La demande de suspension d’une délibération d’un conseil d’administration, relative à l’instauration d’un congé menstruel, soulève des questions de compétence et de légalité au regard des dispositions du code général des collectivités territoriales. La décision de la juge des référés, confirmant la suspension de cette délibération, illustre l’application des critères établis par le code de justice administrative.
Le 11 juillet 2025, le juge des référés a ordonné la suspension de l’exécution de la délibération contestée ainsi que de la décision implicite du président du CIAS. En réponse, le CIAS, représenté par son président et un avocat, a déposé une requête le 29 juillet 2025 pour annuler cette ordonnance, rejeter la demande du préfet et obtenir une indemnité de 2 000 euros à la charge de l’État.
Le CIAS a soutenu que l’ordonnance était entachée d’incompétence, arguant que la demande de suspension ne pouvait être jugée par un magistrat désigné comme juge des référés. Il a également affirmé que la juge avait statué au-delà de ce qui était demandé, en suspendant l’ensemble de la délibération alors que la demande du préfet ne portait que sur le congé menstruel. De plus, le CIAS a contesté le doute sérieux sur la légalité de l’acte, affirmant que la mesure était conforme aux dispositions du code général de la fonction publique et aux obligations de l’employeur en matière de santé au travail.
Le préfet a, pour sa part, conclu au rejet de la requête, soutenant que les arguments du CIAS n’étaient pas fondés. Les parties ont été entendues lors d’une audience publique le 15 janvier 2026, et la clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de celle-ci.
Il convient de noter que la demande de suspension ne doit pas nécessairement se limiter à un seul aspect de la délibération, même si le préfet a ciblé une mesure spécifique. La décision de la juge des référés a été jugée conforme aux exigences de l’article L. 554-1, car elle a pris en compte l’ensemble des dispositions de la délibération. Les arguments relatifs à la méconnaissance des dispositions de l’article L.O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales n’ont pas été retenus, ce qui souligne l’importance d’une analyse approfondie des textes applicables. En conclusion, la solution de la juridiction rappelle que la légalité des actes des collectivités territoriales doit être rigoureusement vérifiée, notamment en ce qui concerne les mesures touchant aux droits des agents.
Cette affaire a des conséquences significatives pour les parties concernées, notamment en ce qui concerne la légalité de la délibération contestée et les droits des agents. La suspension de la délibération pourrait entraîner des répercussions sur les droits des femmes au sein de l’organisation, tandis que le représentant de l’État pourrait renforcer son autorité sur les actes des collectivités territoriales.
La demande de suspension d’une délibération par le représentant de l’État est régie par l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, qui stipule que « Le représentant de l’État dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. » Cet article permet également d’assortir le recours d’une demande de suspension, qui sera acceptée si « l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué. »
Les critères de recevabilité d’une demande de suspension sont établis par l’article L. 554-1 du code de justice administrative, qui exige qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de l’acte attaqué. La demande doit être fondée sur des moyens qui, en l’état de l’instruction, peuvent créer ce doute. La juridiction doit examiner si les moyens invoqués par le demandeur sont suffisamment étayés pour justifier la suspension.
L’office du juge des référés est limité à l’examen de la légalité de l’acte attaqué et à la vérification de l’existence d’un doute sérieux sur cette légalité. Le juge ne doit pas se prononcer sur le fond du litige, mais uniquement sur la question de savoir si la suspension est justifiée au regard des moyens présentés. En l’espèce, la juge des référés a statué sur l’ensemble de la délibération contestée, ce qui a été critiqué comme un excès de pouvoir.
La juridiction a retenu que la délibération du conseil d’administration du CIAS comportait des mesures distinctes, et que la demande de suspension ne portait que sur l’autorisation spéciale d’absence. La juge des référés a estimé que la condition de doute sérieux sur la légalité de l’acte n’était pas remplie, car le motif de l’autorisation spéciale d’absence relevait de l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique, qui traite des événements familiaux. La décision de suspension a donc été fondée sur l’analyse de la légalité de la mesure contestée et sur la compétence du conseil d’administration à édicter des conditions d’application.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet de la Loire-Atlantique a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la délibération du 4 février 2025 par laquelle le conseil d’administration du centre intercommunal d’action sociale (CIAS) de la communauté d’agglomération de la région nazairienne et de l’Estuaire (CARENE) a décidé l’instauration à titre expérimental, pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2025, notamment d’un congé menstruel sous forme d’autorisations spéciales d’absence de deux jours par mois au bénéfice des femmes souffrant de règles incapacitantes, ensemble de la décision implicite de rejet de la demande, reçue le 4 mars 2025, faite au président de saisir le conseil d’administration en vue du retrait de cette délibération.
Par une ordonnance n° 2510456 du 11 juillet 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Nantes a ordonné la suspension de l’exécution de la délibération du conseil d’administration du CIAS de la CARENE du 4 février 2025 et de la décision implicite de son président rejetant la demande du préfet de la Loire-Atlantique du 4 mars 2025.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 29 juillet 2025, le CIAS de la CARENE, représenté par son président en exercice et par Me Guillon-Coudray, demande à la cour :
Il soutient que :
Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Un mémoire produit par le préfet de la Loire-Atlantique, enregistré le 9 janvier 2026, n’a pas été communiqué.
Un mémoire produit pour le CIAS de la CARENE, enregistré le 12 janvier 2026, n’a pas été communiqué.
Vu la décision du président de la cour administrative d’appel de Nantes du 3 novembre 2025 désignant M. Gaspon, président de chambre, en application de l’article L. 555-1 du code de justice administrative, pour statuer en appel sur les décisions des juges des référés.
Vu :
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 15 janvier 2026 :
La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.
Une note en délibéré, présentée pour le CIAS de la CARENE, a été enregistrée le 16 janvier 2026.
Considérant ce qui suit :
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de NANTES, Juge des référés, 27/01/2026, 25NT02062, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Collectivités territoriales — Congé menstruel — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.