La décision de la juridiction administrative souligne l’absence de base légale pour la création d’une autorisation spéciale d’absence liée à la santé menstruelle, la qualifiant d’inadéquate au regard des dispositions légales existantes. Cette analyse met en lumière les limites des autorisations d’absence en dehors des cadres prévus par la législation.
Le 21 novembre 2025, le juge des référés a ordonné la suspension de l’exécution de la délibération contestée ainsi que de la décision implicite de rejet de la demande du préfet, formulée le 21 juillet 2025. En réponse, le centre communal d’action sociale de Rezé, représenté par sa présidente et un avocat, a déposé une requête le 9 décembre 2025 pour annuler cette ordonnance. Il a demandé, en premier lieu, le rejet de la demande du préfet, ou, à titre subsidiaire, la limitation de la suspension à la seule mesure concernant l’autorisation spéciale d’absence.
Le centre communal d’action sociale a soutenu que la délibération était légale, arguant que l’autorisation spéciale d’absence pouvait être instaurée sans fondement législatif, en vertu du pouvoir réglementaire autonome de l’organe délibérant. Cependant, le préfet a contesté cette position, et le juge des référés a estimé qu’il existait un doute sérieux quant à la légalité de la délibération, notamment parce que le motif de santé menstruelle ne relevait pas des autorisations spéciales d’absence prévues par le code général de la fonction publique.
Finalement, la cour a rejeté la requête du centre communal d’action sociale de Rezé, confirmant la suspension de la délibération et la décision implicite de rejet du préfet.
La décision de la cour administrative d’appel de Nantes a des conséquences significatives pour les parties impliquées. D’une part, le centre communal d’action sociale de Rezé doit se conformer à la suspension de la délibération concernant l’autorisation spéciale d’absence pour raison de santé menstruelle, ce qui limite ses capacités d’action en matière de gestion des ressources humaines. D’autre part, le préfet de la Loire-Atlantique voit sa position renforcée, confirmant la nécessité d’une base légale pour toute autorisation spéciale d’absence.
La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, qui stipule que « Le représentant de l’État dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission (…). / Le représentant de l’État peut assortir son recours d’une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué (…). »
Le critère pour établir un doute sérieux sur la légalité d’une délibération repose sur l’existence d’un moyen qui, en l’état de l’instruction, semble propre à créer un doute quant à la légalité de l’acte attaqué. Dans le cas présent, la juge des référés a retenu que la délibération litigieuse était dépourvue de base légale, car le motif de santé menstruelle ne relevait ni de la parentalité ni d’un événement familial, et n’entrait donc pas dans le champ de l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique.
L’article L. 622-1 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 2 de la loi n° 2025-595 du 30 juin 2025, précise que « Les agents publics bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains événements familiaux. » Cet article établit que les autorisations spéciales d’absence doivent être liées à des motifs spécifiques, ce qui exclut les motifs de santé menstruelle, comme l’a conclu la juridiction.
La juridiction a rejeté les moyens du centre communal d’action sociale de Rezé, qui soutenait que la délibération litigieuse pouvait être instaurée sans fondement législatif ou réglementaire. La cour a estimé que le moyen tiré de l’absence de base légale de la délibération, en raison de l’absence de lien avec la parentalité ou un événement familial, était propre à créer un doute sérieux sur la légalité de cette délibération. Ainsi, la cour a confirmé la suspension de l’exécution de la délibération et de la décision implicite de rejet du préfet.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet de la Loire-Atlantique a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la délibération du 26 juin 2025 par laquelle le conseil d’administration du centre communal d’action sociale de Rezé a décidé notamment la création d’une autorisation spéciale d’absence pour raison de santé menstruelle ensemble de la décision implicite de rejet de la demande, reçue le 21 juillet 2025, faite à la présidente de saisir le conseil d’administration en vue du retrait de cette délibération.
Par une ordonnance n° 2518466 du 21 novembre 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Nantes a ordonné la suspension de l’exécution de la délibération du conseil d’administration du centre communal d’action sociale de Rezé du 26 juin 2025 et de la décision implicite de sa présidente rejetant la demande du préfet de la Loire-Atlantique du 21 juillet 2025.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 9 décembre 2025, le centre communal d’action sociale de Rezé, représentée par sa présidente en exercice et par Me Marchand, demande à la cour :
Il soutient que la condition prévue par l’article L. 554-1 du code de justice administrative tenant au doute sérieux sur la légalité de l’acte attaqué n’est pas remplie ; contrairement à ce qu’a estimé la juge des référés du tribunal, l’autorisation spéciale d’absence décidée par la délibération litigieuse pour un motif de santé menstruelle, pouvait être instaurée sans fondement législatif ou réglementaire, en vertu du pouvoir réglementaire autonome du chef du service ; par ailleurs, l’instauration de l’autorisation spéciale d’absence litigieuse relève de la compétence dévolue à l’organe délibérant de l’établissement public, auquel il appartient de fixer les règles d’organisation interne des services ; enfin, la délibération litigieuse n’a pas été prise dans le cadre de l’expérimentation au sens de l’article 72 de la Constitution et des articles L.O. 1113-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Un mémoire produit par le préfet de la Loire-Atlantique, enregistré le 9 janvier 2026, n’a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la décision du président de la cour administrative d’appel de Nantes du 3 novembre 2025 désignant M. Gaspon, président de chambre, en application de l’article L. 555-1 du code de justice administrative, pour statuer en appel sur les décisions des juges des référés.
Vu :
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 15 janvier 2026 :
La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
O R D O N N E
Article 1er : La requête du centre communal d’action sociale de Rezé est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre communal d’action sociale de Rezé et au ministre de l’intérieur.
Copie pour information en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 27 janvier 2026.
Olivier GASPON
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N° 25NT030672
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de NANTES, Juge des référés, 27/01/2026, 25NT03067, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Congés de maladie — Autorisation d’absence — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.