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Cession de biens grevés de charges : respect des procédures de révision nécessaires – CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 08/01/2026, 23BX02989, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 08/01/2026, 23BX02989, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Copropriété — Cession de biens grevés

📘 L’essentiel

La délibération autorisant la cession de parcelles grevées de charges doit respecter la procédure de révision des conditions et charges. La juridiction a annulé la délibération en raison de la méconnaissance de cette obligation, soulignant que la volonté du donateur doit être respectée. Les requérants, bien que locataires, ont justifié leur contestation. La cour a écarté les fins de non-recevoir liées à l’irrecevabilité de la demande collective. Concernant la désaffectation, la cour a jugé que les membres du conseil d’administration avaient été régulièrement informés..


Source : CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 08/01/2026, 23BX02989, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 08/01/2026, 23BX02989, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, plusieurs administrés ont contesté deux délibérations du centre communal d’action sociale (CCAS) de Bordeaux, datées du 18 novembre 2021. La première délibération, n° 2021-141, a constaté la désaffectation et prononcé le déclassement de parcelles de la Cité jardin à Gradignan, tandis que la seconde, n° 2021-142, a autorisé la cession de ces parcelles à la société publique locale (SPL) La Fabrique de Bordeaux Métropole. Les requérants ont demandé l’annulation de ces délibérations, arguant qu’elles étaient illégales et qu’elles méconnaissaient les conditions d’un legs antérieur.

Le tribunal administratif de Bordeaux a, par un jugement du 11 octobre 2023, annulé la délibération n° 2021-142, tout en rejetant le surplus des demandes. En réponse, le CCAS de Bordeaux a interjeté appel, soutenant que le tribunal avait omis d’examiner certaines fins de non-recevoir et que les requérants n’avaient pas qualité pour agir, étant seulement locataires des logements concernés. De son côté, la SPL a également fait appel, contestant l’annulation de la délibération et soulevant des questions prioritaires de constitutionnalité concernant la conformité des dispositions législatives appliquées.

Les requérants ont, par voie d’appel incident, demandé l’annulation du jugement en tant qu’il rejetait leurs autres demandes. Ils ont soutenu que les délibérations étaient illégales, notamment en raison d’un manque d’information des membres du conseil d’administration du CCAS sur la nécessité d’une révision du legs.

La cour a finalement décidé d’annuler le jugement du tribunal administratif en ce qui concerne la délibération n° 2021-142, tout en rejetant le surplus des demandes. Les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par la SPL ont été jugées non sérieuses et n’ont pas été transmises au Conseil d’État.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la cession de biens grevés de charges ?

La cession de biens grevés de charges, tels que des donations ou des legs, est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil. Ces articles stipulent que « Tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu’il a reçus, lorsque, par suite d’un changement de circonstances, l’exécution en est devenue pour lui soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable » (article 900-2). La procédure de révision doit être mise en œuvre avant toute cession des biens concernés.

Quels sont les critères de recevabilité des demandes en matière de contestation de délibérations administratives ?

Les demandes en matière de contestation de délibérations administratives doivent présenter un intérêt direct, certain et personnel à contester la décision. Dans le cas présent, les locataires des logements situés sur les parcelles cédées ont été jugés comme ayant un intérêt à agir, même s’ils ne sont pas les bénéficiaires de la donation, car ils sont directement affectés par la cession et la destruction des logements.

Quelle est la portée de l’obligation de motivation des décisions administratives ?

La motivation des décisions administratives doit être suffisante pour permettre aux intéressés de comprendre les raisons qui ont conduit à la décision. Dans le cas présent, le tribunal a constaté que le CCAS de Bordeaux n’avait pas respecté l’obligation de mettre en œuvre la procédure de révision des conditions et charges grevant les donations, ce qui a conduit à l’annulation de la délibération autorisant la cession.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour annuler la délibération autorisant la cession ?

La juridiction a retenu que la délibération n° 2021-142 du CCAS de Bordeaux a été annulée en raison de la méconnaissance des articles L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales et L. 2222-19 du code général de la propriété des personnes publiques. Ces articles imposent que la révision des conditions et charges grevant les donations soit effectuée avant toute cession. La délibération a été jugée illégale car le CCAS n’a pas mis en œuvre cette procédure préalable.

Quels moyens de défense ont été écartés par la juridiction et pourquoi ?

La juridiction a écarté plusieurs moyens de défense, notamment ceux relatifs à l’irrecevabilité de la demande en tant que requête collective personnelle, en considérant que les conclusions présentaient un lien suffisant entre elles et que l’un des demandeurs avait un intérêt à agir. De plus, le moyen tiré de l’illégalité de la délibération approuvant la cession au motif que la délibération prononçant le déclassement ne serait pas exécutoire a été jugé inopérant, car le CCAS pouvait adopter les deux délibérations lors de la même réunion.

🔎 Références