l’importance de la preuve dans les litiges relatifs aux créances publiques, en particulier en matière de trop-perçu de rémunération. Elle rappelle que les agents publics ne peuvent revendiquer une rémunération qu’après service fait, et que les erreurs informatiques ne justifient pas une créance non fondée.
Le tribunal administratif a donné raison à l’agent en annulant l’avis de sommes à payer et en le déchargeant de l’obligation de rembourser la somme réclamée. Il a également ordonné à la commune de lui restituer cette somme et a condamné la collectivité à verser 290 euros en réparation des préjudices. En réponse, la commune de Bondy a interjeté appel de ce jugement, arguant que le trop-perçu était dû à une erreur informatique résultant d’une cyber-attaque, qui avait entraîné une rémunération incorrecte.
Dans le cadre de l’appel, la commune a soutenu que l’agent avait effectivement exercé ses fonctions durant la période concernée et que la créance était infondée. Cependant, la cour a constaté que l’agent avait perçu une somme supérieure à celle à laquelle il avait droit, en raison d’une erreur de calcul. La cour a également noté que l’agent n’avait pas démontré que la somme réclamée était injustifiée.
Finalement, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif, rejetant les demandes de l’agent et condamnant ce dernier à verser 1 500 euros à la commune de Bondy au titre des frais de justice. La décision a été rendue publique et notifiée aux parties concernées.
Les juges ont également souligné que la responsabilité de la collectivité ne pouvait être engagée en raison d’une erreur de paiement, ce qui a conduit à la condamnation de l’agent à verser des frais de justice à la commune. En matière de contentieux administratif, il est crucial de bien documenter les éléments de preuve et de s’assurer que les décisions prises reposent sur des faits établis. La mise en œuvre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doit être soigneusement examinée, notamment pour déterminer la partie perdante et les frais qui en découlent. La décision de la Cour illustre l’importance d’une argumentation solide et d’une présentation claire des faits pour soutenir une demande en justice.
Cette décision de la Cour administrative d’appel a des conséquences significatives pour les deux parties impliquées. D’une part, la commune, en tant que défenderesse, voit ses arguments acceptés, ce qui lui permet de récupérer les sommes indûment versées et d’éviter des indemnités. D’autre part, l’agent public, en tant que demandeur, subit un revers, perdant son droit à restitution et à indemnisation pour préjudice.
La créance contestée par le demandeur est fondée sur l’article L. 115-1 du code général de la fonction publique, qui dispose que les agents publics ont droit à une rémunération après service fait. En l’espèce, le tribunal a jugé que le demandeur avait effectivement exercé ses fonctions au cours du mois de février 2021 et était en droit de percevoir la rémunération attachée à cette période d’activité.
Les juges de première instance ont écarté une fin de non-recevoir opposée à la requête du demandeur, tirée de l’absence de moyen venant au soutien de sa demande. L’appelant soutient que le jugement est insuffisamment motivé et qu’il y a eu une erreur de fait et une dénaturation des pièces du dossier. La cour a examiné ces moyens dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel.
Le jugement doit être suffisamment motivé pour permettre aux parties de comprendre les raisons de la décision. Dans cette affaire, l’appelant a soutenu que le jugement était insuffisamment motivé, mais la cour a considéré que les premiers juges avaient correctement analysé les éléments de preuve présentés.
La cour a retenu que la créance de l’appelant était infondée, car la commune a démontré que le trop-perçu résultait d’une erreur informatique et non d’une absence de service fait. Les juges ont constaté que le demandeur avait perçu une rémunération qui ne correspondait pas à son temps de travail réel, ce qui a conduit à l’annulation du jugement de première instance.
