La commune, représentée par un cabinet d’avocats, a demandé à la Cour d’annuler le jugement du tribunal administratif et de rejeter le déféré du préfet. Elle a soutenu que le jugement était insuffisamment motivé et que la carence de l’État dans l’attribution de moyens aux écoles de la Seine-Saint-Denis constituait une atteinte à la dignité humaine. De plus, elle a contesté l’incompétence du maire à prendre l’arrêté contesté, arguant que l’insuffisance des moyens était avérée.
En réponse, le préfet a conclu au rejet de la requête, affirmant que le jugement était suffisamment motivé et que l’arrêté était entaché d’incompétence. Il a également soutenu que les carences alléguées ne constituaient pas un trouble à l’ordre public et que l’État n’avait pas failli à ses obligations en matière d’éducation.
La Cour a examiné la régularité du jugement attaqué et a constaté que le tribunal administratif avait correctement retenu que le maire n’avait pas le pouvoir de mettre en demeure l’État de prendre des mesures relevant de sa compétence exclusive. En conséquence, la Cour a rejeté la requête de la commune de la Courneuve, confirmant ainsi l’annulation de l’arrêté du maire. Les conclusions de la commune sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ont également été rejetées.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet de la Seine-Saint-Denis a déféré au tribunal administratif de Montreuil l’arrêté du maire de la Courneuve n° 2024-95 du 2 avril 2024 portant mesures de police administrative générale pour répondre aux troubles à l’ordre public de l’éducation publique.
Par un jugement n° 2404805 du 5 février 2025, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 5 avril 2025, la commune de la Courneuve, représentée par la Selas Seban et associés, demande à la Cour :
Elle soutient que :
Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 2 avril 2024, le maire de la Courneuve a mis en demeure l’Etat, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, d’initier un plan d’urgence proposé par l’intersyndicale des professeurs de Seine-Saint-Denis, impliquant le recrutement d’un certain nombre de personnels. La commune de la Courneuve relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté, déféré devant lui par le préfet de la Seine-Saint-Denis.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : » Les jugements sont motivés « .
3. Pour accueillir le moyen tiré de ce que l’arrêté en litige était entaché d’incompétence, le tribunal administratif de Montreuil a retenu que les manques de personnels et les difficultés alléguées par la commune de la Courneuve ne constituaient pas une atteinte à la dignité de la personne humaine et que les dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ne sauraient permettre à un maire de prononcer une mise en demeure et une injonction sous astreinte à l’encontre de l’État tendant à ce que celui-ci prenne des mesures dans un sens déterminé dans des matières relevant de sa seule compétence. Il a ce faisant, et au regard des termes de l’arrêté contesté et des écritures de la commune en défense, suffisamment motivé son jugement.
Sur le moyen retenu par le tribunal :
4. Le maire ne tient pas des dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, ni d’aucune autre disposition, le pouvoir de mettre en demeure l’Etat de prendre des mesures dans des domaines relevant de sa seule compétence, et, notamment, de recruter des personnels. Par suite, et en tout état de cause, la commune de la Courneuve n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a retenu que l’arrêté en litige était entaché d’incompétence.
5. Il résulte de ce qui précède que la commune de la Courneuve n’est pas fondée à soutenir que c’est tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l’arrêté de son maire du 2 avril 2024. Ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, également être rejetées.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de la commune de la Courneuve est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de la Courneuve et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l’audience du 27 novembre 2025, à laquelle siégeaient :
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.
La rapporteure,
M. SAINT-MACARY
La présidente,
M. DOUMERGUE
La greffière,
E. FERNANDO
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N° 25PA01614