RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société DBF BORDEAUX, venant aux droits de la société PM AUTO en sa qualité de société absorbante, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) dont elle s’est acquittée au titre des années 2011 à 2014.

Par une ordonnance n° 1427721 du 18 août 2025, le président du tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement de sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 15 octobre 2025, la société DBF BORDEAUX, représentée par Me de Marne, demande à la cour :

1. d’annuler cette ordonnance du 18 août 2025 du président du tribunal administratif de Paris ;
2. de renvoyer l’affaire devant ce tribunal afin qu’il y soit statué ;
3. de mettre à la charge de la Commission de régulation de l’énergie les frais exposés au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

• contrairement à ce qui lui est opposé dans l’ordonnance attaquée, elle a expressément confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti comme en attestent l’accusé de dépôt du 12 mai 2025 ainsi que l’accusé de réception du greffe daté du même jour à 11h15.

La requête visée ci-dessus a fait l’objet d’une dispense d’instruction en application de l’article R. 611-8 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La partie a été régulièrement avertie du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

• le rapport de Mme Vidal,
• et les conclusions de M. Perroy, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 3 octobre 2014, la société PM AUTO a sollicité la restitution de la contribution au service public de l’électricité dont elle s’est acquittée au titre des années 2011 à 2014. Par un courrier du 24 avril 2025, le tribunal, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, lui a demandé d’indiquer expressément, dans un délai d’un mois, si elle entendait maintenir ses conclusions, en lui précisant qu’à défaut de réception d’une confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, elle serait réputée s’être désistée de sa demande. Par la présente requête, la société DBF BORDEAUX, venant aux droits de la société PM AUTO en sa qualité de société absorbante, relève appel de l’ordonnance du 18 août 2025 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris, après avoir constaté qu’aucune confirmation n’était parvenue à la juridiction dans le délai imparti, lui a donné acte du désistement de sa demande.
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code :  » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions « .
3. Il ressort du dossier de première instance que la demande adressée à la société requérante le 24 avril 2025 sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été mise à leur disposition le 24 avril 2025 et que, par un courrier du 29 avril 2025, reçu le 12 mai 2025 par le tribunal, soit dans le délai imparti, l’avocat de la société requérante confirmait le maintien de sa requête. Il suit de là que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Paris a donné acte à la société PM AUTO du désistement de sa demande.
4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’annuler l’ordonnance attaquée, et de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Paris. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre une somme à la charge de la Commission de régulation de l’énergie sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

1. Article 1er : L’ordonnance n° 1427721 du 18 août 2025 du président du tribunal administratif de Paris est annulée.
2. Article 2 : L’affaire est renvoyée au tribunal administratif de Paris.
3. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
4. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société BDF BORDEAUX.

Copie en sera adressée à la ministre de l’action et des comptes publics et à la Commission de régulation de l’énergie.

Délibéré après l’audience du 21 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

• Mme Vidal, présidente de chambre,
• Mme Bories, présidente assesseure,
• M. Segretain, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2026.

La présidente-rapporteure,

S. VIDAL

La assesseure la plus ancienne,

C. BORIES

La greffière,

C. ABDI-OUAMRANE

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 25PA05020