Remboursement des dépenses électorales : conditions et critères d’éligibilité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Paris de réformer la décision du 25 janvier 2023 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après réformation, le compte de campagne déposé au titre de l’élection législative des 12 et 19 juin 2022 dans la 8ème circonscription du Bas-Rhin, pour y réintégrer la somme de 198 euros au titre des dépenses électorales engagées, et de fixer le montant du remboursement forfaitaire dû par l’État à la somme de 18 539 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de la décision litigieuse, avec capitalisation.

Par un jugement n° 2306210 du 4 février 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 4 août 2025, M. A… B…, représenté par Me Laval, demande à la Cour :

1. à titre principal, d’annuler le jugement n° 2306210 du 4 février 2025 du tribunal administratif de Paris ou, à titre subsidiaire, de le réformer ;
2. de réformer la décision du 25 janvier 2023 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en tant qu’elle exclut le remboursement par l’Etat de la somme de 198 euros correspondant aux frais de la soirée électorale du premier tour, de réintégrer cette somme dans le montant du remboursement forfaitaire dû par l’Etat, de fixer le montant de ce remboursement à la somme de 18 539 euros et de dire que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la date de la décision litigieuse, avec capitalisation ;
3. de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

• le jugement attaqué est insuffisamment motivé et est entaché de contradiction dans sa motivation ;
• la somme de 198 euros, correspondant aux frais de la soirée électorale du premier tour, doit être réintégrée dans son compte de campagne, dès lors qu’elle présente un caractère électoral, conformément à l’article L. 52-12 du code électoral.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2025, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

• le jugement attaqué est suffisamment motivé et ne comporte pas de contradiction dans sa motivation ;
• la dépense afférente à la réception ayant eu lieu au soir du premier tour ne présente pas de caractère électoral dès lors qu’il n’est pas établi que cette réception aurait été ouverte à d’autres personnes que les membres de l’équipe de campagne.

Par une ordonnance du 5 août 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 21 août 2025 à 12h00.

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a produit un mémoire enregistré le 22 août 2025, postérieurement à la clôture de l’instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

• le code électoral ;
• le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

• le rapport de Mme Irène Jasmin-Sverdlin,
• les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public,
• et les observations de Me Laval, représentant M. B….

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 25 janvier 2023, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé après réformation le compte de campagne déposé par M. A… B…, candidat à l’élection législative dans la 8ème circonscription du Bas-Rhin qui s’est déroulée les 12 et 19 juin 2022, en arrêtant le montant des dépenses à 18 430 euros, celui des recettes à 18 891 euros et le remboursement dû par l’État à 18 341 euros. M. B… a demandé au tribunal administratif de Paris de réformer cette décision, pour réintégrer dans l’assiette des dépenses prises en compte pour le calcul du remboursement dû par l’État la somme de 198 euros, et de fixer en conséquence le montant de ce remboursement à la somme de 18 539 euros. Par un jugement du 4 février 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
2. M. B… relève appel de ce jugement et demande à la Cour de l’annuler ou, à défaut, de le réformer afin que soit réintégrée dans l’assiette des dépenses électorales la somme de 198 euros qui en a été retranchée, et que soit fixé à la somme de 18 539 euros le montant du remboursement dû par l’État.
3. Sur la régularité du jugement :
1. En premier lieu, le requérant soutient que jugement attaqué est irrégulier, comme insuffisamment motivé, en méconnaissance de l’article L. 9 du code de justice administrative, dès lors qu’il ne permet pas de comprendre les considérations de droit et de fait qui permettent d’écarter le remboursement de la dépense en cause.
2. Cependant, les premiers juges, après avoir cité les dispositions des articles L. 52-4 et L. 52-11-1 du code électoral, mentionné l’article L. 52-12 de ce code et rappelé que les dépenses inscrites au compte de campagne doivent avoir pour finalité l’obtention des suffrages des électeurs, ont indiqué qu' » il ne résulte pas de l’instruction que le repas organisé par M. B… lors de la soirée électorale du premier tour aurait été ouvert à d’autres personnes que sa seule équipe de campagne ou aurait eu pour objet de préparer la campagne en vue du second tour « . Ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation du jugement attaqué manque en fait et doit être écarté.
3. En second lieu, une éventuelle contradiction dans les motifs d’un jugement relève de l’appréciation de son bien-fondé et non de celle de sa régularité. Le moyen, tel qu’il est soulevé, est donc inopérant et doit être écarté.
4. Sur le bien-fondé du jugement :
1. Aux termes du I de l’article L. 52-12 du code électoral :  » Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l’article L. 52-11 est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés (…). / Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4 du présent code, le compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection par le candidat ou le candidat tête de liste ou pour son compte, à l’exclusion des dépenses de la campagne officielle. / Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l’accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. (…) « . Aux termes de l’article L. 52-11-1 du même code :  » Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l’article L. 52-4 est applicable font l’objet d’un remboursement forfaitaire de la part de l’État égal à 47,5 % de leur plafond de dépenses. Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l’apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne. / Le remboursement forfaitaire n’est pas versé aux candidats qui ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin (…) « . Aux termes de l’article L. 52-15 du même code :  » La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l’article L. 52-11-1. (…) / Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne, quand la loi le prévoit, n’est possible qu’après l’approbation du compte de campagne par la commission. (…) « .
2. Les dépenses électorales susceptibles de faire l’objet, en application de l’article L. 52-11-1 du code électoral, d’un remboursement forfaitaire de la part de l’Etat sont celles qui ont pour finalité l’obtention des suffrages des électeurs. Il appartient au juge de se prononcer sur le droit au remboursement du candidat et de réformer le cas échéant son compte de campagne, en arrêtant le montant du remboursement auquel le candidat peut prétendre de la part de l’État.
3. M. B… soutient que doit être réintégrée à son compte de campagne la somme de 198 euros correspondant aux frais de restauration du candidat et d’une quinzaine de personnes exposés à l’occasion d’un cocktail dînatoire le soir du premier tour de l’élection, dès lors que cette dépense possède un caractère électoral.
4. Pour l’application des dispositions précitées du code électoral, peuvent constituer des dépenses électorales admises au remboursement celles relatives aux soirées électorales du premier tour de scrutin organisées par les candidats disputant le second tour.
5. En l’espèce, il ne résulte pas de l’instruction, alors que le requérant se borne à indiquer que le repas avait pour objet de préparer la campagne électorale avec son équipe, que ce repas aurait été ouvert à d’autres personnes que les membres de sa seule équipe de campagne ou aurait eu pour objet de préparer la campagne en vue du second tour. Par suite, M. B… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à réformer la décision du 25 janvier 2023 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et à fixer le montant du remboursement forfaitaire dû par l’État à la somme de 18 539 euros.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

1. Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
2. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B… et à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 4 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

• M. Ivan Luben, président de chambre,
• Mme Irène Jasmin-Sverdlin, première conseillère,
• Mme Hélène Brémeau-Manesme, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 décembre 2025.

La rapporteure,

I. JASMIN-SVERDLIN

Le président,

I. LUBEN

La greffière,

Y. HERBER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.