Les requérants ont ensuite interjeté appel, soutenant que leur créance n’était pas prescrite et que la prescription quadriennale devait commencer à courir à partir de la date à laquelle ils avaient eu connaissance de l’imputabilité de la maladie au fait de l’État. Ils ont également affirmé que l’État avait commis une faute en ne prenant pas les mesures de précaution nécessaires pour protéger le défunt, et que le lien de causalité entre son cancer et son exposition aux rayonnements était établi par des connaissances scientifiques récentes.
En défense, le ministre des armées a fait valoir que la créance des requérants était prescrite, arguant qu’ils avaient eu connaissance des éléments permettant de supposer un lien entre le décès et l’exposition aux rayonnements dès 2012. Il a également contesté l’existence d’un lien de causalité direct entre la maladie et l’exposition, précisant que la présomption de causalité ne s’appliquait qu’aux victimes directes.
La cour a examiné les arguments des deux parties et a conclu que les requérants avaient effectivement disposé d’éléments suffisants pour connaître leur créance à partir de 2012. Par conséquent, la prescription quadriennale avait commencé à courir à cette date, et leur demande d’indemnisation, formulée en 2021, était donc irrecevable. La cour a rejeté la requête des administrés et a confirmé le jugement du tribunal administratif.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E… D…, veuve A…, et M. B… A… ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l’État à leur verser la somme totale de 245 353 euros en réparation de leurs préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux propres résultant du décès de leur mari et père, assortie des intérêts de retard à compter du 1er octobre 2021 et de leur capitalisation.
Par un jugement n° 2200452 du 21 mars 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024, et un mémoire, enregistré le 15 octobre 2025, Mme D…, veuve A… et M. B… A…, représentés par Me Labrunie, demandent à la cour :
Ils soutiennent que :
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
Par une ordonnance du 30 septembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 4 novembre 2025 à 12 heures.
Vu les autres pièces de ce dossier.
Vu :
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
Considérant ce qui suit :
1. M. C… A…, alors qu’il relevait des personnels du ministère de la défense, a été exposé, au cours des mois de juin à septembre 1966, à des rayonnements ionisants lors de son affectation sur les sites d’expérimentations nucléaires de Polynésie-Française. Un cancer du poumon lui a été diagnostiqué en 2004, dont il est décédé le 13 juillet 2012. M. A… avait déposé le 3 août 2010 une demande d’indemnisation de ses préjudices, sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Par un arrêt du 14 février 2017, la cour administrative d’appel de Marseille a enjoint au comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires d’adresser à M. A… une proposition d’indemnisation, proposition qui a été adressée à ses ayants-droits le 24 octobre 2018 et acceptée par ces derniers pour un montant de 61 939 euros. Mme D…, veuve A… et son fils, M. B… A…, ont déposé, par un courrier recommandé du 1er octobre 2021, une demande préalable d’indemnisation en réparation de leurs préjudices personnels, sur le fondement de la responsabilité pour faute de l’État. En l’absence de réponse explicite, ils ont demandé au tribunal administratif de Montpellier la condamnation de l’État à les indemniser des conséquences dommageables résultant de la maladie et du décès de M. C… A…. Les consorts A… relèvent appel du jugement du 21 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes indemnitaires.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
En ce qui concerne le cadre juridique :
2. Aux termes de l’article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français : » I. Toute personne souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d’Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. / II. Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. (…) « . L’indemnisation qu’institue cette loi au profit des victimes des essais nucléaires ou à leurs ayants droit si elles sont décédées a pour objet d’assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation du dommage subi par ces victimes des essais nucléaires français, et non de reconnaître que l’État, représenté par le comité, aurait la qualité d’auteur responsable des dommages.
3. Toutefois, les dispositions de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français ne font pas obstacle à ce qu’une action en responsabilité pour faute de droit commun soit engagée contre l’État par les proches de la victime, en qualité de victimes indirectes, en vue d’obtenir la réparation de leurs préjudices propres. Il appartient ainsi à la personne qui demande pour elle-même réparation du préjudice subi en raison du décès d’un proche, à la suite d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français, d’apporter la preuve d’un lien de causalité direct entre ce décès et les essais en cause.
