RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… D…, M. F… E…, M. H… A… et Mme G… C… ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 3 février 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Charmes-les-Langres a donné un avis favorable à la poursuite des études menées sur la faisabilité du projet photovoltaïque mené par une personne privée, a autorisé le porteur de projet à déposer l’ensemble des demandes administratives nécessaires à la construction et à l’exploitation du projet et a autorisé le maire à négocier une promesse de bail emphytéotique sur les parcelles communales cadastrées n° ZA27 et ZA22 concernées par le projet.

Par un jugement n° 2300488 du 14 janvier 2025, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé cette délibération.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2025, la commune de Charmes-les-Langres, représentée par Me Le Bigot, demande à la cour :

1. d’annuler ce jugement du 14 janvier 2025 ;
2. de rejeter la requête présentée par M. D…, M. E…, M. A… et Mme C… ;
3. de mettre à la charge de M. D… une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

• les parcs solaires ne relèvent pas de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, de sorte qu’aucune note de présentation du projet n’avait à être adressée aux membres du conseil municipal avec la convocation ; en tout état de cause, son absence n’était pas susceptible d’entacher d’illégalité la délibération, qui ne portait pas sur la validation finale du projet ni l’autorisation de sa construction mais seulement sur l’opportunité ou non de continuer les études ; l’application des dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales constituerait une exigence disproportionnée au regard des moyens humains de la commune et contraire au principe de libre administration des collectivités locales ; elle est vide de sens dans des conseils municipaux restreints et entraînerait un risque de paralysie de l’action municipale ;
• la requête présentée par les conseillers municipaux est irrecevable faute d’exercice du recours administratif préalable obligatoire ;
• les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2025, M. D…, M. A… et Mme C… s’en remettent à la sagesse de la cour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

• le code général des collectivités territoriales ;
• le code de l’environnement ;
• le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

• le rapport de Mme Bauer,
• et les conclusions de M. Meisse, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. D…, M. E…, M. A… et Mme C… sont conseillers municipaux de la commune de Charmes-les-Langres, située dans le département de la Haute-Marne. Par une délibération en date du 3 février 2023, le conseil municipal de cette commune a donné un avis favorable à la poursuite des études menées sur la faisabilité du projet photovoltaïque mené par une personne privée, a autorisé le porteur de projet à déposer l’ensemble des demandes administratives nécessaires à la construction et à l’exploitation du projet et a autorisé le maire à négocier une promesse de bail emphytéotique sur les parcelles communales cadastrées n° ZA27 et ZA22 concernées par le projet. Par la présente requête, la commune de Charmes-les-Langres relève appel du jugement du 14 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé cette délibération.

Sur le bien-fondé du jugement :

En ce qui concerne le moyen d’annulation retenu par le tribunal :

2. Aux termes de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales :  » Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. (…). Le présent article est également applicable aux communes de moins de 3 500 habitants lorsqu’une délibération porte sur une installation mentionnée à l’article L. 511-1 du code de l’environnement « . Aux termes de l’article L. 511-1 du code de l’environnement :  » Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier « . L’article L. 511-2 du même code dispose que :  » Les installations visées à l’article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d’Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation « .

3. Les installations photovoltaïques ne sont pas au nombre des installations figurant dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement mentionnée à l’article L. 511-2 du code de l’environnement et ne relèvent par suite pas des dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Par voie de conséquence, la population de la commune de Charmes Les Langres étant inférieure à 3 500 habitants, le projet en cause n’avait pas à faire l’objet d’une note explicative de synthèse jointe à la convocation adressée aux conseillers municipaux avant la séance du conseil municipal.

4. Il résulte de ce qui précède que c’est à tort que le tribunal administratif s’est fondé sur une méconnaissance de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales pour annuler la délibération en litige.

5. Il appartient à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par M. D…, M. E…, M. A… et Mme C… devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

En ce qui concerne les autres moyens soulevés :

6. En premier lieu, la circonstance que des personnes extérieures au conseil municipal aient été empêchées d’assister à la réunion de présentation du projet, réservée aux conseillers municipaux, qui a précédé la tenue de la séance du conseil municipal est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

7. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales :  » Le conseil municipal…