La décision du tribunal administratif de Paris illustre une erreur manifeste d’appréciation dans le refus de délivrance d’un titre de séjour, malgré la présentation d’un emploi stable et d’une intégration professionnelle dans un secteur en tension. Cette affaire souligne l’importance de la reconnaissance des éléments exceptionnels dans l’examen des demandes de titre de séjour.
Le demandeur a ensuite interjeté appel de ce jugement, soutenant que la décision du préfet était entachée d’un défaut de motivation et d’une erreur manifeste d’appréciation. Il a également fait valoir que la décision méconnaissait les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les droits garantis par la convention européenne des droits de l’Homme. En réponse, le préfet de police a conclu au rejet de la requête, arguant que les moyens avancés par le demandeur n’étaient pas fondés.
Le demandeur, arrivé en France en 2019, avait demandé une admission exceptionnelle au séjour en tant que salarié. Le préfet a justifié son refus en affirmant que le demandeur ne justifiait pas de motifs exceptionnels. Cependant, le dossier a révélé que le demandeur occupait un emploi stable en tant que cuisinier depuis 2020, avec des preuves de son contrat de travail et de ses bulletins de paie. La cour a estimé que le préfet avait commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant la demande de titre de séjour.
En conséquence, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif et l’arrêté du préfet, enjoignant à ce dernier de délivrer un titre de séjour au demandeur dans un délai de trois mois. L’État a également été condamné à verser une somme de 1 000 euros au demandeur pour couvrir les frais de justice.
L’article L. 911-1 du code de justice administrative a été appliqué pour enjoindre au préfet de délivrer un titre de séjour dans un délai de trois mois, soulignant l’obligation de l’administration de se conformer à la décision de justice. En matière de frais, l’État a été condamné à verser une somme au requérant sur le fondement de l’article L. 761-1 du même code, ce qui rappelle l’importance de la prise en charge des frais de justice dans les litiges administratifs.
Les praticiens doivent veiller à bien documenter les éléments de preuve justifiant une demande de titre de séjour, notamment en matière d’emploi et d’intégration, afin de maximiser les chances de succès. La motivation des décisions administratives doit être rigoureuse et prendre en compte l’ensemble des circonstances individuelles, sous peine d’être annulée par le juge.
Cette décision de la cour a des conséquences significatives pour le demandeur et l’administration. Le demandeur obtient l’annulation de la décision de refus de titre de séjour, ce qui lui permet de régulariser sa situation en France. De son côté, l’administration doit se conformer à l’injonction de délivrer un titre de séjour dans un délai imparti, ce qui peut influencer ses pratiques administratives futures.
La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui stipule que « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention ’salarié’, ’travailleur temporaire’ ou ’vie privée et familiale’, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. »
Les critères de légalité pour le refus de délivrance d’un titre de séjour incluent la justification de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires. En l’espèce, le préfet de police a estimé que le demandeur ne justifiait pas de tels motifs, ce qui a été contesté par le demandeur.
La procédure applicable en cas de contestation d’un arrêté préfectoral est celle du recours devant le tribunal administratif, comme le prévoit le code de justice administrative. Le demandeur a le droit de contester la décision en invoquant des moyens juridiques, et le tribunal doit examiner la légalité de l’acte administratif.
Le préfet de police a conclu au rejet de la requête en soutenant que les moyens soulevés par le demandeur ne sont pas fondés. Cela implique que le préfet conteste la validité des arguments juridiques avancés par le demandeur concernant le défaut de motivation et l’erreur manifeste d’appréciation.
La juridiction a retenu que le préfet de police a commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant l’admission exceptionnelle au séjour du demandeur, qui justifiait d’un emploi stable et d’une durée significative de travail dans un secteur en difficulté de recrutement. Ces éléments ont été jugés suffisants pour annuler l’arrêté contesté.
L’article L. 911-1 du code de justice administrative stipule que lorsque la décision implique qu’une personne morale de droit public prenne une mesure d’exécution, la juridiction peut prescrire cette mesure. Dans cette affaire, il a été décidé d’enjoindre au préfet de police de délivrer un titre de séjour au demandeur dans un délai déterminé, en application de cet article.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 31 janvier 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.
Par un jugement n° 2505343 du 17 juillet 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées respectivement les 14 août 2025 et 6 janvier 2026, M. B…, représenté par Me Magdelaine, demande à la Cour :
Il soutient que :
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
Considérant ce qui suit :
1. M. B…, ressortissant bangladais né le 11 février 1991, est entré sur le territoire français en 2019 selon ses déclarations. Le 31 décembre 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Par un arrêté du 31 janvier 2025, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. M. B… fait appel du jugement du 17 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Contrairement à ce que soutient M. B…, le jugement attaqué, qui n’était pas tenu de faire mention de l’ensemble des éléments versés au dossier et des arguments de l’intéressé, est suffisamment motivé au regard des dispositions de l’article L. 9 du code de justice administrative.
Sur la légalité de l’arrêté contesté :
3. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire » ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (…) « .
4. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. B…, le préfet de police a estimé que l’intéressé ne justifiait pas de motifs exceptionnels ni de considérations humanitaires. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. B… occupe depuis février 2020 un emploi de cuisinier en contrat à durée indéterminée pour le même employeur. Il produit ainsi son contrat de travail, l’ensemble de ses bulletins de paie, ses extraits de compte bancaires attestant de leur versement ainsi que ses déclarations fiscales. De plus, son employeur atteste de ses qualités professionnelles et humaines. Dans ces conditions, eu égard aux qualifications professionnelles de M. B… et à sa durée significative de travail dans un secteur professionnel connaissant des difficultés de recrutement, le préfet de police a commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé. Par suite, cette décision doit être annulée, ainsi que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour dont elle est assortie.
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. B… est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, qui doit ainsi être annulé, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :
6. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : » Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure. « .
7. Eu égard au motif d’annulation ci-dessus retenu, l’exécution du présent arrêt implique nécessairement la délivrance à M. B… d’un titre de séjour. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer ce titre dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent arrêt.
Sur les frais liés à l’instance :
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement n° 2505343 du 17 juillet 2025 du tribunal administratif de Paris et l’arrêté du 31 janvier 2025 du préfet de police sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à M. B… un titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent arrêt.
Article 3 : L’État versera à M. B… une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B…, au ministre de l’intérieur et au préfet de police.
Délibéré après l’audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient :
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 février 2026.
Le président-rapporteur,
I. LUBEN
Le président assesseur,
S. DIÉMERT
La greffière,
Y. HERBER
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de PARIS, 1ère chambre, 05/02/2026, 25PA04265, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Immigration / Asile — Erreur manifeste d’appréciation — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.
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