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Certificat d’éligibilité : contestation et désistement en matière photovoltaïque – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 16/12/2025, 25BX02167, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 16/12/2025, 25BX02167, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Photovoltaïque — Certificat d’éligibilité

📘 L’essentiel

Le désistement de la requête a été accepté, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision. En conséquence, la cour a rejeté les conclusions relatives aux frais de justice, prévoyant que ceux-ci ne peuvent être mis à la charge de l’État que si la partie a obtenu gain de cause. La cour a également rappelé que le certificat d’éligibilité du terrain d’implantation, bien qu’important pour la participation à l’appel d’offres, n’est pas un acte préalable nécessaire à l’obtention d’une autorisation d’exploiter..


Source : CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 16/12/2025, 25BX02167, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 16/12/2025, 25BX02167, Inédit au recueil Lebon

La société Technique solaire invest 54 a saisi le tribunal administratif de Poitiers pour contester la décision du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, datée du 13 décembre 2024, qui refusait de lui délivrer un certificat d’éligibilité pour un projet de centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune d’Antran. En parallèle, la société a également contesté la décision implicite de rejet de son recours gracieux formulé le 10 avril 2025. Le 20 juin 2025, le président de la 1ère chambre a rejeté sa demande par une ordonnance.

Le 6 août 2025, la société a déposé une requête devant la cour, demandant l’annulation de l’ordonnance du 20 juin 2025 ainsi que celle du refus du préfet. Elle a également sollicité une injonction à l’encontre du préfet pour qu’il délivre le certificat d’éligibilité ou, à défaut, qu’il statue à nouveau sur sa demande dans un délai de deux mois, sous astreinte. En outre, la société a demandé que l’État soit condamné à lui verser une somme de 5 000 euros au titre des frais de justice.

Dans ses arguments, la société a soulevé plusieurs points concernant la régularité de l’ordonnance attaquée, notamment l’absence de signature et la qualification du certificat d’éligibilité comme acte préalable. Elle a également contesté la motivation de la décision du préfet, arguant que le terrain était compatible avec les projets d’intérêt général et que le dossier démontrait l’absence de zones humides.

Cependant, le 6 novembre 2025, la société a décidé de se désister de sa requête. La cour a pris acte de ce désistement et a rejeté les conclusions de la société concernant les frais de justice. L’arrêt a été rendu public le 16 décembre 2025.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la délivrance d’un certificat d’éligibilité pour un projet photovoltaïque ?

La délivrance d’un certificat d’éligibilité pour un projet photovoltaïque est régie par les dispositions de l’, qui stipule que les projets doivent être compatibles avec l’exercice d’activités agricoles, pastorales ou forestières. De plus, le cahier des charges de l’appel d’offres n° 2021/S 146-386062 précise, au a) du cas 2 de l’article 2.6, que le terrain doit permettre un projet d’intérêt général ou d’intérêt collectif.

Quels sont les critères de recevabilité d’une demande d’annulation d’une décision administrative ?

La recevabilité d’une demande d’annulation d’une décision administrative est soumise aux dispositions de l’, qui stipule que le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. En l’espèce, le demandeur a soutenu que le certificat d’éligibilité n’était pas un acte préalable nécessaire à l’obtention d’une autorisation d’exploiter, ce qui aurait pu affecter la recevabilité de sa demande.

Quelle est la motivation requise pour une décision administrative de refus de certificat d’éligibilité ?

La motivation d’une décision administrative doit être suffisante pour permettre au requérant de comprendre les raisons du refus. Dans cette affaire, le demandeur a soutenu que la décision du préfet était entachée d’insuffisance de motivation, notamment en ce qui concerne l’interprétation des zones naturelles de protection renforcée et la compatibilité du projet avec les activités agricoles.

Quels sont les éléments déterminants pour apprécier la légalité d’une décision de refus de certificat d’éligibilité ?

Les éléments déterminants pour apprécier la légalité d’une décision de refus de certificat d’éligibilité incluent l’interprétation des zones de protection renforcée et la conformité du projet avec les exigences du cahier des charges de l’appel d’offres. Le préfet a estimé que le terrain était inéligible en raison de son emplacement dans une zone naturelle, mais le demandeur a contesté cette interprétation en se fondant sur les dispositions de l’ et les sessions de questions/réponses de la DGEC.

Quelle est la portée des conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ?

Les conclusions au titre de l’ permettent à une partie de demander le remboursement des frais exposés pour la procédure. Toutefois, dans cette affaire, la cour a rejeté les conclusions du demandeur en raison de son désistement pur et simple, ce qui a conduit à l’absence de condamnation de l’État au titre de ces dispositions.

🔎 Références