💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant le contrôle des déclarations fiscales par l’administration ?
L’article L. 10 du livre des procédures fiscales stipule que « L’administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l’établissement des impôts, droits, taxes et redevances. Elle contrôle, également les documents déposés en vue d’obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d’acquitter tout ou partie d’une imposition au moyen d’une créance sur l’Etat. A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. »
Quelle est la procédure d’examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques ?
L’article L. 12 du livre des procédures fiscales précise que « l’administration des impôts peut procéder à l’examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l’impôt sur le revenu, qu’elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu’elles y ont des obligations au titre de cet impôt. » Cet examen permet de contrôler la cohérence entre les revenus déclarés et la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal.
Quels sont les critères pour établir un abus de droit selon l’article L. 64 du livre des procédures fiscales ?
L’article L. 64 du livre des procédures fiscales stipule que « l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. »
Quelle est la portée de l’article 150-0 B ter du code général des impôts concernant le report d’imposition ?
L’article 150-0 B ter du code général des impôts indique que « l’imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d’un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s’y rapportant […] est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies. » Le contribuable doit mentionner le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l’article 170, et les apports avec soulte demeurent soumis à l’article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus.
Quels éléments déterminants ont conduit à la remise en cause de la non-imposition de la soulte ?
La juridiction a considéré que l’administration était fondée à remettre en cause la non-imposition de la soulte, car celle-ci n’avait pas pour objet exclusif l’intérêt économique de la société bénéficiaire de l’apport. En effet, le versement de la soulte a été jugé comme ayant été stipulé dans le but d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales, ce qui est contraire aux objectifs poursuivis par le législateur. La juridiction a également noté que l’intérêt de l’opération pour la société ABM devait être apprécié à la date de l’opération d’apport des titres, et que le versement de la soulte ne présentait aucun intérêt économique pour la société.