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Responsabilité sans faute de l’État : évaluation des préjudices liés à des manœuvres militaires

La responsabilité sans faute de l’État peut être engagée en raison de la rupture d’égalité devant les charges publiques, notamment dans le cadre d’exercices militaires. L’évaluation des préjudices nécessite un lien de causalité direct et des preuves solides pour justifier une demande d’indemnisation.

Fiche d’analyse
Direction éditoriale : Maxence Abdelli — Expériences en cabinets d’Avocats (Clifford Chance, etc.), EFB Paris, CAPA,  double master Panthéon-Assas
Dernière mise à jour : 5 février 2026

Sommaire

L’essentiel

La responsabilité sans faute de l’État peut être engagée en raison de la rupture d’égalité devant les charges publiques, nécessitant un lien de causalité direct entre les préjudices et l’activité de l’État. Dans le cadre d’exercices militaires, il est essentiel de prouver que les nuisances ont causé des dommages spécifiques. Les preuves doivent être probantes, comme des attestations et certificats médicaux. En l’absence de preuves solides, la demande d’indemnisation peut être rejetée, comme l’a jugé le tribunal administratif.
Points clés
  • Rupture d’égalité devant les charges publiques engagée
  • Établir un lien de causalité direct nécessaire
  • Preuves solides requises pour l’indemnisation
  • Nuisances sonores non prouvées comme causes de préjudice
  • Préparer des éléments de preuve robustes pour l’avenir

Contexte de l’affaire

Un administré a saisi le tribunal administratif de Rennes pour demander la condamnation de l’État à lui verser la somme de 338 128,18 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison de manœuvres militaires. Le tribunal a rejeté sa demande par un jugement en date du 8 février 2024. L’administré a alors interjeté appel de cette décision, soutenant que la responsabilité sans faute de l’État était engagée en raison de préjudices graves causés par des entraînements militaires effectués à proximité de sa propriété.

Dans sa requête, l’administré a affirmé que les exercices militaires, qui se sont déroulés en mars et juin 2016, avaient entraîné des nuisances sonores affectant ses animaux, ce qui aurait conduit à des pertes économiques et à un préjudice moral. Il a demandé l’annulation du jugement du tribunal administratif et la réparation de ses préjudices, en précisant les montants qu’il estimait dus.

En réponse, le ministre des armées a contesté la requête, arguant que l’administré avait fait preuve d’imprudence en s’installant à proximité d’activités militaires sans s’enquérir de leur nature. Il a également soutenu que le lien de causalité entre les manœuvres militaires et les préjudices allégués n’était pas établi, tout comme l’existence et l’étendue des préjudices eux-mêmes.

L’instruction a révélé que l’administré avait été informé des activités militaires avant leur déroulement et qu’il avait même indiqué qu’il ne serait pas dérangé par le passage d’hélicoptères. Les éléments fournis par l’administré n’ont pas permis de prouver que les dommages subis par ses animaux étaient directement liés aux exercices militaires. En conséquence, la cour a confirmé le jugement du tribunal administratif, rejetant la requête de l’administré.

Question juridique

Le lien de causalité entre les nuisances sonores des exercices militaires et les préjudices subis par l’administré peut-il être établi de manière suffisante pour engager la responsabilité sans faute de l’État ?

Règle de droit & textes applicables

Textes cités
, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
  • Établissement d’un lien de causalité direct entre les préjudices subis et l’activité de l’État.
  • Preuves suffisantes et probantes des dommages spécifiques et mesurables causés par les exercices militaires.
  • Absence de preuve de ressources suffisantes et régulières antérieures aux nuisances sonores.
  • Évaluation rigoureuse des préjudices économiques et moraux invoqués.
  • Imprudence de la part du requérant en s’installant à proximité d’activités militaires sans s’enquérir de leur impact.
  • Inexistence de preuves établissant que les nuisances sonores étaient directement responsables des dommages allégués.