La cour a jugé que la commune n’avait commis aucune faute en mettant à la charge du demandeur la somme contestée, ce qui a conduit au rejet des demandes indemnitaires du demandeur. En conséquence, la cour a également ordonné au demandeur de verser une somme à la commune au titre des frais liés à l’instance, conformément à l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’avis de sommes à payer émis le 20 octobre 2021 par le comptable public de Bondy en vue du recouvrement de la somme de 1 025,89 euros, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 2 décembre 2021, de le décharger de l’obligation de payer, de lui restituer cette somme et de condamner la commune de Bondy à lui verser une somme de 590 euros au titre des préjudices qu’il estime avoir subis.
Par un jugement n° 2116985 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l’avis de sommes à payer du 20 octobre 2021 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux, déchargé M. A… de l’obligation de payer la somme de 1 025,89 euros mise à sa charge, enjoint à la commune de Bondy de lui restituer cette somme et condamné la commune de Bondy à lui verser une somme de 290 euros en réparation des préjudices subis.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 février 2024 et 15 janvier 2025, la commune de Bondy, représentée par Me de Froment, demande à la Cour :
Elle soutient que :
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2024, M. A…, représenté par Me Malik, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Bondy la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens soulevés par la commune de Bondy ne sont pas fondés.
Vu :
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
Considérant ce qui suit :
1. M. A…, employé par la commune de Bondy en qualité d’agent non titulaire à temps partiel par des contrats successifs, a exercé des fonctions d’attaché au sein du service prévention santé entre le 21 décembre 2015 et le 26 mars 2021, date à laquelle sa démission a été acceptée par la collectivité. Par un courrier du 22 mars 2021, il a été informé d’un trop-perçu sur sa rémunération du mois de février 2021 d’un montant de 1 025,89 euros. Un titre exécutoire a en conséquence été émis le 20 octobre 2021 et, à la suite du rejet implicite du recours gracieux introduit par M. A…, la somme dont le paiement lui était réclamé a été mise à exécution par la voie d’un avis à tiers détenteur du 23 mars 2022. Par un jugement du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit aux conclusions à fin d’annulation et de décharge de l’obligation de payer la somme mise à la charge de M. A…, enjoint à la collectivité de lui restituer la somme éventuellement acquittée et condamné la commune de Bondy à lui verser une somme de 290 euros en réparation des préjudices subis. Par la présente requête, la commune de Bondy, qui relève appel du jugement du tribunal administratif de Montreuil dont elle demande l’annulation, doit être regardée comme demandant également le rejet des demandes présentées en première instance par M. A….
Sur les conclusions aux fins d’annulation et de décharge :
2. Il ressort du jugement contesté que les juges de première instance ont fait droit au moyen soulevé par M. A… tiré de ce que la créance était infondée dès lors qu’il avait effectivement exercé ses fonctions au cours du mois de février 2021 et était en droit de percevoir la rémunération attachée à cette période d’activité, la commune de Bondy n’ayant produit aucun élément démontrant que le trop-perçu, dont le paiement était réclamé, était justifié par l’absence de service fait par ce dernier.
