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Responsabilité de l’État en matière d’aides agricoles : conditions et limites

La responsabilité de l’État peut être engagée en cas de faute dans l’exercice de sa mission d’information ou de conseil, sous réserve de prouver un lien de causalité direct avec le préjudice. L’absence d’engagement formel sur le cumul des aides a conduit à un rejet de la demande, sans établir de préjudice distinct.

Fiche d’analyse
Direction éditoriale : Maxence Abdelli — Expériences en cabinets d’Avocats (Clifford Chance, etc.), EFB Paris, CAPA,  double master Panthéon-Assas
Dernière mise à jour : 5 février 2026

Sommaire

L’essentiel

La responsabilité de l’État peut être engagée en cas de faute dans l’exercice de sa mission d’information ou de conseil, mais le requérant doit prouver un lien de causalité direct entre cette faute et le préjudice subi. En l’espèce, le requérant n’a pas démontré que les services de l’État avaient émis un engagement formel concernant le cumul des aides, entraînant le rejet de sa demande. Le tribunal a constaté un bénéfice indû des aides, sans établir un préjudice distinct.
Points clés
  • Exclusion de la demande d’indemnisation pour absence de preuve.
  • Responsabilité de l’État en cas de faute dans l’information.
  • Preuve d’un lien de causalité direct requise pour le préjudice.
  • Engagement formel de l’État non démontré par le requérant.
  • Importance de documenter les engagements administratifs pour les demandes.

Contexte de l’affaire

Un exploitant agricole a saisi le tribunal administratif de Pau pour obtenir réparation d’un préjudice financier qu’il estime avoir subi en raison de fautes commises par l’État dans l’attribution d’aides liées à l’agriculture biologique. Il a demandé la somme de 11 916 euros, correspondant à des aides qu’il a dû rembourser suite à une décision de l’Agence des Services de Paiement, qui a constaté un trop-perçu pour les années 2017 et 2018. Le tribunal a rejeté sa demande par un jugement en date du 29 novembre 2023.

L’exploitant a ensuite interjeté appel, soutenant que les services de l’État avaient validé à tort ses demandes d’aides, lui assurant la possibilité de cumuler des primes au titre de la Politique Agricole Commune (PAC). Il a affirmé avoir engagé des dépenses sur la base de cette assurance, ce qui l’a conduit à acquérir une exploitation certifiée en agriculture biologique. En revanche, le ministre de l’agriculture a contesté la requête, arguant que l’exploitant n’avait pas prouvé l’existence d’un préjudice ni d’un lien de causalité entre les fautes alléguées et les pertes subies.

Au cours de l’audience, il a été établi que l’exploitant avait effectivement bénéficié indûment des aides en faveur de l’agriculture biologique, mais il n’a pas réussi à démontrer que les fautes de l’État avaient causé un préjudice distinct de celui résultant du remboursement des aides. En conséquence, la cour a confirmé le jugement du tribunal administratif, rejetant la requête de l’exploitant et ses demandes de remboursement des frais de justice. L’arrêt a été rendu public le 5 février 2026.

Question juridique

La faute de l’État dans l’exercice de sa mission d’information peut-elle engager sa responsabilité en cas de préjudice financier lié à des aides agricoles, même en l’absence d’un lien de causalité direct démontré par le requérant ?

Règle de droit & textes applicables

Textes cités
,
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
  • Existence d’une faute de l’État dans l’exercice de sa mission d’information ou de conseil.
  • Absence d’engagement formel de l’État concernant la possibilité de cumuler les aides.
  • Non-établissement d’un lien de causalité direct entre la faute de l’État et le préjudice allégué.
  • Reconnaissance que le remboursement des aides perçues à tort ne constitue pas un préjudice distinct.
  • Inéligibilité du requérant aux aides de mesures agroenvironnementales et climatiques.
  • Absence de préjudice financier autre que celui résultant du remboursement des aides.

Réflexe juridique

La responsabilité de l’État peut être engagée en cas de faute dans l’exercice de sa mission d’information ou de conseil, mais il incombe au requérant de prouver l’existence d’un lien de causalité direct entre cette faute et le préjudice subi. En l’espèce, le requérant n’a pas démontré que les services de l’État avaient émis un engagement formel concernant la possibilité de cumuler les aides, ce qui a conduit à un rejet de sa demande. Les articles 1305/2013 et 1307/2013 du règlement européen précisent les conditions d’éligibilité aux aides, et le non-respect de ces conditions entraîne un remboursement des sommes perçues à tort. Le tribunal a constaté que le requérant avait bénéficié indûment d’aides, mais cela ne suffit pas à établir un préjudice distinct du remboursement exigé. En conséquence, le lien de causalité entre la faute de l’État et le préjudice allégué n’a pas été établi, entraînant le rejet de la requête. Les conclusions au titre de l’ ont également été rejetées, faute de dépens exposés. Les praticiens doivent veiller à établir clairement le lien de causalité et à documenter les engagements de l’administration pour soutenir une demande d’indemnisation.

Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)

  • Emprunt bancaire d’un montant de 210 000 euros accordé à M. B… sur la base d’un prévisionnel comptable incluant la perception de la prime agriculture biologique.
  • Décision de l’Agence des Services de Paiement du 11 septembre 2020 informant M. B… qu’il ne pouvait bénéficier cumulativement des aides de mesure agroenvironnementale et climatique et des aides en faveur de l’agriculture biologique.
  • Versements indus d’aides en faveur de l’agriculture biologique pour les années 2017 et 2018, révélateurs de fautes de l’État.
  • Demande de remboursement d’un trop-perçu d’aides d’un montant de 9 332,13 euros par l’Agence des Services de Paiement.
  • Courrier du 19 mai 2021 de M. B… demandant à l’État de lui verser la somme de 9 332,13 euros au titre du préjudice financier subi.

Conséquences pratiques

Dans cette affaire, le demandeur, un exploitant agricole, a vu sa requête rejetée par le tribunal administratif, ce qui a des conséquences significatives pour lui et pour l’État. Le demandeur ne pourra pas obtenir l’indemnisation qu’il espérait, tandis que l’État est confirmé dans sa position de non-responsabilité concernant les aides attribuées.

  • Le demandeur doit rembourser les aides perçues à tort, soit 11 916 euros.
  • Le rejet de la demande d’indemnisation empêche toute compensation financière pour le préjudice allégué.
  • Le demandeur doit envisager des recours ou des actions supplémentaires pour contester la décision de l’Agence des Services de Paiement.
  • L’État est exonéré de toute responsabilité financière liée à cette affaire, renforçant sa position dans des cas similaires.
  • Le jugement peut servir de référence pour d’autres exploitants agricoles dans des situations analogues.
  • Le demandeur doit documenter soigneusement ses interactions avec les services de l’État pour toute future demande d’aide ou d’indemnisation.

Checklist (à faire / à éviter)

À faire

  • Documenter tous les engagements formels de l’administration.
  • Établir un lien de causalité direct entre la faute et le préjudice.
  • Conserver les preuves de communications avec l’État.
  • Vérifier les conditions d’éligibilité aux aides avant de faire une demande.
  • Préparer une contestation en cas de rejet de demande d’indemnisation.

À éviter

  • Faire des demandes sans preuves suffisantes.
  • Ignorer les délais de réponse de l’administration.
  • Se baser sur des informations non officielles concernant les aides.
  • Attendre pour agir après un rejet de demande.
  • Omettre de mentionner les versements indus dans les demandes.

FAQ / Q-R juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant le cumul des aides en faveur de l’agriculture biologique et des mesures agroenvironnementales et climatiques ?

La règle de droit applicable est issue des règlements (UE) n° 1305/2013 et n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013. Ces règlements stipulent que les aides de mesure agroenvironnementale et climatique ne peuvent pas être cumulées avec les aides en faveur de l’agriculture biologique. Le demandeur ne conteste pas le bien-fondé de la décision de l’Agence des Services de Paiement qui lui a demandé le remboursement des aides perçues à tort, confirmant ainsi son inéligibilité à ces aides.

Quels sont les critères de recevabilité des demandes en réparation des préjudices subis par le demandeur ?

Pour qu’une demande en réparation soit recevable, il doit exister un lien de causalité direct entre la faute de l’administration et le préjudice subi par le demandeur. Le demandeur doit établir l’existence d’un préjudice financier certain et démontrer que ce préjudice est la conséquence directe des fautes commises par l’État dans l’attribution des aides.

Quelle est la charge de la preuve en matière de responsabilité de l’administration ?

La charge de la preuve incombe au demandeur, qui doit établir l’existence du préjudice et le lien de causalité avec la faute de l’administration. Dans cette affaire, le demandeur n’a pas réussi à prouver que les services de l’État avaient commis une faute engageant leur responsabilité, ni à établir un lien de causalité suffisant entre la faute alléguée et le préjudice invoqué.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande du demandeur ?