Réflexe juridique

La responsabilité sans faute de l’État peut être engagée en vertu de la rupture d’égalité devant les charges publiques, mais elle nécessite l’établissement d’un lien de causalité direct entre les préjudices subis et l’activité de l’État. Dans le cas d’exercices militaires, il est crucial de prouver que les nuisances ont causé des dommages spécifiques et mesurables. Les éléments de preuve doivent être suffisamment probants pour établir ce lien, notamment par des attestations et des certificats médicaux. En l’absence de preuves solides, comme des justificatifs de revenus antérieurs à l’activité militaire, la demande d’indemnisation peut être rejetée. Le tribunal administratif a jugé que les nuisances sonores, bien que potentiellement dérangeantes, n’étaient pas directement responsables des préjudices allégués. Les et 37 de la loi du 10 juillet 1991 prévoient la possibilité d’une condamnation à des dépens, mais cela dépend de l’issue du litige. En cas de rejet de la demande, il est prudent de préparer des éléments de preuve plus robustes pour toute future réclamation. La décision de rejet souligne l’importance d’une évaluation rigoureuse des préjudices et de leur lien avec l’activité de l’État.

Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)

  • Accord du maire de Guidel pour le déroulement de manœuvres militaires en 2016.
  • Rencontres entre M. A… et l’unité militaire avant les exercices, où M. A… a indiqué que le passage d’hélicoptères ne le dérangeait pas.
  • Plainte de M. A… le 7 juin 2016 concernant les nuisances créées par les exercices militaires, entraînant l’annulation des exercices prévus.
  • Certificats médicaux relatant l’état de stress et de dépression de M. A…, sans établir de lien direct avec les exercices militaires.
  • Éléments fournis par M. A… ne prouvant pas que les dommages subis par ses animaux étaient directement causés par les exercices militaires.

Conséquences pratiques

Dans cette affaire, le demandeur, un dresseur animalier, a vu sa requête d’indemnisation rejetée par le tribunal administratif, ce qui a des conséquences significatives pour lui et pour l’État. Le rejet de la demande signifie que le demandeur ne recevra pas de compensation pour les préjudices qu’il estime avoir subis, tandis que l’État est exonéré de toute responsabilité financière dans cette affaire.

  • Le demandeur doit assumer ses frais juridiques sans indemnisation.
  • Le rejet de la demande peut dissuader d’autres réclamations similaires à l’avenir.
  • L’État est protégé contre d’éventuelles actions en justice similaires, renforçant sa position en matière de responsabilité sans faute.
  • Le demandeur pourrait être incité à rassembler des preuves plus solides pour toute future réclamation.
  • Les dépens peuvent être mis à la charge du demandeur, augmentant ses coûts.
  • Le demandeur doit envisager d’autres recours ou stratégies pour prouver le lien de causalité dans de futures demandes.

Checklist (à faire / à éviter)

À faire

  • Établir un lien de causalité direct entre préjudices et activité de l’État.
  • Collecter des preuves solides (attestations, certificats médicaux).
  • Documenter les dommages spécifiques et mesurables subis.
  • Préparer des éléments de preuve robustes pour futures réclamations.
  • Évaluer rigoureusement les préjudices économiques et moraux.

À éviter

  • Soumettre une demande sans preuves suffisantes.
  • Ignorer l’impact des activités militaires avant de s’installer à proximité.
  • Se baser uniquement sur des nuisances sonores sans lien prouvé.
  • Attendre la dernière minute pour rassembler des éléments de preuve.
  • Omettre de documenter les ressources antérieures aux nuisances.

FAQ / Q-R juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de responsabilité sans faute de l’Etat ?

La responsabilité sans faute de l’Etat peut être engagée en raison d’une rupture d’égalité devant les charges publiques et pour risque, lorsque des préjudices graves et spéciaux sont directement causés par des activités militaires. Dans cette affaire, le tribunal a jugé que la responsabilité de l’Etat ne pouvait être engagée en l’absence de lien de causalité établi entre les préjudices invoqués par le demandeur et les exercices militaires en cause.

Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande indemnitaire ?

La demande indemnitaire doit être précédée d’une réclamation indemnitaire préalable auprès de l’administration, conformément à l’article L. 141-1 du code de justice administrative. Dans cette affaire, le demandeur a formé une réclamation qui a été reçue par l’administration, mais celle-ci a fait l’objet d’une décision implicite de rejet, permettant ainsi au demandeur de saisir le tribunal administratif.

