Les requérants soutiennent que leur demande est recevable et avancent plusieurs arguments, notamment l’absence de compétence du signataire de l’arrêté, une motivation insuffisante du rejet de leur recours gracieux, et des violations des prescriptions des autorités consultées. Ils contestent également la légalité de certains articles du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal, affirmant que le projet aura un impact négatif sur leur qualité de vie.
En réponse, la société SAS Charenton-Bercy, la commune de Charenton-le-Pont et l’établissement public territorial ont déposé des mémoires en défense, contestant la recevabilité de la requête des requérants, arguant qu’ils ne justifient pas d’un intérêt à agir. Ils ont également demandé le rejet de la requête et la condamnation des requérants à verser des frais.
La Cour a examiné la recevabilité de la requête, concluant que les requérants n’avaient pas démontré un intérêt suffisant pour agir, étant donné la distance entre leur bien et le projet, ainsi que l’absence d’éléments concrets prouvant une atteinte à leurs conditions d’occupation. Par conséquent, la requête a été rejetée comme irrecevable, et les demandes de frais des parties défenderesses ont également été rejetées.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 23 septembre 2024, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis à la Cour la demande présentée par Mme C… et M. A…, enregistrée au greffe de ce tribunal le 4 septembre 2024.
Par une requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 septembre 2024 ainsi que deux mémoires enregistrés les 14 mai et 11 août 2025, Mme E… C… et M. B… A…, représentés par Me Rezgui, demandent à la Cour, dans le dernier état de leurs écritures :
Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que :
Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2024 et un mémoire complémentaire, enregistré le 16 juin 2025, la société SAS Charenton-Bercy, représentée par Me Guinot, de la SCP Lacourte Raquin Tatar, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme globale de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens soulevés sont infondés.
Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 16 juin 2025, la commune de Charenton-le-Pont, représentée par Me Cassin, de la SELARL Genesis Avocats, conclut au rejet de la requête, à titre principal, comme irrecevable et, à titre subsidiaire, en raison de son caractère mal-fondé et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge des requérants in solidum en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que la requête est irrecevable, dès lors que les requérants ne justifient pas d’un intérêt pour agir. En outre, les moyens soulevés sont infondés.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 mars 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 16 juin 2025, l’établissement public territorial Paris Est Marne et Bois, représenté par Me Margaroli, de la SELARL Drai Associés, conclut au rejet de la requête, à titre principal, comme irrecevable et, à titre subsidiaire, en raison de son caractère mal-fondé et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que la requête est irrecevable, dès lors que les requérants ne justifient pas d’un intérêt à agir. En outre, les moyens soulevés sont infondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
Considérant ce qui suit :
1. La société SAS Charenton-Bercy a déposé le 30 juin 2023 une demande de permis de construire n° PC 094018 23 N1008, portant sur la phase 1 de la zone d’aménagement concertée (ZAC) Charenton-Bercy, créée par arrêté du préfet du Val-de-Marne n° 2022-3457 du 23 septembre 2022 et située sur le territoire de la commune de Charenton-le-Pont (94220). Le projet prévoit la construction d’un ensemble immobilier mixte comprenant douze bâtiments, dont neuf immeubles d’habitation, d’hôtels et d’hébergements hôteliers, trois immeubles de bureaux, un groupe scolaire et une salle polyvalente, des commerces et restaurants, un parc de stationnement ainsi que des espaces extérieurs privés ouverts au public et à la circulation, pour une surface de plancher totale de 240 558 mètres carrés. Par un arrêté du 27 mars 2024, le président de l’établissement public territorial Paris Est Marne et Bois a délivré à la société SAS Charenton-Bercy le permis de construire sollicité, qui inclut 53 dossiers d’autorisation de travaux, allant du n° AT 094018 23 N0018 au n° AT 094018 23 N0070 et qui vaut autorisation d’exploitation commerciale. Mme C… et M. A…, propriétaires d’un appartement à usage d’habitation dans un immeuble situé 1, avenue du Général de Gaulle à Charenton-le-Pont (94220) ont, le 27 mai 2024, formé auprès du président de l’établissement public territorial Paris Est Marne et Bois un recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté. Ce recours ayant été rejeté par lettre en date du 2 juillet 2024, les requérants demandent à la Cour d’annuler cet arrêté.
Sur la recevabilité :
2. Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : » Une personne autre que l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement (…). «
3. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci.
4. Pour justifier de leur intérêt à agir, Mme C… et M. A… soutiennent que leur appartement est situé à proximité immédiate du terrain d’assiette du projet et que celui-ci, qui prévoit la création d’une surface de plancher de 240 558 mètres carrés, la construction de neuf immeubles d’habitation, d’hôtels et d’hébergements hôteliers, dont un immeuble de grande hauteur, de trois immeubles à destination tertiaire, d’un groupe scolaire et une salle polyvalente, de commerces et restaurants, d’un parc de stationnement d’espaces extérieurs privés ouverts au public et à la circulation, revêt une grande ampleur.
5. D’une part, il ressort des pièces du dossier que l’immeuble dans lequel se trouve l’appartement des requérants est séparé du terrain d’assiette du projet par un jardin, des groupes d’immeubles de plusieurs étages et la rue Baron D….
6. D’autre part, les requérants, qui se bornent à affirmer que, compte tenu de son ampleur, le projet aura un impact certain sur les voies de circulation, l’urbanisation et la qualité de vie, ne font état d’aucun élément de nature à préciser quelle serait l’atteinte portée par ce projet à leurs conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de leur appartement. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que les conditions de circulation ne seront pas aggravées sur l’avenue du Général de Gaulle où est situé l’immeuble des requérants, dès lors que le projet sera desservi essentiellement par la rue Baron D… et qu’il ne nuira pas à la qualité de vie des habitants du quartier, ce projet prévoyant la démolition d’entrepôts et la construction de bâtiments avec des toits végétalisés et des espaces verts.
7. Par suite, Mme C… et M. A… ne justifiant pas d’un intérêt leur donnant qualité pour agir au sens et pour l’application de l’article L. 600-1-2 précité du code de l’urbanisme, leur requête tendant à l’annulation du permis de construire n° PC 094018 23 N1008 délivré le 27 mars 2024 par l’établissement public territorial de Paris Est Marne et Bois à la société SAS Charenton-Bercy ne peut qu’être rejetée comme irrecevable.
Sur les frais liés au litige :
8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’établissement public territorial Est Marne et Bois, à la société SAS Charenton-Bercy et à la commune de Charenton-le-Pont, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, le versement de la somme que demandent Mme C… et M. A… au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.
9. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des requérants le versement des sommes demandées par la société SAS Charenton-Bercy, la commune de Charenton-le-Pont et l’établissement public territorial Paris Est Marne et Bois sur le fondement de ces dispositions.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de Mme C… et M. A… est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la société SAS Charenton-Bercy, par la commune de Charenton-le-Pont et par l’établissement public territorial Paris Est Marne et Bois au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E… C…, première dénommée pour l’ensemble des requérants, à la société SAS Charenton-Bercy, à la commune de Charenton-le-Pont et à l’établissement public territorial Paris Est Marne et Bois.
Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.
Délibéré après l’audience du 11 décembre 2025, à laquelle siégeaient :
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2026.
La rapporteure,
I. JASMIN-SVERDLIN
Le président,
I. LUBEN
La greffière,
Y. HERBER
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.