RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société par actions simplifiée Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 26 mai 2021 par laquelle le maire de Rousson s’est opposé à la déclaration préalable de travaux qu’elle a déposée en vue de l’édification d’une station relais de radiotéléphonie sur la parcelle section n° BZ, route des Aubessas.

Par un jugement n° 2102500 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cette décision, a enjoint au maire de Rousson de délivrer à la société Free Mobile une décision de non-opposition à la déclaration préalable, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement et mis à la charge de la commune de Rousson une somme de 1 200 euros à verser à la société Free Mobile au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, la commune de Rousson, représentée par Me Cagnon, demande à la cour :

1. d’annuler ce jugement ;
2. de rejeter la demande de la société Free Mobile ;
3. de mettre à la charge de la société Free Mobile une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

• le jugement qui n’a pas précisé les raisons pour lesquelles elle était contrainte, au regard des dispositions de l’article A10 du règlement du plan local d’urbanisme, de ne pas s’opposer au projet alors qu’elle dispose d’une marge d’appréciation, est entaché d’un défaut de motivation ;
• le jugement est entaché d’erreurs de droit au regard de la méconnaissance par le projet en litige de l’article A10 du règlement du plan local d’urbanisme qui laisse au maire une marge d’appréciation dès lors que le dossier de déclaration préalable ne permettait pas d’identifier une contrainte technique ou fonctionnelle obligeant la construction à avoir une hauteur supérieure à 14 mètres ;
• le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision en litige, soulevé par la société Free Mobile devant les premiers juges, n’est pas fondé ;
• la décision en litige n’est entachée ni d’erreur de droit ni d’erreur manifeste d’appréciation pour l’application des dispositions de l’article A11 du règlement du plan local d’urbanisme qui reprennent les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme dès lors que le projet porte atteinte à l’intérêt des lieux avoisinants et aux paysages naturels ;
• le pétitionnaire, qui ne justifie pas que la localisation de son projet est imposée par son fonctionnement, ne peut bénéficier de l’exception prévue par l’article A2 du règlement du plan local d’urbanisme ;
• le projet méconnaît l’article A10 du règlement du plan local d’urbanisme dès lors que le pétitionnaire n’a pas justifié dans son dossier de déclaration préalable la nécessité technique et fonctionnelle de la hauteur du projet supérieure à 14 mètres.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2024, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la commune la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par l’appelante n’est fondé.

Par une ordonnance du 8 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 7 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

• le code de l’urbanisme ;
• le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience :

• le rapport de M. Riou, rapporteur,
• les conclusions de M. Diard, rapporteur public,
• et les observations de Me Cagnon, représentant la commune de Rousson.

Considérant ce qui suit :

1. Le 30 avril 2021, la société Free Mobile a déposé auprès des services de la commune de Rousson (Gard) une déclaration préalable de travaux pour l’édification d’une station relais de téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section n° BZ n° 44, située route des Aubessas. Le 26 mai 2021, le maire de Rousson s’est opposé à cette déclaration préalable de travaux. La commune de Rousson relève appel du jugement du 13 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé cette décision du 26 mai 2021, a enjoint au maire de Rousson de délivrer à la société Free Mobile une décision de non-opposition à la déclaration préalable déposée le 30 avril 2021, dans un délai d’un mois à compter de la notification de son jugement et a mis à sa charge une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la régularité du jugement :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative :  » Les jugements sont motivés. « . Contrairement à ce que soutient la commune de Rousson, le tribunal administratif de Nîmes a précisé de manière suffisante, aux points 11 et 12 de son jugement, les éléments de droits et de fait sur lesquels il s’est fondé pour estimer que le motif tiré de la méconnaissance par le projet des dispositions de l’article A10 du règlement du plan local d’urbanisme relatif à la hauteur des constructions ne pouvait légalement justifier l’arrêté en litige. Par suite, les premiers juges qui n’étaient pas tenus de répondre à tous les arguments invoqués par les parties, notamment à ceux opposés en défense par la commune, ont suffisamment motivé leur jugement sur ce point.

3. En second lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. Dès lors la commune de Rousson ne peut utilement se prévaloir d’une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l’article A10 du règlement du plan local d’urbanisme qu’auraient commise les premiers juges, qui se rapporte au bien-fondé du jugement et non à sa régularité, pour demander l’annulation du jugement attaqué.

Sur le bien-fondé du jugement :

4. Saisi d’un jugement ayant annulé une décision refusant une autorisation d’urbanisme, il appartient au juge d’appel, pour confirmer cette annulation, de se prononcer sur les différents motifs d’annulation que les premiers juges ont retenus, dès lors que ceux-ci sont contestés devant lui. En revanche, si le juge d’appel estime qu’un des motifs de la décision de refus litigieuse est fondé et que l’administration aurait pris la même décision si elle avait retenu ce seul motif, il peut rejeter la demande d’annulation de cette décision et infirmer en conséquence le jugement attaqué devant lui, sans être tenu de statuer sur la légalité des autres motifs retenus par l’autorité administrative et sur lesquels les premiers juges se sont prononcés.

5. En premier lieu, aux termes de l’article A1 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Rousson, applicable à la zone agricole A dans laquelle se situe le terrain d’assiette du projet en litige :  » Sont interdites toutes constructions, activités ou travaux n’étant pas directement nécessaires. »