L’examen des demandes de titre de séjour en France requiert une appréciation rigoureuse des éléments personnels du demandeur, notamment en matière d’insertion professionnelle et d’obligations fiscales. Les décisions de refus peuvent être contestées devant le tribunal administratif sur la base d’une erreur manifeste d’appréciation.
Dans sa requête, l’administrée, représentée par un avocat, a demandé l’annulation du jugement et de l’arrêté, ainsi qu’une injonction au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, soit sous la mention « salarié », soit sous « vie privée et familiale ». Elle a soutenu que l’arrêté était pris par une autorité incompétente, insuffisamment motivé, et qu’il ne tenait pas compte de sa situation personnelle, notamment de son activité professionnelle continue et de son respect des obligations fiscales.
Le préfet de police a justifié son refus en affirmant que l’administrée ne présentait pas de motifs exceptionnels. Cependant, le dossier a révélé qu’elle était entrée régulièrement en France en 2017 et avait travaillé de manière continue depuis 2019, avec des salaires conformes au SMIC. De plus, elle avait suivi des formations et n’avait jamais causé de troubles à l’ordre public.
La cour a conclu que le préfet avait commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant le titre de séjour, compte tenu de l’insertion professionnelle de l’administrée. Par conséquent, l’arrêté et le jugement du tribunal administratif ont été annulés. La cour a enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour dans un délai de trois mois et a ordonné à l’État de verser une somme de 1 000 euros à l’administrée pour couvrir ses frais de justice.
La jurisprudence rappelle que le préfet dispose d’un pouvoir discrétionnaire, mais ce pouvoir doit être exercé de manière raisonnable et proportionnée. Si le préfet ne justifie pas son refus par des motifs sérieux, comme l’absence de considérations humanitaires, la décision peut être annulée. Dans le cas d’une annulation, la juridiction peut enjoindre à l’autorité compétente de délivrer le titre de séjour demandé, conformément à l’article L. 911-1 du code de justice administrative, sans nécessairement assortir cette injonction d’une astreinte.
Il est également possible de demander le versement d’une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative pour couvrir les frais liés au litige. La décision de la juridiction doit être notifiée aux parties concernées, et il est essentiel de veiller à la bonne exécution de l’arrêt par les autorités compétentes. En résumé, une analyse approfondie de la situation personnelle du demandeur et une argumentation solide sont des éléments clés pour contester efficacement un refus de titre de séjour.
Dans cette affaire, la décision de la cour d’annuler le refus de délivrance d’un titre de séjour a des conséquences significatives pour les parties concernées. Le demandeur obtient ainsi le droit de séjourner légalement en France, tandis que l’autorité administrative doit se conformer à l’injonction de délivrer le titre de séjour dans un délai imparti.
La règle de droit applicable est énoncée aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui stipule que « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention ’salarié’, ’travailleur temporaire’ ou ’vie privée et familiale' ». L’article R. 435-1 précise que l’étranger doit présenter des pièces justificatives à l’appui de sa demande.
Le préfet doit prendre en considération plusieurs critères, notamment : l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par l’employeur pour soutenir la régularisation, le respect des obligations fiscales, ainsi que tout élément de la situation personnelle du demandeur.
Le juge de l’excès de pouvoir est chargé de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé. Cela implique que le juge examine si les éléments pris en compte par le préfet sont suffisants et pertinents pour justifier la décision de refus.
La juridiction a retenu que le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressée. Elle a constaté que celle-ci justifiait sa présence en France par des documents probants, qu’elle avait une insertion professionnelle continue et stable, qu’elle respectait ses obligations fiscales, et qu’elle n’avait jamais causé de trouble à l’ordre public. Ces éléments démontrent une volonté d’intégration et des motifs exceptionnels justifiant la délivrance d’un titre de séjour.
Selon l’article L. 911-1 du code de justice administrative, lorsque la décision implique qu’une personne morale de droit public prenne une mesure d’exécution, la juridiction peut prescrire cette mesure. Dans ce cas, la cour a enjoint au préfet de délivrer à l’intéressée une carte de séjour temporaire mention « salarié » dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition de l’arrêt, sans astreinte.
