RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans.

Par un jugement n° 2420171/1-3 du 20 décembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 avril, 5 mai et 9 septembre 2025, M. A…, représenté par Me Ben-Saadi, demande à la cour :

1. d’annuler ce jugement ;
2. d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2024 du préfet de police ;
3. d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle mention  » vie privée et familiale  » ou  » salarié  » dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de 15 jours sous la même astreinte et de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4. de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

• en ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour :
• cette décision a été signée par une autorité incompétente ;
• cette décision est insuffisamment motivée ;
• elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;
• le préfet n’a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ;
• le préfet ne pouvait rejeter sa demande de renouvellement de son titre de séjour au motif que sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public dès lors que les faits pour lesquels il a été condamné ont été commis en 2020 et antérieurement au dernier renouvellement de son titre de séjour et présentent un caractère isolé et qu’il résulte du jugement du tribunal judiciaire de Paris que les faits ont été commis alors qu’il était victime d’une agression et n’a fait que se défendre ;
• cette décision méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
• en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
• cette décision est illégale en conséquence de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;
• elle a été prise en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
• elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;
• en ce qui concerne la décision lui refusant un délai de départ volontaire :
• cette décision est illégale en conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
• sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public ;
• en ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 5 ans :
• cette décision est illégale en conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
• elle est entachée d’une erreur d’appréciation ;
• elle a été prise en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
• en ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
• cette décision est illégale en conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête de M. A….

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 12 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

• la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
• le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
• le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

• le rapport de Mme Zeudmi Sahraoui ;
• et les observations de Me Ben-Saadi, représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant pakistanais né le 13 mai 1974, est entré en France selon ses déclarations le 15 septembre 1997. Il a présenté une demande d’asile qui a été rejetée le 6 mars 1998. Par une décision du 16 septembre 1998, le préfet de police a refusé de délivrer à M. A… un titre de séjour puis a édicté, par un arrêté du 11 octobre 1999, une décision de reconduite à la frontière à l’encontre de l’intéressé. M. A… a ensuite présenté une demande d’admission au séjour qui a été rejetée par un arrêté du préfet du Loiret du 14 janvier 2010. Ce refus était assorti d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois. M. A… a sollicité le réexamen de sa demande d’asile. Cette demande a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 14 janvier 2011. Par un arrêté du 29 mars 2011, le préfet du Loiret a rejeté la demande d’admission au séjour de M. A…, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai d’un mois et a fixé le pays de destination. M. A… a ensuite obtenu la délivrance d’une carte de séjour temporaire valable du 20 septembre 2013 au 19 septembre 2014. Puis à la suite d’une demande de renouvellement de son titre de séjour présentée dans le cadre des dispositions de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction applicable, il a obtenu une carte de séjour valable du 23 septembre 2015 au 22 septembre 2016 puis une carte de séjour pluriannuelle valable du 8 décembre 2016 au 7 décembre 2018, régulièrement renouvelée jusqu’au 3 janvier 2023. M. A… a sollicité le 27 février 2023 le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 12 juillet 2024, le préfet de police a rejeté sa demande, a obligé l’intéressé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 5 ans. M. A… relève appel du jugement du 20 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Sur la légalité de l’arrêté du 12 juillet 2024 :

2. Aux termes de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :  » La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle … «