Dans sa requête, l’administré a soutenu que la proposition de rectification émise par l’administration fiscale était insuffisamment motivée, ne précisant ni la méthode de calcul ni l’origine du taux de 20 % appliqué. Il a également contesté le bien-fondé des impositions, arguant que l’administration n’avait pas justifié le taux retenu et que les charges déductibles devaient être évaluées à 54 % sur la base de nouvelles déclarations.
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance a conclu au rejet de la requête, affirmant que la proposition de rectification respectait les exigences légales et que la charge de la preuve incombait à l’administré. En réponse, ce dernier a maintenu ses arguments, soulignant que la procédure d’imposition n’avait pas respecté les exigences procédurales.
Le 3 octobre 2023, la cour administrative d’appel a déchargé l’administré des cotisations contestées, mais le Conseil d’État a annulé cette décision en juillet 2024, renvoyant l’affaire à la cour. Après une nouvelle audience, la cour a confirmé le rejet de la demande de l’administré, considérant que l’administration avait suffisamment motivé sa proposition de rectification et que l’administré n’avait pas prouvé l’exagération des impositions. En conséquence, la requête a été rejetée, et aucune somme n’a été mise à la charge de l’État.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A… B… a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des intérêts de retard et des majorations correspondants.
Par un jugement n° 2000256 du 17 mai 2021, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour avant cassation :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 30 juin 2021 et 6 janvier 2023, M. B…, représenté par Me Planchat, demande à la cour :
Il soutient que :
Sur la régularité de la procédure d’imposition :
Sur le bien-fondé des impositions en litige :
Par des mémoires enregistrés les 30 septembre 2022 et 20 mars 2023, ce dernier n’ayant pas été communiqué, le ministre de l’économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens développés par le requérant ne sont pas fondés.
Par un arrêt n° 21BX02792 du 3 octobre 2023, la cour administrative d’appel de Bordeaux a déchargé M. B… des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, en droits et majorations, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Par une décision n° 489748 du 16 juillet 2024, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé les articles 1er et 2 de cet arrêt et a, dans la mesure de la cassation ainsi prononcée, renvoyé l’affaire à la cour où elle a été enregistrée sous le n° 24BX01759.
Procédure devant la cour après cassation :
Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 16 avril 2025, qui n’a pas été communiqué, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête de M. B….
Il soutient que :
Par un mémoire enregistré le 16 février 2025, M. B…, représenté par Me Planchat, maintient ses conclusions initiales.
Il soutient que la proposition de rectification en date du 8 juillet 2015 se borne à indiquer que les charges déductibles du revenu professionnel sont évaluées à 20 % du montant du chiffre d’affaires, sans préciser la méthode de calcul employée ni l’origine du taux retenu ; il a ainsi été privé de la possibilité de faire valoir son point de vue dans le cadre de la procédure d’imposition ; la procédure suivie n’a pas respecté les exigences procédurales qui résultent de l’article 1er du protocole n° 1 à la convention européenne des droits de l’homme.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
Des notes en délibéré présentées par M. B… ont été enregistrées les 9 et 12 janvier 2026.
Considérant ce qui suit :
1. L’activité d’avocat exercée par M. B… a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des années 2012 et 2013, au cours de laquelle le vérificateur a constaté que M. B… n’avait déposé aucune déclaration de bénéfice au titre de l’année 2013 et aucune déclaration de revenus au titre des années 2012 et 2013. L’administration a rehaussé, selon la procédure contradictoire, ses bénéfices non commerciaux au titre de l’année 2012, les a évalués d’office au titre de 2013 et a mis à sa charge en conséquence, suivant la procédure de taxation d’office prévue par l’article L. 66 du livre des procédures fiscales, des cotisations d’impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au titre de ces mêmes années. Par un arrêt du 3 octobre 2023, la cour administrative d’appel de Bordeaux a, sur appel de M. B…, prononcé la décharge des impositions en litige. Par une décision n° 489748 du 16 juillet 2024, le Conseil d’Etat a annulé les articles 1er et 2 de l’arrêt du 3 octobre 2023 et renvoyé l’affaire devant la cour, dans la mesure de la cassation ainsi prononcée.
