La procédure de recrutement dans les établissements d’enseignement supérieur doit impérativement respecter les dispositions de l’article L. 952-6-1 du code de l’éducation, notamment en ce qui concerne la composition du comité de sélection. Le non-respect des règles de quorum et l’absence d’avis motivé sur les candidatures peuvent entraîner l’annulation des délibérations.
Le tribunal administratif a partiellement donné raison à l’administré en annulant la délibération du comité de sélection et la décision de rejet de son recours gracieux, mais a rejeté le reste de sa demande. Insatisfait, l’administré a porté l’affaire devant la Cour, demandant la réformation du jugement et l’annulation de la décision de recrutement sur le poste. Il a également demandé à l’université de procéder à sa nomination ou, subsidiairement, de réexaminer les candidatures de manière objective.
Dans ses arguments, l’administré a soutenu que sa demande était recevable et que le jugement était entaché d’erreurs de droit. Il a également évoqué des irrégularités dans la composition du comité de sélection, des manquements aux règles de procédure, ainsi qu’une discrimination liée à son âge. Il a affirmé que son CV était plus riche que celui de la personne finalement recrutée et que sa candidature n’avait pas été examinée de manière objective.
De son côté, l’université Paris I – Panthéon Sorbonne a contesté les arguments de l’administré, concluant au rejet de la requête et demandant une condamnation de l’administré à verser une somme au titre des frais de justice. L’affaire a été entendue en audience publique, où les parties ont présenté leurs observations.
Il est également crucial de démontrer que le comité de sélection a respecté les règles de quorum et de délibération, conformément à l’article 9-2 du décret n° 84-431. L’absence d’un avis motivé sur l’ensemble des candidatures, comme le prévoit l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, peut constituer un vice de procédure. En cas de contestation, il est opportun de soulever des moyens tels que le détournement de pouvoir ou la discrimination, notamment en lien avec l’âge, afin de renforcer la demande d’annulation de la décision de recrutement.
La juridiction peut annuler la délibération du comité de sélection si elle constate des erreurs manifestes d’appréciation ou un défaut d’impartialité dans l’évaluation des candidatures. En cas de rejet des conclusions, il est possible de demander la mise à la charge de la partie adverse des frais de justice, conformément à l’article L. 761-1 du code de justice administrative. La clarté et la précision des arguments juridiques sont essentielles pour maximiser les chances de succès dans ce type de contentieux.
Dans cette affaire, le demandeur, un candidat écarté d’un poste de maître de conférences, a obtenu l’annulation de la délibération du comité de sélection, ce qui pourrait avoir des conséquences significatives sur sa carrière académique. L’université, quant à elle, doit faire face à des implications juridiques et administratives suite à la décision du tribunal, notamment en ce qui concerne la conformité de ses procédures de recrutement.
La demande d’annulation de la décision portant recrutement sur le poste n° 4724 est recevable dès lors que le demandeur a produit la décision attaquée. Cette condition de recevabilité est essentielle pour que le tribunal puisse examiner le bien-fondé de la requête.
Le juge administratif exerce un contrôle de légalité sur les décisions administratives, ce qui inclut l’examen de la conformité des décisions avec les règles de droit applicables. Dans le cas présent, le tribunal a annulé la délibération du comité de sélection en raison de l’irrégularité de la procédure suivie, ce qui témoigne de l’office du juge dans l’appréciation des vices de forme et de fond.
Selon les articles L. 952-3 et L. 952-6 du code de l’éducation, les décisions des comités de sélection doivent être motivées et respecter les critères d’évaluation des candidatures. Dans cette affaire, le comité de sélection a été critiqué pour ne pas avoir fourni un avis suffisamment motivé, ce qui a conduit à l’annulation de sa délibération.
L’irrégularité de la composition du comité de sélection, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 952-6-1 du code de l’éducation, entraîne la nullité de la délibération prise par ce comité. En effet, la loi impose que le comité soit composé d’une majorité de membres spécialistes dans le domaine concerné, ce qui n’a pas été respecté dans cette affaire.
L’autorité de la chose jugée, qui s’attache à un jugement antérieur, interdit à l’administration de revenir sur des décisions qui ont déjà été tranchées par le juge. Dans cette affaire, le demandeur a soutenu que l’université a méconnu cette autorité en rouvrant le même poste après un jugement antérieur, ce qui soulève des questions sur la légalité de la nouvelle procédure de recrutement.
Le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 précise que le comité de sélection doit évaluer les candidatures en fonction de critères objectifs et transparents. Dans cette affaire, le demandeur a contesté que son CV ait été examiné objectivement par le comité, ce qui soulève des questions sur le respect des critères d’évaluation établis par le décret.
Le demandeur a soulevé des allégations de discrimination, notamment en raison de son âge. Le tribunal est tenu d’examiner ces allégations dans le cadre de son contrôle de légalité, en vérifiant si les décisions prises par l’administration respectent le principe d’égalité entre les candidats, tel que prévu par le code de l’éducation et les principes généraux du droit.
Une décision entachée d’une erreur manifeste d’appréciation peut être annulée par le juge administratif. Dans cette affaire, le demandeur a soutenu que sa candidature n’avait pas été examinée objectivement et que la décision de ne pas le recruter était manifestement erronée, ce qui pourrait justifier une réformation de la décision contestée.
L’article R. 612-6 du code de justice administrative impose que les décisions administratives soient motivées, notamment lorsque celles-ci sont défavorables à un administré. Dans cette affaire, le tribunal a relevé que le mémoire en défense de l’administration était irrecevable en raison de sa production tardive, ce qui a pu affecter la motivation de la décision contestée.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure : M. A… C… a demandé au tribunal administratif de Paris, d’une part, à titre principal, d’annuler ou de réformer la délibération par laquelle le comité de sélection de l’université Paris I – Panthéon Sorbonne a décidé de ne pas l’auditionner et, par suite, d’écarter sa candidature sur le poste de maître de conférences n° 4724 ou, à titre subsidiaire, d’annuler en totalité la délibération par laquelle le comité de sélection de l’université Paris I – Panthéon Sorbonne a statué sur le poste de maître de conférences n° 4724, ensemble la décision implicite de rejet issue de son recours gracieux en date du 19 juillet 2022 et, d’autre part, la décision portant recrutement sur le poste n° 4724, et d’enjoindre à l’université Paris I – Panthéon Sorbonne de procéder à sa nomination directe sur le poste n° 4724 avec effet au 1er septembre 2024 dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de procéder au réexamen de l’ensemble des candidatures afin de réattribuer le poste n° 4724.
Par un jugement n° 2223637 du 24 octobre 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération du comité de sélection de l’université Paris I – Panthéon Sorbonne écartant la candidature de M. C… sur le poste de maître de conférences n° 4724 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 19 juillet 2022 puis rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 décembre 2024 et 16 mai 2025, M. C…, représenté par Me Héry, demande à la Cour :
Il soutient que :
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2025, l’université Paris 1 – Panthéon Sorbonne, représentée par Me Abbal, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. C… de la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. C… ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique :
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de PARIS, 9ème chambre, 19/12/2025, 24PA05333, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Universités — Contestation de la procédure — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.