La décision de la cour administrative d’appel met en lumière la nécessité de respecter la régularité des ordonnances des juges des référés, en particulier sur les conclusions subsidiaires. Elle souligne également l’absence de fondement légal pour une autorisation spéciale d’absence pour santé menstruelle, entraînant sa suspension partielle.
Le 21 novembre 2025, le juge des référés a ordonné la suspension de la délibération et de la décision implicite de la maire. En réponse, la commune de Rezé, représentée par sa maire et un avocat, a déposé une requête le 9 décembre 2025 pour annuler cette ordonnance. Elle a demandé, en premier lieu, le rejet de la demande du préfet, ou à titre subsidiaire, une suspension partielle de la délibération, ainsi que le remboursement de frais juridiques.
La commune a soutenu que le juge des référés avait commis une irrégularité en ne statuant pas sur ses conclusions subsidiaires. Elle a également contesté le fondement légal de la demande de suspension, arguant que l’autorisation spéciale d’absence pouvait être instaurée sans base législative spécifique, relevant de la compétence de l’organe délibérant de la commune.
Le préfet a répliqué par un mémoire, mais celui-ci n’a pas été communiqué. Lors de l’audience publique du 15 janvier 2026, le rapporteur a examiné les arguments des deux parties. La cour a finalement annulé l’ordonnance du juge des référés, tout en suspendant l’exécution de la délibération uniquement en ce qui concerne l’autorisation spéciale d’absence pour raison de santé menstruelle. Les conclusions de la commune concernant les frais ont été rejetées, le préfet n’étant pas la partie perdante.
La décision de la cour administrative d’appel a des conséquences significatives pour les parties impliquées. D’une part, la commune de Rezé doit faire face à la suspension de la délibération concernant l’autorisation spéciale d’absence pour raison de santé menstruelle, ce qui pourrait affecter la gestion des ressources humaines. D’autre part, le préfet de la Loire-Atlantique voit sa demande de suspension partiellement satisfaite, renforçant son rôle de garant de la légalité des actes municipaux.
La suspension des actes des communes est régie par l’article L. 554-1 du code de justice administrative, qui stipule que « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l’Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ». Cet article précise que le représentant de l’Etat peut assortir son recours d’une demande de suspension si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué.
Les conditions de recevabilité d’une demande de suspension sont établies par l’article L. 2131-6, alinéa 3, du code général des collectivités territoriales, qui exige que le représentant de l’Etat démontre qu’un moyen invoqué crée un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué. La décision doit être rendue dans un délai d’un mois.
Le défendeur soutient que la délibération du conseil municipal de Rezé, qui instaure une autorisation spéciale d’absence pour raison de santé menstruelle, est dépourvue de base légale. Il fait valoir que ce motif ne relève ni de la parentalité ni d’un événement familial, et n’entre donc pas dans le champ d’application de l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique.
L’ordonnance de la juge des référés a été annulée en raison de son irrégularité, car elle a omis de statuer sur les conclusions subsidiaires présentées par la commune de Rezé, qui demandaient une suspension partielle de la délibération. Cette omission constitue une violation des règles de procédure, entraînant l’annulation de l’ordonnance.
L’article L. 622-1 du code général de la fonction publique stipule que « Les agents publics bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains événements familiaux ». Dans cette affaire, la délibération litigieuse, qui instaure une autorisation spéciale d’absence pour raison de santé menstruelle, ne trouve pas son fondement dans cet article, ce qui soulève un doute sérieux quant à sa légalité.
Les critères décisifs pour la suspension de la délibération reposent sur l’existence d’un doute sérieux quant à sa légalité, tel que prévu par l’article L. 554-1 du code de justice administrative. Dans ce cas, le moyen invoqué par le préfet, selon lequel la délibération ne repose sur aucune base légale, a été jugé propre à créer un doute sérieux, justifiant ainsi la suspension de l’exécution de la délibération.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet de la Loire-Atlantique a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la délibération du 25 juin 2025 par laquelle le conseil municipal de Rezé a décidé notamment la création d’une autorisation spéciale d’absence pour raison de santé menstruelle ensemble de la décision implicite de rejet de la demande, reçue le 21 juillet 2025, faite à la maire de saisir le conseil municipal en vue du retrait de cette délibération.
Par une ordonnance n° 2518461 du 21 novembre 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Nantes a ordonné la suspension de l’exécution de la délibération du conseil municipal de Rezé du 25 juin 2025 et de la décision implicite de sa maire rejetant la demande du préfet de la Loire-Atlantique du 21 juillet 2025.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 9 décembre 2025, la commune de Rezé, représentée par sa maire en exercice et par Me Marchand, demande à la cour :
Elle soutient que :
Un mémoire produit par le préfet de la Loire-Atlantique, enregistré le 9 janvier 2026, n’a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la décision du président de la cour administrative d’appel de Nantes du 3 novembre 2025 désignant M. Gaspon, président de chambre, en application de l’article L. 555-1 du code de justice administrative, pour statuer en appel sur les décisions des juges des référés.
Vu :
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 15 janvier 2026 :
La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Il résulte des termes de l’ordonnance attaquée que la juge des référés du tribunal administratif de Nantes a omis de statuer sur les conclusions subsidiaires présentées en défense par la commune de Rezé et tendant à ce que la suspension de l’exécution de la délibération du 25 juin 2025 ne soit prononcée qu’en tant que cette délibération décide la création d’une autorisation spéciale d’absence (ASA) en cas de règles douloureuses incapacitantes ou d’endométriose. Dès lors, l’ordonnance attaquée est irrégulière et doit être annulée.
Aux termes de l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 2 de la loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 : » Les agents publics bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels « . Si les dispositions spécifiques du troisième alinéa du paragraphe II de l’article 21 de la loi du 13 juillet 1983, abrogées par l’article 3 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, et aux termes desquelles » Un décret en Conseil d’Etat détermine la liste des autorisations spéciales d’absence et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit « , n’ont pas été reprises par ce code, les dispositions générales du premier alinéa de l’article L. 9 de ce code prévoient que : » Sauf dispositions contraires, les modalités d’application du présent code sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. «
Le préfet de la Loire-Atlantique n’étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions de la commune de Rezé présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.
O R D O N N E
Article 1er : L’ordonnance de la juge des référés du tribunal administratif de Nantes du 21 novembre 2025 est annulée.
Article 2 : L’exécution de la délibération du 25 juin 2025 du conseil municipal de Rezé, en tant qu’elle décide la création d’une autorisation spéciale d’absence pour raison de santé menstruelle et de la décision implicite née du silence gardé sur la demande du 21 juillet 2025 du préfet de la Loire-Atlantique est suspendue.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Rezé est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Rezé et au ministre de l’intérieur.
Copie pour information en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 27 janvier 2026.
Olivier GASPON
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N° 25NT030662
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de NANTES, Juge des référés, 27/01/2026, 25NT03066, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Congés de maladie — Suspension d’une autorisation — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.