Cession de biens grevés de charges : respect des procédures de révision nécessaires – CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 08/01/2026, 23BX02989, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la cession de biens grevés de charges ?

La cession de biens grevés de charges, tels que des donations ou des legs, est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil. Ces articles stipulent que « Tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu’il a reçus, lorsque, par suite d’un changement de circonstances, l’exécution en est devenue pour lui soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable » (article 900-2). La procédure de révision doit être mise en œuvre avant toute cession des biens concernés.

Quels sont les critères de recevabilité des demandes en matière de contestation de délibérations administratives ?

Les demandes en matière de contestation de délibérations administratives doivent présenter un intérêt direct, certain et personnel à contester la décision. Dans le cas présent, les locataires des logements situés sur les parcelles cédées ont été jugés comme ayant un intérêt à agir, même s’ils ne sont pas les bénéficiaires de la donation, car ils sont directement affectés par la cession et la destruction des logements.

Quelle est la portée de l’obligation de motivation des décisions administratives ?

La motivation des décisions administratives doit être suffisante pour permettre aux intéressés de comprendre les raisons qui ont conduit à la décision. Dans le cas présent, le tribunal a constaté que le CCAS de Bordeaux n’avait pas respecté l’obligation de mettre en œuvre la procédure de révision des conditions et charges grevant les donations, ce qui a conduit à l’annulation de la délibération autorisant la cession.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour annuler la délibération autorisant la cession ?

La juridiction a retenu que la délibération n° 2021-142 du CCAS de Bordeaux a été annulée en raison de la méconnaissance des articles L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales et L. 2222-19 du code général de la propriété des personnes publiques. Ces articles imposent que la révision des conditions et charges grevant les donations soit effectuée avant toute cession. La délibération a été jugée illégale car le CCAS n’a pas mis en œuvre cette procédure préalable.

Quels moyens de défense ont été écartés par la juridiction et pourquoi ?

La juridiction a écarté plusieurs moyens de défense, notamment ceux relatifs à l’irrecevabilité de la demande en tant que requête collective personnelle, en considérant que les conclusions présentaient un lien suffisant entre elles et que l’un des demandeurs avait un intérêt à agir. De plus, le moyen tiré de l’illégalité de la délibération approuvant la cession au motif que la délibération prononçant le déclassement ne serait pas exécutoire a été jugé inopérant, car le CCAS pouvait adopter les deux délibérations lors de la même réunion.