La juridiction a retenu que le demandeur n’a pas établi que les services de l’État lui avaient donné une assurance formelle concernant la possibilité de cumuler les aides. De plus, le demandeur a bénéficié indûment des aides en faveur de l’agriculture biologique, ce qui constitue une faute de l’État. Cependant, le lien de causalité entre cette faute et le préjudice allégué n’a pas été démontré, car le remboursement des aides perçues à tort ne constitue pas un préjudice distinct. La juridiction a donc conclu que le demandeur n’était pas fondé à soutenir que le jugement du tribunal administratif de Pau était erroné.

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CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 05/02/2026, 24BX00059, Inédit au recueil Lebon – Lecture du
jeudi
05 février 2026
PrésidentMme BUTERI
RapporteurM. Stéphane GUEGUEIN

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l’Etat à lui verser la somme de 11 916 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait des fautes commises par l’Etat dans l’attribution d’aides en faveur de l’agriculture biologique.

Par un jugement n° 2101890 du 29 novembre 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 30 janvier 2024 et un mémoire enregistré le 16 mai 2025, M. B…, représenté par Me Chauvelier, demande à la cour :

  1. d’annuler ce jugement du 29 novembre 2023 du tribunal administratif de Pau ;
  2. de condamner l’Etat à lui verser la somme de 11 916 euros en réparation des préjudices subis ;
  3. de mettre le versement de la somme de 2 000 euros à la charge de l’Etat au titre de l’ ainsi que les entiers dépens de l’instance.

Il soutient que :

  • les services de l’Etat ont commis une faute en validant à tort ses demandes tendant à bénéficier, au titre de la Politique Agricole Commune (PAC) pour les années 2017 et 2018, du cumul de la prime MAEC (Mesures Agro Environnementales et Climatiques) et de la prime en faveur de l’agriculture biologique relative à une opération de reprise d’une exploitation déjà certifiée en agriculture biologique ;
  • l’Etat a validé et a mis en paiement des aides auxquelles il ne pouvait prétendre ; il a finalisé son projet d’achat d’une exploitation certifiée agriculture biologique en raison de l’assurance des services de l’Etat de la possibilité de bénéficier de manière dérogatoire du versement de la prime en faveur de l’agriculture biologique ;
  • il a subi un préjudice financier certain équivalent au montant des aides BIO 2017 et 2018 qu’il doit rembourser à la suite d’une demande en ce sens du 11 septembre 2020 de l’agence des services et de paiement, soit la somme de 11 916 euros ; cette somme est déduite des aides auxquelles il peut prétendre au titre des années 2019 et suivantes jusqu’à apurement de la dette.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2025, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

  • seuls des engagements formels et précis de l’administration sont susceptibles d’engager la responsabilité de l’administration ;
  • le requérant n’établit pas l’existence du préjudice dont il demande l’indemnisation ni l’existence d’un lien de causalité ;
  • à titre subsidiaire, la faute de la victime, qui n’a pas effectué les diligences nécessaires pour s’assurer de son éligibilité à l’aide en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

  • le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
  • le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
  • le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

  • le rapport de M. Stéphane Gueguein,
  • les conclusions de Mme Héloïse Pruche-Maurin, rapporteure publique,
  • et les observations de Me Chauvelier, représentant M. B….

Une note en délibéré présentée pour M. B… a été enregistrée le 16 janvier 2026.

Considérant ce qui suit :

