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Certificats d’urbanisme : contestation des décisions préfectorales et recours possibles – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 11/12/2025, 24DA00228, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de DOUAI, 1ère chambre, 11/12/2025, 24DA00228, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Urbanisme — Contestation des décisions préfectorales

📘 L’essentiel

La délivrance d’un certificat d’urbanisme négatif confirme les dispositions d’urbanisme applicables. Le silence de l’administration sur une demande de certificat d’urbanisme vaut acceptation, mais n’accorde qu’un droit à l’examen des demandes de permis selon les règles en vigueur. Les certificats délivrés après un certificat tacite peuvent déclarer non réalisables des projets si les terrains sont en zone non urbanisée. Les juges ont confirmé que les terrains ne pouvaient accueillir de constructions, car ils n’étaient pas dans une partie urbanisée..


Source : CAA de DOUAI, 1ère chambre, 11/12/2025, 24DA00228, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de DOUAI, 1ère chambre, 11/12/2025, 24DA00228, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, un administré et une administrée ont contesté la légalité de trois certificats d’urbanisme opérationnels délivrés par le préfet de la Seine-Maritime, qui déclaraient non réalisables leurs projets de construction de maisons sur des parcelles cadastrées dans la commune d’Hodeng-Hodenger. Les certificats en question ont été émis le 28 octobre 2021, après que les demandeurs aient sollicité leur délivrance par l’intermédiaire d’une société civile professionnelle de notaires. Suite à un rejet de leurs recours gracieux, les demandeurs ont saisi le tribunal administratif de Rouen, qui a confirmé la décision du préfet par un jugement rendu le 7 décembre 2023.

Les appelants ont ensuite interjeté appel de ce jugement, soutenant que les décisions étaient illégales car ils auraient bénéficié de certificats tacites depuis le 22 juillet 2021. Ils ont également argué que le préfet avait commis une erreur d’appréciation en considérant que les terrains étaient situés dans une zone non urbanisée, alors qu’ils étaient desservis par des réseaux publics. En réponse, le ministre de l’aménagement du territoire a défendu la légalité des certificats d’urbanisme, affirmant que les moyens soulevés par les appelants n’étaient pas fondés.

La cour a examiné les arguments des parties et a conclu que les certificats d’urbanisme négatifs tacites n’avaient pas pour effet de garantir la faisabilité des projets, mais seulement de préserver les droits des demandeurs pour une période de 18 mois. En conséquence, le préfet a pu émettre les certificats d’urbanisme négatifs sans retirer les précédents certificats tacites. La cour a donc rejeté la requête des appelants, confirmant le jugement du tribunal administratif et refusant de mettre à la charge de l’État les frais de l’instance.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant le certificat d’urbanisme ?

Le certificat d’urbanisme est régi par l’, qui précise que ce certificat indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain. Il indique également si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’une opération envisagée, ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus. En cas de demande d’autorisation ou de déclaration préalable déposée dans les dix-huit mois suivant la délivrance d’un certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme ne peuvent être remises en cause, sauf pour des raisons de sécurité ou de salubrité publique.

Quelles sont les conditions de délivrance d’un certificat d’urbanisme tacite ?

Selon l’, à défaut de notification d’un certificat d’urbanisme dans le délai fixé, le silence gardé par l’autorité compétente vaut délivrance d’un certificat d’urbanisme tacite. Ce certificat a exclusivement les effets prévus par le quatrième alinéa de l’article L. 410-1, y compris si la demande portait sur les éléments mentionnés au b de cet article.

Quels sont les critères pour apprécier la faisabilité d’un projet de construction selon l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme ?

L’article L. 111-3 du code de l’urbanisme stipule qu’en l’absence de plan local d’urbanisme ou de tout document d’urbanisme en tenant lieu, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. Cela signifie que les constructions ne peuvent être autorisées en dehors des parties actuellement urbanisées, sauf exceptions prévues par l’article L. 111-4. Pour apprécier si un projet étend l’urbanisation, il faut tenir compte de la proximité avec les constructions existantes et du nombre et de la densité des constructions projetées.

Quelle est la portée d’un certificat d’urbanisme négatif tacite ?

Le certificat d’urbanisme négatif tacite, résultant du silence gardé par l’autorité compétente, a pour effet de garantir que les demandes de permis de construire déposées durant les dix-huit mois suivants seront examinées au regard des dispositions d’urbanisme applicables à la date de ce certificat. Il ne se prononce pas sur la faisabilité des opérations envisagées, permettant ainsi à l’administration de délivrer un certificat d’urbanisme déclarant non réalisables les opérations projetées.

Quels sont les éléments déterminants pour le rejet de la demande d’annulation des certificats d’urbanisme ?

Le tribunal a retenu que les certificats d’urbanisme délivrés le 28 octobre 2021 ne constituaient pas un retrait des certificats tacites, mais une évaluation des projets présentés. Il a également constaté que les certificats d’urbanisme tacites n’avaient pas été prorogés conformément à l’article R. 410-17, leur validité ayant expiré. De plus, le préfet a correctement appliqué l’article L. 111-3 en considérant que les terrains étaient situés dans une partie non urbanisée de la commune, justifiant ainsi la délivrance de certificats d’urbanisme déclarant non réalisables les projets.

🔎 Références