Urbanisme : irrecevabilité d’appel pour absence de qualité à agir en justice

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. G… A…, M. C… B… et Mme E… F… ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 18 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Grand Chambéry a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat et de plan de déplacements urbains en tant qu’elle classe en zone UD les parcelles cadastrées section AC n°s 38 et 41, situées sur le territoire de la commune de Montagnole, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux.

Par un jugement n° 2004354 du 8 novembre 2022, le tribunal, après avoir admis l’intervention de l’indivision H…, a fait droit à leur demande.

Procédure devant la cour

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 6 janvier 2023 et 20 décembre 2024, l’indivision H…, représentée par Me Salamand, demande à la cour :

1. d’annuler ce jugement du 8 novembre 2022 ;
2. de rejeter la demande de M. A…, M. B… et Mme F… ;
3. de mettre à la charge in solidum de M. A…, M. B… et Mme F… une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

• la requête d’appel est recevable ;
• les premiers juges se sont fondés sur un certificat d’urbanisme postérieur à la délibération du 18 décembre 2019 pour conclure à l’illégalité du classement en zone UD des parcelles cadastrées section AC n°s 38 et 41, lequel n’était pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et ne méconnaissait pas l’article L. 151-18 du code de l’urbanisme.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2024, M. A…, M. B… et Mme F…, représentés par Me Poncin, concluent au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l’indivision H… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils font valoir que :

• la requête est irrecevable en ce que l’indivision H… n’a pas, par la seule circonstance que son intervention en première instance a été admise, la qualité de partie à instance, de telle sorte que la voie de l’appel ne lui est pas ouverte ; elle ne dispose ni de la capacité à agir ni ne justifie que sa représentante a été habilitée par les autres indivisaires pour agir en justice ;
• les moyens soulevés par l’indivision H… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

• le code de l’urbanisme ;
• le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

• le rapport de Mme Mauclair, présidente assesseure,
• les conclusions de Mme Burnichon, rapporteure publique,
• et les observations de Me Delzanno, représentant l’indivision H…, de Me Poncin, représentant M. A…, M. B… et Mme F…, et de Me Mouakil, représentant la communauté d’agglomération Grand Chambéry.

Considérant ce qui suit :

1. L’indivision H… relève appel du jugement du 8 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, après avoir admis son intervention, annulé la délibération du 18 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Grand Chambéry a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat et de plan de déplacements urbains, en tant qu’elle classe en zone UD les parcelles cadastrées section AC n°s 38 et 41, ensemble la décision de rejet du recours gracieux formés par M. A…, M. B… et Mme F….
2. La personne qui, devant le tribunal administratif, est intervenue en défense à un recours pour excès de pouvoir n’est recevable à interjeter appel du jugement rendu contrairement aux conclusions de son intervention que si elle aurait eu qualité, à défaut d’intervention de sa part, pour faire tierce opposition au jugement faisant droit au recours.
3. Aux termes de l’article R. 832-1 du code de justice administrative : « Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu’elle représente n’ont été présents ou régulièrement appelés dans l’instance ayant abouti à cette décision. »
4. Le propriétaire de parcelles que l’annulation pour excès de pouvoir des dispositions d’un plan local de l’urbanisme aurait pour effet de rendre inconstructibles ne justifie pas, en cette seule qualité, d’un droit auquel cette décision juridictionnelle aurait préjudicié, le rendant recevable à former tierce opposition à cette décision.
5. En l’espèce, la qualité de propriétaire des parcelles dont le classement en zone UD a été annulé par le jugement attaqué du tribunal administratif de Grenoble dont se prévaut l’indivision H… ne lui confère pas qualité pour former tierce-opposition contre ce jugement. Par ailleurs, la circonstance qu’elle ait obtenu, postérieurement à la délibération du 18 décembre 2019, un permis d’aménager, devenu définitif, deux lots sur la parcelle cadastrée section AC n° 38 ne lui donne pas davantage un droit à construire suffisamment caractérisé pour la rendre recevable à former tierce opposition à une telle décision d’annulation. Par suite, la requête d’appel présentée par l’indivision H… est irrecevable et doit être rejetée.
6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par l’indivision H… soit mise à la charge de M. A…, M. B… et Mme F…, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de l’indivision H… une somme de 2 000 euros à verser à M. A…, M. B… et Mme F… au titre des mêmes dispositions.

DÉCIDE :

1. La requête de l’indivision H… est rejetée.
2. L’indivision H… versera la somme de 2 000 euros à M. A…, M. B…, et Mme F… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3. Le présent arrêt sera notifié à l’indivision H…, représentée par Mme D…, à la communauté d’agglomération Grand Chambéry et à M. G… A…, représentant unique désigné des intimés en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative.

Copie en sera adressée à la commune de Montagnole.

Délibéré après l’audience du 16 décembre 2025 à laquelle siégeaient :

• Mme Michel, présidente de chambre,
• Mme Mauclair, présidente assesseure,
• Mme Letellier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026.

La rapporteure,
A.-G. Mauclair

La présidente,
C. Michel

La greffière,
F. Prouteau

La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
La greffière,

N° 23LY00042