Sur la régularité de la procédure d’imposition :
2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : » L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation « . Aux termes du premier alinéa de l’article L. 76 du même livre : » Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d’office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions « .
3. La proposition de rectification du 8 juillet 2015 indiquait que le taux de charges forfaitaire de 20 % utilisé pour déterminer, à partir du montant de recettes reconstituées, les bénéfices tirés de l’activité non commerciale exercée par M. B… avait été retenu dans un souci de réalisme économique et alors qu’aucune pièce de comptabilité n’avait été produite par le contribuable au cours du contrôle. Par suite, d’une part, M. B… a eu connaissance, conformément aux dispositions de l’article L. 76 du livre des procédures fiscales citées au point 2, de l’ensemble des éléments ayant permis la détermination de ses bénéfices imposables et, d’autre part, en exposant la nature du taux retenu aux fins de la déduction de charges, l’administration a, conformément aux dispositions, également précitées de l’article L. 57 du même livre et sans méconnaitre l’article premier du Premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, suffisamment motivé sa proposition de rectification, de façon à permettre à M. B… d’en contester utilement le bien-fondé.
Sur le bien-fondé des impositions :
4. En premier lieu, aux termes du 1 de l’article 93 du code général des impôts : » Le bénéfice à retenir dans les bases de l’impôt sur le revenu est constitué par l’excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession. » et aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : » Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l’imposition. « .
5. M. B… soutient que le vérificateur, en se contentant d’évaluer ses charges à 20 % des recettes pour les années 2012 et 2013, sans pour autant justifier de la pertinence de ce taux par rapport à la réalité de l’exploitation, a mis en œuvre une méthode conduisant à une exagération des bases d’imposition retenues en matière le bénéfice non commercial. Il résulte de l’instruction que, pour déterminer le résultat imposable de l’activité d’avocat de l’intéressé, le service, en l’absence de comptabilité, a déterminé le montant des recettes hors taxes à partir des encaissements bancaires perçus par l’intéressé, figurant sur les relevés bancaires obtenus dans le cadre du droit de communication exercé par le service en vertu des dispositions prévues aux articles L. 81, L. 83, L. 85 et L. 102 B du livre des procédures fiscales. S’agissant des dépenses professionnelles pouvant venir en déduction pour la détermination du résultat imposable, il n’est pas contesté que M. B… n’a fourni aucun justificatif pour les années 2012 et 2013 de nature à justifier de la réalité de ses dépenses et de ce qu’elles auraient été engagées dans le cadre de son activité. Le service a toutefois admis par réalisme économique, un pourcentage de 20 % des recettes encaissées hors taxes. Le requérant, qui n’établit ni même n’allègue la réalité et le montant des charges déductibles, n’est pas fondé à soutenir que le montant des impositions mis à sa charge est exagéré.
6. En second lieu, aux termes de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales : » La garantie prévue au premier alinéa de l’article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l’administration a formellement pris position sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal ; elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu’elle est saisie d’une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi. (…) « .
7. M. B… ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que l’administration aurait retenu, dans une proposition de rectification en date du 19 décembre 2022, un taux de 54 % de charges déductibles au titre des années postérieures 2016 à 2018, ce courrier de l’administration ne constituant pas une prise de position formelle, au sens de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales.
8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.
9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la cour mette à la charge de l’Etat qui, en la présente instance, n’est pas la partie perdante, une quelconque somme au titre des frais exposés par M. B… à l’occasion du litige soumis au juge et non compris dans les dépens.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B… et au ministre de l’économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal de Nouvelle-Aquitaine.
Délibéré après l’audience du 9 décembre 2025 à laquelle siégeaient :
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 janvier 2026.
La rapporteure,
B. MARTIN
La présidente,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La greffière,
L. MINDINE
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.