Quels sont les critères de preuve des préjudices dans le cadre d’une demande de réparation ?

Le demandeur doit établir le lien direct de causalité entre les préjudices subis et l’activité en cause. Dans cette affaire, le tribunal a constaté que les éléments fournis par le demandeur, tels que des attestations et des certificats médicaux, ne démontraient pas de manière probante que les dommages invoqués étaient directement causés par les exercices militaires. La réalité et l’ampleur des pertes de revenus n’ont pas été établies.

Quelle est la portée de l’imprudence du demandeur sur la responsabilité de l’Etat ?

Le tribunal a jugé que le demandeur avait commis une imprudence en s’installant à proximité d’activités militaires sans s’enquérir de leur compatibilité avec son activité. Cette imprudence a été considérée comme un facteur exonérant l’Etat de sa responsabilité, car elle a contribué à la situation de risque dans laquelle se trouvait le demandeur.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter la demande ?

La juridiction a retenu que le lien de causalité entre les exercices militaires et les préjudices allégués n’était pas établi. Les preuves fournies par le demandeur n’étaient pas suffisantes pour démontrer que les nuisances sonores avaient causé les dommages subis. De plus, le tribunal a noté que les préjudices invoqués n’étaient pas suffisamment prouvés, notamment en ce qui concerne les pertes de revenus.

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CAA de NANTES, 4ème chambre, 12/12/2025, 24NT01156, Inédit au recueil Lebon – Lecture du
vendredi
12 décembre 2025
PrésidentM. LAINÉ
RapporteurM. Xavier CATROUX

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l’Etat à lui verser la somme de 338 128,18 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de manœuvres militaires.

Par un jugement no 2103295 du 8 février 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une ordonnance du 17 avril 2024, la présidente de la troisième chambre du tribunal administratif de Rennes a transmis à la cour la requête de M. A….

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 9 avril 2024 et enregistrée au greffe de la cour le 17 avril 2024 et des mémoires enregistrés les 30 décembre 2024 et 26 juin 2025, M. A…, représenté par Me Daumont, demande à la cour :

  1. d’annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 8 février 2024 ;
  2. de condamner l’Etat à lui verser la somme de 338 128,18 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subi, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2021 et de leur capitalisation ;
  3. de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l’Etat au titre des dispositions combinées de l’ et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

  • la responsabilité sans faute de l’Etat pour rupture d’égalité devant les charges publiques et pour risque est engagée envers lui, dès lors qu’il a subi des préjudices graves et spéciaux qui ont été directement causés par des entraînements militaires qui se sont déroulés les 16 mars et 8 juin 2016 à proximité de la propriété qu’il loue ;
  • aucune imprudence de sa part n’exonère l’Etat de sa responsabilité, dès lors qu’il ne saurait être regardé comme ayant accepté de supporter la charge afférente au risque de s’installer à proximité d’un terrain sur lequel étaient régulièrement pratiqués des exercices militaires ;
  • ses préjudices doivent être évalués aux sommes de :
    • 323 663,54 euros et 6 964,64 euros TTC, au titre de la perte des revenus tirés du dressage de ses dix-sept animaux,
    • de 7 500 euros au titre de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

  • c’est à bon droit que le tribunal a jugé que M. A… avait commis une imprudence en s’installant sur un terrain sans s’enquérir préalablement des activités pratiquées à proximité et s’assurer de leur compatibilité avec son activité de dresseur animalier ;
  • le lien direct de causalité entre l’activité militaire en cause et les préjudices dont se prévaut M. A… n’est pas établi ;
  • l’existence et l’étendue des préjudices invoqués ne sont pas non plus établies.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

  • la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
  • le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

  • le rapport de M. Catroux,
  • les conclusions de M. Chabernaud, rapporteur public,
  • et les observations de Me Kuciel, substituant Me Daumont, représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

  1. M. A… exerce une activité de dresseur animalier à Guidel (Morbihan). Des exercices militaires se sont déroulés en 2016 à proximité d’un terrain mis à sa disposition par ses propriétaires à titre gratuit en vertu d’un contrat du 25 février 2016. Estimant que les nuisances sonores occasionnées par ces exercices avaient causé de graves réactions chez ses animaux, M. A… a formé auprès du ministre des armées une réclamation indemnitaire préalable qui a été reçue par l’administration le 2 mars 2021. Cette demande ayant fait l’objet d’une décision implicite de rejet, M. A… a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l’Etat à lui verser la somme de 338 128,18 euros en réparation des préjudices économiques et moraux consécutifs qu’il estime avoir subis. Par un jugement du 8 février 2024, dont M. A… relève appel, le tribunal a rejeté cette demande.
  2. Il résulte de l’instruction que, le 24 décembre 2015, le maire de Guidel a donné son accord au déroulement de manœuvres sur le territoire de la commune au titre de l’année 2016, pour lesquelles un avis lui avait été adressé par le commandement de la force maritime des fusiliers marins et commandos, un tel accord ne dispensant pas l’unité militaire de demander l’autorisation des propriétaires des terrains concernés. Il en résulte également qu’un exercice militaire a effectivement eu lieu le 7 juin 2016. Le site, composé d’un terrain d’environ un hectare et d’un sous-bois partiellement délimités par une clôture, sur lequel le requérant exerce son activité et réside avec ses animaux étant voisin d’un hangar exploité depuis 2012 comme centre d’entraînement, cet exercice a été précédé de rencontres avec M. A…, qui se sont déroulées les 18, 26 mai et 2 juin 2016, à l’occasion desquelles l’intéressé a indiqué que le passage d’hélicoptères ne le dérangeait pas et qu’il rentrerait ses animaux. En revanche, le requérant s’étant plaint, le 7 juin suivant au matin, des nuisances créées par les exercices militaires, ceux qui étaient prévus pour le lendemain ont alors été annulés par l’autorité militaire. Si le requérant soutient que ces activités militaires à proximité du terrain qu’il occupe lui ont causé notamment un important préjudice matériel résultant de l’arrêt de son activité de dressage à des fins de spectacles animaliers, les pièces qu’il verse au dossier ne l’établissent pas de façon suffisamment probante. Les éléments qu’il fait valoir permettent certes d’attester que certains de ses animaux sont morts ou ont subi des atteintes physiques ou psychologiques, avec des peurs éventuellement déclenchées par des bruits importants, mais ils ne démontrent pas que les dommages invoqués auraient été directement causés par les exercices militaires en litige, qui ont été au demeurant très ponctuels. A cet égard, les attestations de tiers ou l’article de journal produits par le requérant, qui font état d’un tel lien de causalité, se réfèrent aux propres déclarations de l’intéressé sur ce point. Il en va de même pour les certificats médicaux relatifs à l’état de stress et de dépression subi par M. A…, qui relatent les affirmations de ce dernier quant au lien entre cet état et les exercices militaires litigieux. Enfin, en tout état de cause, la réalité et l’ampleur des pertes de revenus invoquées par le requérant ne sont pas établies, ce dernier ne justifiant pas qu’il disposait antérieurement aux nuisances sonores en litige de ressources suffisantes et régulières tirées de son activité de dressage.
  3. Par suite, et à supposer même que les préjudices dont se prévaut le requérant revêtent un caractère de gravité ou que les risques entraînés par les nuisances sonores liées aux exercices militaires en litige excèderaient ceux qui résultent normalement du voisinage de telles activités, la responsabilité sans faute de l’Etat ne peut être engagée afin de réparer ces préjudices en l’absence de lien de causalité établi entre ceux-ci et les exercices en cause.
  4. Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Sa requête doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A…, à Me Daumont et à la ministre des armées.

Délibéré après l’audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

  • M. Lainé, président de chambre,
  • M. Catroux, premier conseiller,
  • M. Mas, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2025.

Le rapporteur,
X. CATROUX

Le président,
L. LAINÉ

Le greffier,
C. WOLF

La République mande et ordonne à la ministre des armées en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de NANTES, 4ème chambre, 12/12/2025, 24NT01156, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Responsabilité de l’État — Responsabilité sans faute — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.