L’administré a ensuite formé un recours devant la Cour, demandant l’annulation du jugement du tribunal administratif et de l’arrêté préfectoral. Il a soutenu que l’arrêté était entaché d’erreur manifeste d’appréciation, arguant qu’il n’était qu’un passager dans le véhicule lors de son interpellation, qu’il travaillait dans un secteur en tension, et qu’il vivait en France depuis cinq ans chez son frère, réfugié. Il a également contesté la durée de l’interdiction de retour, la qualifiant de disproportionnée.
La Cour a examiné les arguments de l’administré. Elle a noté qu’il avait été interpellé en état d’ébriété dans une voiture conduite par un mineur, qui avait tenté de fuir. Bien qu’il ait affirmé ne pas connaître le conducteur, il n’a pas pu expliquer la présence de la voiture dans une zone normalement fermée à la circulation. De plus, la Cour a relevé que l’administré ne parlait pas français et n’avait pas fourni de documents d’identité pour prouver son lien de parenté avec son frère. Concernant sa vie professionnelle, il a été constaté qu’il n’avait commencé à travailler qu’en novembre 2022, et son emploi actuel ne datait que de peu avant l’intervention de l’arrêté.
En conclusion, la Cour a rejeté la requête de l’administré, considérant que les décisions du préfet n’étaient pas entachées d’erreur manifeste d’appréciation et que l’interdiction de retour était justifiée au regard des circonstances.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B… a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 4 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois, d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, en lui délivrant dans l’attente une autorisation provisoire dans un délai de sept jours, et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2415699 du 23 juin 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025 M. B…, représenté par Me Chemin, demande à la Cour :
Il soutient que :
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas présenté de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de Mme Marie-Isabelle Labetoulle a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B… demande l’annulation du jugement du 23 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du 4 octobre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant refus de titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français, ne lui accordant pas de délai de départ volontaire et portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois.
Sur la légalité interne de l’arrêté attaqué :
2. En premier lieu M. B… soutient que les décisions attaquées seraient entachées d’erreur manifeste d’appréciation dès lors d’une part qu’il n’aurait été que passager dans la voiture dans laquelle il a été arrêté et ne pourrait se voir reprocher aucune des infractions imputables au conducteur, d’autre part qu’il justifierait travailler dans la restauration, donc dans un métier en tension depuis 2022 et avait déposé le 15 avril 2024 une demande d’admission exceptionnelle au séjour, et enfin qu’il vivrait depuis cinq ans en France chez son frère qui a le statut de réfugié. Toutefois il ressort des pièces du dossier que, dans la nuit du 3 au 4 octobre 2024, M. B… a été interpellé, en état d’ébriété, alors qu’il se trouvait en tant que passager dans une voiture conduite par un mineur, qui s’est rendu coupable de refus d’obtempérer et qui a finalement été arrêté après une tentative de fuite en voiture, sur le territoire de la commune de La Courneuve. S’il fait valoir qu’il ne connaissait pas le conducteur, qui l’aurait seulement pris en stop quelques instants plus tôt, et indique de même ignorer la provenance des diverses clés de voitures et batteries trouvées dans le véhicule, il n’apporte en tout état de cause aucune explication sur les motifs pour lesquels la voiture, dans laquelle il se trouvait déjà, sortait de l’enceinte, en principe fermée à la circulation, d’un magasin sis avenue Paul Vaillant Couturier. Par ailleurs s’il fait état de sa bonne intégration en France où il allègue être entré en 2018, il ressort de ses procès-verbaux d’audition qu’il y indique lui-même ne pas parler français, et a d’ailleurs dû avoir recours aux services d’un interprète. En outre s’il invoque sa vie professionnelle, en faisant état notamment de ce qu’il travaillerait dans un métier en tension, il ne justifie, par les pièces produites, n’avoir commencé à travailler qu’en novembre 2022, soit quatre ans après son entrée sur le territoire, et n’a exercé en tant que cuisinier que pendant quatre mois, de novembre 2022 à février 2023, avant d’obtenir un poste d' »employé polyvalent », il est vrai dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, à compter du 17 juillet 2023, poste qu’il n’occupait donc que depuis un an et trois mois à la date d’intervention de l’arrêté attaqué. Enfin, s’il invoque également sa vie privée et familiale, en indiquant vivre en France chez son frère, titulaire du statut de réfugié, et en produisant une carte de résident établie au nom d’une personne portant le même patronyme que lui, il n’établit par aucune pièce du dossier son lien de parenté avec cette personne, pas plus d’ailleurs que sa propre identité, en l’absence de production de tout document d’identité. En tout état de cause, à supposer même établies ses allégations, il ressort de celles-ci qu’il est marié et a deux enfants dans son pays d’origine et ne serait arrivé en France qu’en 2018, soit à l’âge de trente-deux ou trente-trois ans. Dès lors il n’est pas fondé à soutenir que les diverses décisions contenues dans l’arrêté attaqué seraient entachées d’erreur manifeste d’appréciation.
3. En deuxième lieu, s’il fait valoir qu’il avait d’ores et déjà déposé une demande de titre de séjour à titre exceptionnel lors de l’intervention de l’arrêté attaqué, le moyen ne peut qu’être rejeté par adoption des motifs retenus par les premiers juges.
4. En troisième lieu le requérant soutient que « lui interdire le retour en France pendant douze mois serait disproportionné eu égard aux éléments du dossier ». A supposer qu’il ait dès lors entendu soulever…