Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2016750/

Autorisation environnementale : contestation de la dérogation pour espèces protégées – CAA de NANTES, 1ère chambre, 23/12/2025, 25NT00266, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de NANTES, 1ère chambre, 23/12/2025, 25NT00266, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Environnement / Déchets — Dérogation pour espèces protégées

📘 L’essentiel

La décision de rejet d’une demande d’autorisation environnementale doit être motivée conformément à l’. En l’espèce, le préfet a justifié son refus par l’absence de données suffisantes concernant les espèces protégées. La cour a confirmé que l’autorité administrative n’était pas tenue de solliciter des compléments d’études. En l’absence de données suffisantes, le préfet a légitimement refusé la dérogation, ce qui a conduit à la confirmation du rejet de la demande de régularisation..


Source : CAA de NANTES, 1ère chambre, 23/12/2025, 25NT00266, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de NANTES, 1ère chambre, 23/12/2025, 25NT00266, Inédit au recueil Lebon

La société par actions simplifiée « Centrale éolienne de la voie verte » a introduit une requête devant la cour pour contester l’arrêté n°DCPPAT 2024-0227 du 18 décembre 2024, qui rejetait sa demande de régularisation de l’autorisation environnementale. La société a formulé plusieurs demandes, notamment l’annulation de l’arrêté, la délivrance d’un arrêté complémentaire de régularisation, et la condamnation de l’État à lui verser une somme en vertu de l’.

La société a soutenu que l’arrêté était entaché d’irrégularités, notamment en raison de l’incompétence de la signataire, de l’absence de demande de compléments d’instruction, et d’erreurs de droit concernant les motifs de refus liés à la protection des espèces. En réponse, le préfet de la Sarthe a conclu au rejet de la requête, arguant que les moyens avancés par la société n’étaient pas fondés.

L’affaire trouve son origine dans un arrêté du 20 novembre 2017, qui avait accordé à la société une autorisation pour l’exploitation d’un parc éolien. Cet arrêté avait été contesté par une association, et la cour administrative d’appel avait relevé plusieurs irrégularités, notamment l’absence de dérogation pour la destruction d’espèces protégées. En conséquence, le préfet a refusé la régularisation demandée par la société.

La cour a examiné les arguments des parties et a constaté que le préfet avait correctement appliqué les dispositions du code de l’environnement, notamment en ce qui concerne l’absence de données suffisantes sur les espèces protégées. La cour a conclu que la société n’était pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 18 décembre 2024, et a rejeté sa requête.

📄 Accéder au texte intégral

Consultez la décision officielle pour vérifier les motifs, visas et dispositifs.


Consulter cette jurisprudence

💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la délivrance d’une autorisation environnementale ?

La délivrance d’une autorisation environnementale est régie par l’, qui stipule que « l’autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu’elle comporte assurent également (…) 4° Le respect des conditions, fixées au 4° du I de l’article L. 411-2, de délivrance de la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, lorsque l’autorisation environnementale tient lieu de cette dérogation. »

Quels sont les critères de rejet d’une demande d’autorisation environnementale selon l’article R. 181-34 du code de l’environnement ?

L’ impose au préfet de rejeter la demande d’autorisation environnementale dans les cas suivants : « 2° Lorsqu’il s’avère que l’autorisation ne peut être accordée dans le respect des dispositions de l’article L. 181-3 ou sans méconnaître les règles, mentionnées à l’article L. 181-4, qui lui sont applicables. » La décision de rejet doit être motivée et met fin à la phase d’examen et de consultation.

Quelle est la procédure à suivre en cas de rejet d’une demande d’autorisation environnementale ?

La décision de rejet doit être transmise sans délai par le préfet au président du tribunal administratif et au commissaire enquêteur ou au président de la commission d’enquête. De plus, la décision est mise en ligne, le cas échéant, sur le site internet mentionné au I de l’article R. 181-37.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour justifier le rejet de la demande de régularisation de l’autorisation environnementale ?

La juridiction a retenu que le préfet a justifié le rejet de la demande de régularisation en se fondant sur l’absence d’écoutes en hauteur pour les chiroptères, l’absence de relevés pour certaines espèces sur un cycle biologique complet, ainsi que l’insuffisance des inventaires produits. Ces éléments ont conduit à la conclusion que le dossier actualisé ne permettait pas de valider les impacts résiduels décrits, et que l’avis du CNPN était défavorable.

Quelle est la portée de l’autorité de la chose jugée dans le cadre de la décision contestée ?

La juridiction a constaté que l’arrêté de rejet méconnaissait l’autorité de la chose jugée, mais a également noté que le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’ suffisait à lui seul à rejeter la demande du pétitionnaire. Ainsi, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué serait illégal en raison de la méconnaissance de l’autorité de la chose jugée a été écarté.

Quels sont les motifs d’erreur de droit retenus par la juridiction concernant le rejet de la demande de dérogation ?

La juridiction a écarté les moyens d’erreur de droit concernant le rejet de la demande de dérogation, en considérant que le préfet n’avait pas commis d’erreur en opposant l’absence de données suffisantes pour apprécier l’état de conservation des populations des espèces concernées. De plus, le préfet a justifié son refus en se basant sur l’absence de mesures de compensation, ce qui a été jugé conforme aux exigences légales.

🔎 Références