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Refus de renouvellement de titre de séjour : conditions et recours possibles

La contestation d’une décision implicite de rejet d’une demande de renouvellement de titre de séjour repose sur la preuve de dépôt de cette demande, conformément à l’. En l’absence de cette preuve, la requête est déclarée irrecevable.

Fiche d’analyse
Direction éditoriale : Maxence Abdelli — Expériences en cabinets d’Avocats (Clifford Chance, etc.), EFB Paris, CAPA,  double master Panthéon-Assas
Dernière mise à jour : 5 février 2026

Sommaire

L’essentiel

La décision implicite de rejet d’une demande de renouvellement de titre de séjour peut être contestée devant le tribunal administratif. Il incombe à la requérante de prouver l’existence d’une telle décision, conformément à l’. En l’absence de preuve de dépôt d’une demande de renouvellement, la requête sera déclarée irrecevable. Les demandes de titre de séjour doivent être effectuées selon les modalités prévues, notamment par comparution personnelle au guichet de la préfecture.
Points clés
  • Issue : irrecevabilité de la requête pour absence de preuve
  • Règle de droit :
  • Preuve déterminante : preuve de dépôt de la demande de renouvellement
  • Enseignement pratique : respecter les modalités de dépôt des demandes
  • Comparution personnelle requise au guichet de la préfecture

Contexte de l’affaire

Dans cette affaire, une administrée a saisi le tribunal administratif de Montreuil pour contester le refus implicite du préfet de la Seine-Saint-Denis de renouveler son titre de séjour. Le tribunal a rejeté sa demande par une ordonnance en date du 31 janvier 2025. L’administrée, représentée par un avocat, a ensuite interjeté appel de cette décision, demandant l’annulation de l’ordonnance et du refus de renouvellement, ainsi qu’une injonction au préfet de lui délivrer un nouveau titre de séjour.

L’administrée a soutenu plusieurs arguments, notamment qu’elle avait fourni des attestations prouvant ses efforts pour renouveler son titre de séjour, que la décision de rejet était entachée d’incompétence et d’un vice de procédure, et qu’elle méconnaissait ses droits au respect de sa vie privée et familiale. En réponse, le préfet a conclu au rejet de la requête, arguant que l’administrée ne prouvait pas l’existence d’une décision implicite de rejet.

Au cours de l’examen de l’affaire, il a été établi que l’administrée, entrée en France en 2010, avait obtenu divers titres de séjour, mais n’avait pas précisé le fondement de sa demande de renouvellement. De plus, il a été souligné qu’elle n’avait pas produit la preuve d’une demande de renouvellement, malgré une invitation du tribunal à le faire. Les attestations fournies par l’administrée n’ont pas suffi à démontrer qu’elle avait effectivement tenté d’obtenir un rendez-vous auprès des services préfectoraux.

En conclusion, la cour a jugé que le tribunal administratif avait correctement rejeté la requête de l’administrée pour irrecevabilité, en l’absence de décision implicite de rejet. Par conséquent, la cour a confirmé le rejet de la requête, y compris les demandes d’injonction et d’astreinte.

Question juridique

La requérante peut-elle contester la décision implicite de rejet de son renouvellement de titre de séjour en l’absence de preuve de dépôt de sa demande ?

Règle de droit & textes applicables

Textes cités
Article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, , ,
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
  • Absence de preuve de dépôt d’une demande de renouvellement de titre de séjour.
  • Non-respect des modalités de dépôt des demandes de titre de séjour prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers.
  • Incapacité à démontrer des tentatives effectives de sollicitation d’un rendez-vous auprès des services préfectoraux.
  • Production d’attestations insuffisantes pour établir la réalité des démarches effectuées.
  • Irrecevabilité de la requête en raison de l’absence de décision implicite de rejet.
  • Charge de la preuve incombant à la requérante.

Réflexe juridique

La décision implicite de rejet d’une demande de renouvellement de titre de séjour peut être contestée devant le tribunal administratif. Toutefois, il incombe à la requérante de prouver l’existence d’une telle décision, conformément à l’, qui impose de produire l’acte attaqué ou de justifier de la date de dépôt de la réclamation. En l’absence de preuve de dépôt d’une demande de renouvellement, la requête sera déclarée irrecevable.

Les demandes de titre de séjour doivent être effectuées selon les modalités prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment par comparution personnelle au guichet de la préfecture, sauf si le préfet a prescrit une autre méthode. L’article R. 431-1 précise que les conditions de dépôt des demandes sont fixées par voie réglementaire, et l’article R. 431-2 impose l’utilisation d’un téléservice pour certaines catégories de titres.

En cas de non-respect de ces procédures, la juridiction peut rejeter la demande, comme l’illustre la décision où la requérante n’a pas démontré avoir tenté de solliciter un rendez-vous ou d’avoir été reçue par les services préfectoraux. La production d’attestations ne suffit pas à établir la réalité des démarches effectuées. Ainsi, le tribunal a rejeté la requête pour irrecevabilité, confirmant que la charge de la preuve incombe à la requérante.

Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)

  • Attestations de collègues et d’une amie indiquant une unique tentative de rendez-vous à la préfecture en janvier 2024.
  • Absence de preuve du dépôt d’une demande de renouvellement de titre de séjour.
  • Invitation du tribunal à produire le justificatif de la demande de renouvellement dans un délai de quinze jours.
  • Constatation que l’administrée n’a pas démontré avoir tenté d’obtenir un rendez-vous ou d’avoir été reçue par les services préfectoraux.

Conséquences pratiques

Dans cette affaire, la demande de renouvellement de titre de séjour a été rejetée en raison de l’irrecevabilité de la requête, faute de preuve de dépôt de la demande. Le demandeur se trouve donc dans une situation précaire, tandis que l’administration conserve son pouvoir discrétionnaire sur les demandes de titre de séjour.

  • Le demandeur doit envisager d’autres voies pour régulariser sa situation en France.
  • Le rejet de la requête entraîne une absence de titre de séjour, exposant le demandeur à des risques d’expulsion.
  • Le demandeur pourrait envisager de solliciter un nouveau rendez-vous auprès des services préfectoraux pour déposer une nouvelle demande.
  • L’administration doit continuer à appliquer les procédures réglementaires pour le traitement des demandes de titre de séjour.
  • Le tribunal a confirmé que la charge de la preuve incombe au demandeur, ce qui pourrait influencer ses futures démarches.
  • Les frais de justice restent à la charge du demandeur, qui pourrait également envisager de solliciter une aide juridictionnelle pour ses prochaines actions.

Checklist (à faire / à éviter)

À faire

  • Produire la preuve de dépôt de la demande de renouvellement.
  • Respecter les modalités de dépôt des demandes de titre de séjour.
  • Effectuer une comparution personnelle au guichet de la préfecture.
  • Documenter toutes les tentatives de sollicitation de rendez-vous.
  • Répondre à l’invitation du tribunal dans le délai imparti.

À éviter

  • Se fier uniquement à des attestations sans preuves concrètes.
  • Ignorer les procédures réglementaires de dépôt des demandes.
  • Ne pas tenter de prendre rendez-vous avec les services préfectoraux.
  • Omettre de fournir des justificatifs demandés par le tribunal.
  • Attendre sans agir après un refus implicite de renouvellement.

FAQ / Q-R juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant le renouvellement des titres de séjour ?

La règle de droit applicable au renouvellement des titres de séjour est énoncée dans l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui stipule que « les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l’autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire ». L’article R. 431-2 précise que la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice. L’article R. 431-3 indique que pour les demandes de titre de séjour ne figurant pas sur cette liste, la demande doit être effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une requête en annulation d’une décision de refus de renouvellement de titre de séjour ?

Les conditions de recevabilité d’une requête en annulation d’une décision de refus de renouvellement de titre de séjour sont régies par l’, qui impose que la requête soit accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué. L’article R. 612-1 précise que lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte, la juridiction doit inviter l’auteur à régulariser sa demande dans un délai imparti.

Quels sont les éléments déterminants pour établir l’existence d’une décision implicite de rejet ?

Pour établir l’existence d’une décision implicite de rejet, il est nécessaire de démontrer que le demandeur a effectivement déposé une demande de renouvellement de titre de séjour. Dans le cas présent, la juridiction a constaté que le demandeur n’a pas produit la preuve du dépôt d’une demande susceptible d’avoir fait naître une décision implicite de rejet. Les attestations fournies par le demandeur n’ont pas suffi à prouver qu’elle avait tenté de solliciter un rendez-vous ou qu’elle s’était présentée devant les services préfectoraux.

Quelle est la portée de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans le cadre d’une demande de titre de séjour ?

L’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit des dispositions spécifiques concernant le renouvellement des titres de séjour. Toutefois, la juridiction a noté que la demande de renouvellement du titre de séjour du demandeur ne figurait pas parmi celles mentionnées à l’annexe 9 du même code, ce qui implique que la demande devait être effectuée par comparution personnelle, et non par téléservice.

Quels sont les critères de motivation d’une décision de refus de renouvellement de titre de séjour ?

La motivation d’une décision de refus de renouvellement de titre de séjour doit être suffisante pour permettre au demandeur de comprendre les raisons de ce refus. Dans le cas présent, la juridiction a jugé que la décision implicite de rejet était insuffisamment motivée, mais a également relevé que le demandeur n’avait pas démontré l’existence d’une telle décision, ce qui a conduit au rejet de sa requête.

Quels sont les effets d’une irrecevabilité sur la demande d’injonction et d’astreinte ?

L’irrecevabilité de la requête entraîne le rejet de toutes les conclusions, y compris celles visant à obtenir une injonction et une astreinte. Dans cette affaire, la juridiction a rejeté la requête du demandeur, ce qui a eu pour effet de rendre inopérantes les demandes d’injonction au préfet et d’astreinte de 100 euros par jour de retard.

