RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. G… D… a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler l’arrêté du 24 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Beaulieu a accordé un permis de construire à M. B… E… pour l’implantation d’une habitation légère de loisir, de type chalet, sur un terrain situé au lieu-dit F… sur le territoire de cette même commune, ainsi que la décision de rejet de son recours administratif.

C… un jugement n° 2102289 du 4 avril 2024, le tribunal a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

C… une requête enregistrée le 5 juin 2024, M. D…, représenté par Me Mazur Champanhac, demande à la cour :

1. d’annuler ce jugement, l’arrêté du 24 avril 2021 et le rejet de son recours gracieux ;
2. de mettre à la charge de la commune de Beaulieu la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que le permis de construire, dont la voie de desserte ne répond pas aux exigences de l’article 4 de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation, méconnaît l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme en raison de l’insuffisante accessibilité des engins de lutte contre l’incendie.

C… un mémoire enregistré le 24 juin 2025, la commune de Beaulieu, représentée par Me Bonicel-Bonnefoi, conclut au rejet de la requête et qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. D… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

• la demande présentée par M D… devant le tribunal était tardive, le recours gracieux ayant été reçu au-delà du délai de recours contentieux ;
• le moyen soulevé par M. D… n’est pas fondé.

C… une ordonnance du 24 juin 2025, l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 5 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

• le code de l’urbanisme ;
• l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation ;
• le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

• le rapport de Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ;
• les conclusions de M. Rivière, rapporteur public ;
• et les observations de Me Bonicel pour la commune de Beaulieu ;

Considérant ce qui suit :

1. C… un arrêté du 24 avril 2021, le maire de la commune de Beaulieu, qui est dotée d’une carte communale, a accordé un permis de construire à M. B… E… pour l’implantation d’une habitation légère de loisir de type chalet d’une surface de 26 m2, sur un terrain situé lieu-dit F…. M. D… a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler l’arrêté du 24 avril 2021 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux. C… un jugement du 4 avril 2024 dont M. D… relève appel, le tribunal a rejeté sa demande.
2. En premier lieu, les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation détermine les caractéristiques des voies-engins desservant les immeubles d’habitation relevant des troisième et quatrième familles définies par cet arrêté. M. D… n’est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que le chemin rural permettant d’accéder à la construction autorisée, qui relève de la première famille, méconnaîtrait ces dispositions.
3. En second lieu, aux termes de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. / Il peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. »
4. Il ressort des pièces du dossier que l’accès à la construction litigieuse se fait, depuis la voie communale, enrobée et d’une largeur de trois mètres environ, par un chemin rural en terre sur une longueur d’environ 60 à 70 m. A…, ce chemin n’est pas enrobé, il n’apparaît pas, d’après les photos produites, qu’il ne serait pas carrossable et que sa largeur, compte tenu des conditions de son utilisation, en particulier d’une fréquentation limitée, et de la taille modeste de la construction projetée, qui n’a vocation à accueillir qu’un nombre limité de personnes, serait insuffisante pour le passage d’usagers et créerait notamment des difficultés d’accès pour les véhicules de secours ou de lutte contre les incendies, le constat établi par huissier le 26 mai 2021 mentionnant au point le plus étroit une largeur de 2,20 m et les plans du cadastre une largeur minimale de 1,90 m. C… suite, le maire a pu, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme, accorder le permis de construire litigieux.
5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance, que M. D… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande. Sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions. Il y a lieu en revanche, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros à verser à la commune de Beaulieu.

DÉCIDE :

1. Article 1er : La requête de M. D… est rejetée.
2. Article 2 : M. D… versera à la commune de Beaulieu la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. G… D…, à M. B… E… et à la commune de Beaulieu.

Délibéré après l’audience du 4 décembre 2025 à laquelle siégeaient :

• M. Picard, président de chambre ;
• Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ;
• M. Moya, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.

La rapporteure,

A. Duguit-Larcher

Le président,

V-M. Picard

La greffière,

A. Le Colleter

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,