En ce qui concerne l’exception de prescription quadriennale accueillie par le tribunal administratif :
4. Aux termes du premier alinéa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics : » Sont prescrites, au profit de l’État (…) et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis « . L’article 2 de la même loi dispose que : » La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l’administration saisie n’est pas celle qui aura finalement la charge du règlement. / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute communication écrite d’une administration intéressée, même si cette communication n’a pas été faite directement au créancier qui s’en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu’une partie de la créance ou si le créancier n’a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l’interruption. Toutefois, si l’interruption résulte d’un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée « . Aux termes de l’article 3 de cette loi : » La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l’intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement « .
5. Il résulte de ces dispositions que, s’agissant des créances dont le fait générateur est une faute de l’État, le point de départ de la prescription quadriennale est la date à laquelle le créancier est en mesure, d’une part, de connaître le dommage dans sa réalité et son étendue et, d’autre part, de connaître l’origine de ce dommage ou du moins de disposer d’indications suffisantes selon lesquelles ce dommage pourrait être imputable au fait de l’administration.
6. Sur le terrain de la responsabilité pour faute de l’État, les appelants, victimes indirectes en qualité d’épouse et de fils de M. C… A…, demandent la réparation des préjudices propres qu’ils estiment avoir subis du fait de la maladie et du décès de ce dernier provoqué par son exposition fautive aux rayonnements ionisants. Si les conséquences dommageables de son décès, intervenu le 13 juillet 2012, présentent un caractère durable, la nature et l’étendue des préjudices étaient néanmoins entièrement connues à cette date par les appelants et pouvaient être exactement mesurées. Par ailleurs, le 22 août 2012, Mme D…, veuve A… et M. A…, son fils, ont repris l’instance engagée par M. C… A… le 10 novembre 2011 devant le tribunal administratif de Nîmes sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010. Dans ces conditions, à la date de cette reprise d’instance, les appelants doivent être regardés comme ayant disposé d’indications suffisantes selon lesquelles les préjudices propres qu’ils ont subis en qualité d’épouse et de fils de M. A… pouvaient être imputables au fait de l’État.
7. Ainsi, les droits de créance invoqués par les appelants en vue d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices propres doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions citées au point 4, à la date du décès de M. A… ou, au plus tard, à la date de leur reprise de l’instance engagée par le défunt. Il en résulte que le délai de la prescription quadriennale a commencé à courir à leur égard le 1er janvier 2013 et qu’ils ne pouvaient présenter une demande d’indemnisation de leurs préjudices personnels que jusqu’au 31 décembre 2017.
8. Si les consorts A… se prévalent de l’effet interruptif attaché à l’arrêt n° 14MA00401 de la cour administrative d’appel de Marseille du 14 février 2017, à la proposition d’indemnisation formulée le 24 octobre 2018 par le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires et à son règlement effectif le 27 novembre 2018, les actes et décisions de justice afférents à la réparation des préjudices propres de M. C… A… doivent être regardés comme se rapportant à la seule créance née de l’action successorale, laquelle est distincte des créances en litige et procède d’une cause juridique différente, et ne peuvent, dès lors, avoir un effet interruptif sur le cours de la prescription quadriennale.
9. Dès lors que les consorts A…, en leur qualité de victimes par ricochet, n’ont sollicité l’indemnisation de leurs préjudices propres résultant du décès de M. A…, que par une lettre recommandée avec accusé de réception du 1er octobre 2021 et n’ont accompli aucun acte interruptif pendant le délai de prescription quadriennale, laquelle était acquise, ainsi qu’il a été dit, le 31 décembre 2017, l’exception de prescription quadriennale opposée en défense par le ministre des armées doit être accueillie.
10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D…, veuve A…, et M. A… ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande indemnitaire.
Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :
11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’État, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme demandée par les consorts A… au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de Mme D…, veuve A… et de M. A… est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E… D…, veuve A…, à M. B… A… et à la ministre des armées et des anciens combattants.
Délibéré après l’audience du 13 janvier 2026 à laquelle siégeaient :
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2026.
La rapporteure,
K. Beltrami
Le président,
M. Romnicianu
La greffière,
C. Lanoux
La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.