Afficher la version officielle et intégrale de cette décision de justice – A conserver pour votre dossier
CAA de PARIS, 6ème chambre, 19/12/2025, 25PA01377, Inédit au recueil Lebon – Lecture du
vendredi
19 décembre 2025
PrésidentMme BONIFACJ
RapporteurM. Emmanuel LAFORÊT

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme C… A… a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour.

Par une ordonnance n° 2407762 du 31 janvier 2025, le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, Mme B… A…, représentée par Me Belcolore, demande à la cour :

  1. d’annuler l’ordonnance du 31 janvier 2025 ;
  2. d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour ;
  3. d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours suivant l’arrêt à intervenir ;
  4. de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’.

Elle soutient que :

  • elle produit des attestations démontrant les diligences accomplies pour renouveler son titre de séjour ;
  • la décision implicite de rejet est entachée d’une incompétence de l’auteur de l’acte ;
  • elle est insuffisamment motivée ;
  • elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de consultation de la commission du titre de séjour dès lors qu’elle réside en France depuis plus de 10 ans ;
  • elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
  • elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requérante ne démontre pas l’existence d’une décision implicite de rejet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

  • le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
  • le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de M. Laforêt, premier conseiller.

Considérant ce qui suit :

  1. Mme B… A…, ressortissante brésilienne, née le 5 mai 1983, est entrée en France le 3 novembre 2010 et a obtenu divers titres de séjour, d’abord en qualité d’étudiante puis au titre de sa vie privée et familiale et en dernier lieu du 3 février 2023 au 2 février 2024. Elle relève appel de l’ordonnance du 31 janvier 2025 par laquelle le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation d’une décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour.
  2. D’une part, aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :  » Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l’autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire « . Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que :  » la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code « . Selon l’article R. 431-3 du même code :  » La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu’il détermine soient adressées par voie postale « . Il résulte de ces dispositions qu’en dehors des titres dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale.
  3. Mme B… A… n’indique pas avec suffisamment de précision le fondement du renouvellement de sa demande de titre de séjour en indiquant qu’elle avait obtenu un renouvellement de sa carte de séjour  » vie privée et familiale  » malgré son divorce et sollicité le renouvellement de celle-ci. A supposer que sa demande de titre s’inscrive dans le cadre de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, celle-ci ne figure pas parmi celles mentionnées à l’annexe 9 du même code prescrivant qu’elle soit effectuée au moyen du téléservice de l’administration numérique des étrangers en France. Dès lors que la présentation personnelle de l’intéressée devant les services préfectoraux était requise, la requérante ne peut utilement indiquer qu’elle a été  » dans l’impossibilité de faire sa démarche sur l’ANEF « .
  4. D’autre part, aux termes de l’ :  » La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) « . Aux termes de l’article R. 612-1 du même code :  » Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) La demande de régularisation mentionne qu’à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours « .
  5. Mme B… A… a été invitée par le tribunal, le 12 juillet 2024, par un courrier du greffier adressé à son conseil au moyen de l’application dite Télérecours, dont il a été accusé réception le même jour, à produire  » le justificatif de la demande (ou tentative de demande) de renouvellement de votre titre de séjour  » dans un délai de quinze jours et qu’à défaut sa requête serait susceptible d’être rejetée par une ordonnance pour irrecevabilité manifeste. Il est constant que l’intéressée n’a pas produit devant le tribunal administratif, ni d’ailleurs en appel, la preuve du dépôt d’une demande susceptible d’avoir fait naître une décision implicite de rejet de sa demande.
  6. Si en appel, la requérante produit deux attestations de collègues et une attestation d’une amie indiquant qu’elle se serait rendue une unique fois en janvier 2024 à la préfecture avant l’expiration de son titre et qu’elle a tenté d’obtenir en vain le renouvellement en ligne de son titre de séjour, elle ne démontre pas, par ces seules pièces, ni avoir vainement tenté de solliciter un rendez-vous et a fortiori d’un caractère défectueux du système informatisé de prise de rendez-vous en préfecture, ni qu’elle se serait présentée devant les services préfectoraux. Ainsi, Mme B… A… ne démontre pas la réalité de ses tentatives infructueuses de prise de rendez-vous ou qu’elle aurait entamé une quelconque démarche afin d’obtenir d’être effectivement reçue par les services de la préfecture.
  7. Il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que, en l’absence de décision implicite née du silence gardé sur une demande, le premier juge a rejeté la requête présentée par Mme B… A… comme irrecevable et par suite, elle n’est pas fondée à demander l’annulation de l’ordonnance attaquée. Par voie de conséquence, sa requête, y compris les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte et les conclusions présentées sur le fondement de l’, doit être rejetée.

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme B… A… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 4 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

  • Mme Bonifacj, présidente de chambre,
  • M. Niollet, président assesseur,
  • M. Laforêt, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2025.

Le rapporteur,
E. Laforêt

La présidente,
J. Bonifacj

La greffière,
A. Lounis

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de PARIS, 6ème chambre, 19/12/2025, 25PA01377, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Immigration / Asile — Refus de renouvellement — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.

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