3. La commune de Bondy fait valoir en appel que ce trop-perçu ne résulte pas d’une absence de service fait mais d’une erreur informatique consécutive à une cyber-attaque qui a conduit à inscrire dans le logiciel de paie un temps de travail à temps complet exercé par M. A… au lieu d’un temps partiel de 50 % et à le rémunérer à hauteur d’une durée effective de travail qu’il n’avait pas accomplie. Il est constant que M. A… a perçu la somme de 2 065,55 euros portée au crédit de son compte bancaire personnel le 4 mars 2021 par un virement de la Trésorerie de Bondy du même jour. Il résulte des fiches de paie produites à l’instance que son traitement de base, calculé sur la base de l’indice majoré 430, s’élevait à la somme de 1 007,50 euros, soit la moitié du traitement indiciaire correspondant et qu’au titre du mois de février 2021, ce montant a été porté au double, soit la somme de 2 014,99 euros, alors même qu’était précisé un taux d’emploi de 50 %. Contrairement à ce que fait valoir M. A…, cette somme ne pouvait correspondre à sa rémunération globale des mois de février et mars 2021, compte tenu de la date à laquelle elle a été versée et de la règle fixée à l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 115-1 du code général de la fonction publique, qui dispose que les agents publics ont droit à une rémunération après service fait, excluant nécessairement le paiement de la période d’activité du mois de mars 2021 qui n’avait pas été exécutée. La circonstance que la moitié de cette somme ne corresponde pas précisément à sa rémunération habituelle résulte exclusivement des taux appliqués aux indemnités, primes et contributions qui ont été calculées par erreur sur la base d’un traitement à taux plein, la régularisation des sommes indûment perçues étant intervenue sur la fiche de paie du mois de mars 2021 au cours duquel il a exercé ses fonctions pendant vingt-six jours. Il résulte ainsi de l’instruction que M. A… a perçu son traitement du mois de mars 2021, proratisé au nombre de jours travaillés entre le 1er mars et le 26 mars 2021, par un virement crédité le 7 avril 2021 à hauteur de la somme de 1 022,80 euros, tel que ce montant ressort de l’extrait de ses comptes bancaires afférent au mois d’avril 2021. Par ailleurs, la somme de 58,69 euros créditée par un virement de la Trésorerie de Bondy sur son compte bancaire le 9 février 2021, ne pouvait être assimilée au versement de son traitement au titre du mois de février 2021, compte tenu du principe énoncé ci-dessus du droit à rémunération après service fait. Enfin, il résulte de la fiche de paie du mois juillet 2021 que M. A… a perçu un complément de rémunération de 3 813,35 euros correspondant aux jours de congés ou stockés sur son compte épargne temps, sans qu’il ne démontre, par la production de pièces justificatives, l’inexactitude des sommes créditées à hauteur de ce montant et qui lui étaient dues à l’issue de son contrat de travail. Dans ces conditions, sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens relatifs à la régularité du jugement, la commune de Bondy est fondée à soutenir que c’est à tort que les premiers juges ont fait droit aux conclusions aux fins d’annulation et de décharge de l’obligation de payer la somme mise à la charge de M. A… et ont enjoint par voie de conséquence à la commune de Bondy de lui restituer la somme de 1 025,89 euros, sous réserve que celle-ci ait été effectivement acquittée.
4. S’il appartient à la Cour, saisie par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés devant le tribunal administratif et devant la Cour, aucun autre moyen n’a en l’espèce été soulevé par M. A….
Sur les conclusions indemnitaires présentées par M. A… :
5. Il résulte de ce qui a été énoncé au point 3, que la commune de Bondy n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité en mettant à la charge de M. A… la somme de 1 025,89 euros à raison d’un indu sur la rémunération qui lui avait été versée au titre du mois de février 2021. Par voie de conséquence, c’est à tort que les juges de première instance ont retenu que ce dernier avait subi des préjudices financier et moral et ont condamné la collectivité à les indemniser par le versement de la somme de 290 euros au bénéfice de M. A….
Sur les frais liés à l’instance :
6. La commune de Bondy n’étant pas la partie perdante dans la présente instance, la demande présentée par M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doit être rejetée. En revanche, il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de faire droit à la demande présentée au même titre par la collectivité et de mettre à la charge de M. A… le versement de la somme de 1 500 euros.
D E C I D E :
Article 1er : Les articles 1 à 5 du jugement n° 2116985 du 19 décembre 2023 du tribunal administratif de Montreuil sont annulés.
Article 2 : Les demandes présentées par M. A… sur lesquelles il a été statué par le jugement annulé ci-dessus sont rejetées.
Article 3 : M. A… versera à la commune de Bondy la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions présentées par M. A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A… et à la commune de Bondy.
Délibéré après l’audience du 19 décembre 2025, à laquelle siégeaient :
Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour le 16 janvier 2026.
La rapporteure,
C. LORIN
Le président,
S. CARRERE
La greffière,
E. LUCE
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de PARIS, 9ème chambre, 16/01/2026, 24PA00817, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Communes / Mairies — Trop-perçu — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.