La juridiction a décidé de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit que la partie perdante peut être condamnée à verser une somme à l’autre partie pour couvrir les frais exposés.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C… B… A… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 25 mars 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement.
Par un jugement n° 2510136/8 du 24 septembre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 25 septembre 2025, Mme B… A…, représentée par Me Sangue, demande à la cour :
Elle soutient que :
La requête a été communiquée au préfet de police, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
Considérant ce qui suit :
1. Mme B… A…, ressortissante philippine née le 5 octobre 1971, est entrée régulièrement en France le 25 octobre 2017. Par un arrêté du 25 mars 2025, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. Mme B… A… relève appel du jugement du 24 septembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d’annulation :
2. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire » ou » vie privée et familiale » (…) « . L’article R. 435-1 du même code prévoit que l’étranger qui sollicite son admission exceptionnelle au séjour présente à l’appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au code.
3. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l’ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française. Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé.
4. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme B… A…, le préfet de police a considéré que l’intéressée ne justifiait pas de motifs exceptionnels ni de considérations humanitaires. Il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme B… A…, qui est entrée régulièrement en France en octobre 2017, justifie sa présence depuis l’année 2018 par des pièces nombreuses et probantes comprenant, outre des bulletins de salaires et des contrats de travail, divers documents administratifs. Il ressort également des pièces du dossier que Mme B… A… a travaillé de façon continue depuis le mois de mars 2019 comme femme de ménage et garde d’enfants auprès de particuliers, qui l’ont régulièrement déclarée. Par la production de l’intégralité de ses bulletins de salaire, elle démontre avoir perçu à compter de l’année 2020 et les années postérieures un salaire annuel équivalant voire parfois supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) dans le cadre de contrats de travail à durée indéterminée, à la satisfaction de ses employeurs, qui ont sollicité une autorisation de travail à son profit. Si elle ne justifie pas d’une qualification particulière, elle travaille cependant dans un secteur marqué par des difficultés de recrutement. Par ailleurs, l’intéressée, qui n’a jamais causé de trouble à l’ordre public, s’acquitte de ses obligations fiscales et établit avoir suivi des formations professionnelles ainsi que des cours de langue française faisant gage d’une volonté d’intégration. Dans ces circonstances, eu égard à la durée, aux conditions du séjour et à l’insertion professionnelle de Mme B… A… depuis plus de cinq ans à la date de la décision en litige, le préfet de police a commis une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions précitées en refusant l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressée. Par suite, cette décision doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination dont elle est assortie.
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que Mme B… A… est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de police du 25 mars 2025.
Sur les conclusions à fin d’injonction :
6. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : » Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution (…) « .
7. Eu égard au motif d’annulation retenu, et alors qu’il ne résulte pas de l’instruction que des éléments de fait ou de droit nouveaux justifieraient que l’autorité administrative prenne une nouvelle décision de refus, l’exécution du présent arrêt implique nécessairement que soit délivré à Mme B… A… une carte de séjour temporaire mention » salarié « . Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de délivrer ce titre à Mme B… A… dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent arrêt. En revanche, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros à verser à Mme B… A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 24 septembre 2025 et l’arrêté du préfet de police du 25 mars 2025 sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à Mme B… A… une carte de séjour temporaire mention » salarié » dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent arrêt.
Article 3 : L’État versera à Mme B… A… une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C… B… A… et au ministre de l’intérieur.
Délibéré après l’audience du 12 janvier 2026, à laquelle siégeaient :
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026.
La présidente-assesseure,
C. VRIGNON-VILLALBA
La présidente-rapporteure,
A. SEULIN
La greffière,
R. ADÉLAÏDE
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de PARIS, 8ème chambre, 05/02/2026, 25PA04818, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Immigration / Asile — Erreur manifeste d’appréciation — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.
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