  1. M. A… B…, exploitant agricole dans le département du Gers, possède une exploitation comprenant une zone humide. Dans le cadre de la mesure agroenvironnementale et climatique de la campagne d’aides de la politique agricole commune de 2015, il s’est engagé à maintenir des systèmes herbagers et pastoraux jusqu’en 2019. En 2017, il a acquis une seconde exploitation faisant l’objet d’un engagement en conversion pour l’agriculture biologique depuis 2013 pour une durée de cinq ans. Il a demandé en 2017, 2018 et 2019, le bénéfice des aides de mesure agroenvironnementale et climatique et des aides en faveur de l’agriculture biologique au titre de ses deux exploitations agricoles. Ses demandes au titre des années 2017 et 2018 ont reçu une suite favorable. Pour la campagne 2017, il a perçu la somme de 5 960,79 euros au titre de l’aide de la mesure agroenvironnementale et climatique le 6 décembre 2018 et la somme de 5 958 euros au titre de l’aide en faveur de l’agriculture biologique le 21 mars 2019. Pour la campagne 2018, une aide en faveur de l’agriculture biologique d’un montant de 5 958 euros et une aide de la mesure agroenvironnementale et climatique d’un montant de 2 009,54 euros lui ont été versées respectivement les 18 juillet 2019 et 26 mars 2020. Sa demande au titre de la campagne 2019 a été rejetée par décision de la présidente de la région Occitanie et du préfet du Gers du 11 mai 2020. Par courrier du 11 septembre 2020, l’Agence des Services de Paiement a demandé à M. B… le remboursement d’un trop-perçu au titre des aides du domaine agricole pour les années 2017 et 2018 d’un montant de 9 332,13 euros et lui a notifié deux ordres de recouvrer d’un montant de 5 958 euros respectivement au titre de l’année 2017 et de l’année 2018.
  2. Par courrier du 19 mai 2021, réceptionné le 20 mai 2021, M. B… a demandé à l’Etat de lui verser la somme de 9 332,13 euros au titre du préjudice financier subi à la suite de la nécessité de rembourser les aides en faveur de l’agriculture biologique. Cette demande étant restée sans réponse, il a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l’Etat à lui verser la somme de 11 916 euros en réparation du préjudice financier subi du fait des fautes commises par l’Etat. Il relève appel du jugement du 29 novembre 2023 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande.

Sur la responsabilité :

  1. En premier lieu, M. B…, qui ne conteste pas le bien-fondé de la décision de l’Agence des Services de Paiement du 11 septembre 2020 l’informant de ce qu’il ne pouvait bénéficier cumulativement des aides de mesure agroenvironnementale et climatique et des aides en faveur de l’agriculture biologique prévues par les règlements n° 1305/2013 et n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et lui demandant en conséquence le remboursement du trop-perçu d’aides, soutient que les services de l’Etat ont commis une faute dans l’exercice de leur mission d’information ou de conseil au motif qu’il aurait reçu l’assurance de la possibilité de bénéficier, à titre dérogatoire, du cumul de versement de ces deux aides au titre de ses deux exploitations agricoles. S’il établit que l’emprunt bancaire d’un montant de 210 000 euros lui ayant permis de financer l’acquisition d’une exploitation agricole certifiée en agriculture biologique lui a été accordé sur la base d’un prévisionnel comptable incluant la perception de la prime agriculture biologique, il ne résulte d’aucun élément de l’instruction qu’il aurait établi ce plan prévisionnel sur la base d’une information erronée ou d’un engagement formel des services de l’Etat quant à la possibilité de cumuler ces deux aides.
  2. En second lieu, il est constant que M. B…, dont l’inéligibilité aux aides de mesures agroenvironnementales et climatiques n’est pas contestée, a bénéficié indûment du versement de l’aide en faveur de l’agriculture biologique au titre des années 2017 et 2018. Ces versements sont donc révélateurs de fautes de l’Etat.

Sur le lien de causalité entre la faute et les préjudices :

  1. La responsabilité d’une personne publique n’est susceptible d’être engagée que s’il existe un lien de causalité suffisamment direct entre les fautes qu’elle a commises et le préjudice subi par la victime.
  2. Si le requérant fait valoir que le remboursement du trop-perçu d’aides l’a contraint à vendre l’intégralité de ses génisses pour rembourser l’emprunt bancaire qui lui a été accordé le 3 mai 2017, il ne fait état d’aucun préjudice financier autre que celui résultant du remboursement des aides perçues à tort. Dans ces conditions, et alors que l’obligation pour M. B… de rembourser les aides indûment perçues n’est pas, contrairement à ce qu’il soutient, à l’origine d’un quelconque préjudice, il ne fait état d’aucun préjudice présentant un lien de causalité avec la faute retenue.
  3. Il résulte de tout ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Les conclusions présentées au titre de l’ doivent être rejetées par voie de conséquence. Par ailleurs, et dès lors qu’aucun dépens n’a été exposé dans le cadre de l’instance, les conclusions tendant à l’application de l’ doivent également être rejetées.

DECIDE :

  1. Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
  2. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B… et à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Délibéré après l’audience du 15 janvier 2026 à laquelle siégeaient :

  • Mme Butéri, présidente de chambre,
  • M. Gueguein, président assesseur,
  • Mme Gaillard, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026.

Le rapporteur,
S. GUEGUEIN

La présidente,
K. BUTÉRI

La greffière,
A. DETRANCHANT

La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 05/02/2026, 24BX00059, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Responsabilité de l’État — Responsabilité de l’État — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.