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Collecte des déchets : clarification des compétences entre communes et intercommunalités – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 13/01/2026, 25BX00842, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 13/01/2026, 25BX00842, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Collectivités territoriales — Compétences des collectivités

📘 L’essentiel

La compétence en matière de collecte des déchets ménagers est exercée par la communauté de communes, tandis que les maires peuvent s’opposer au transfert des pouvoirs de police spéciale. Dans ce cas, le maire a exercé cette opposition, lui conférant la compétence en matière de police de la collecte. Le règlement communal ne peut pas se substituer aux modalités d’organisation du service public de collecte, entraînant l’annulation de ce règlement par le tribunal administratif, confirmée par la cour..


Source : CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 13/01/2026, 25BX00842, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 13/01/2026, 25BX00842, Inédit au recueil Lebon

La communauté de communes du Mellois en Poitou a contesté l’arrêté du 28 décembre 2022, pris par la maire de la commune d’Aigondigné, qui réglementait la collecte des déchets ménagers et assimilés. Le tribunal administratif de Poitiers a, par un jugement du 6 février 2025, annulé certaines dispositions de cet arrêté, notamment celles relatives à la collecte hebdomadaire en porte-à-porte des ordures ménagères résiduelles et des emballages recyclables.

En réponse, la commune d’Aigondigné a formé appel, demandant la réformation du jugement et le rejet de la demande de la communauté de communes. Elle a soutenu que l’arrêté du président de la communauté de communes, qui excluait Aigondigné de l’application du règlement de collecte, ne visait pas à interdire la réglementation municipale. De plus, elle a affirmé que le président de la communauté de communes n’avait pas le pouvoir de police spéciale en matière de collecte des déchets, car la maire s’était opposée au transfert de ce pouvoir.

La communauté de communes a répliqué en arguant que la requête de la commune d’Aigondigné était irrecevable et que les moyens avancés n’étaient pas fondés. Elle a également demandé que la commune soit condamnée à lui verser des frais.

La cour a examiné les arguments des deux parties et a constaté que la maire d’Aigondigné avait effectivement conservé ses compétences en matière de police de la collecte des déchets. Cependant, elle a jugé que les modalités de collecte relèvent de l’organisation du service public, compétence de la communauté de communes. En conséquence, la cour a rejeté la requête de la commune d’Aigondigné, confirmant l’annulation des dispositions contestées et condamnant la commune à verser des frais à la communauté de communes. La requête tendant à un sursis à exécution a été déclarée sans objet.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de collecte des déchets ménagers par les communautés de communes ?

La règle de droit applicable est énoncée dans l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, qui stipule que « la communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants : (…) / 5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. » De plus, l’article L. 5211-9-2 précise que, lorsqu’un groupement de collectivités est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, les maires des communes membres doivent transférer au président de ce groupement les attributions lui permettant de réglementer cette activité.

Quelles sont les conditions de transfert des pouvoirs de police spéciale en matière de collecte des déchets ?

Selon l’article L. 5211-9-2, « dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les compétences mentionnées au A du I ont été transférées à l’établissement ou au groupement, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer, dans chacun de ces domaines, au transfert des pouvoirs de police. » Si un maire notifie son opposition, « il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition. »

Quels sont les critères de légalité du règlement communal concernant la collecte des déchets ?

L’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales stipule que « les communes, la métropole de Lyon ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, la collecte et le traitement des déchets des ménages. » L’article L. 2224-16 précise que « le maire définit les règles relatives à la collecte des déchets collectés en application des articles L. 2224-13 et L. 2224-14 en fonction de leurs caractéristiques. » Ainsi, le choix des modalités de collecte des déchets relève de l’organisation du service public de collecte, compétence de la communauté de communes.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour annuler le règlement de collecte des déchets ?

La juridiction a retenu que la maire de la commune d’Aigondigné, en s’opposant au transfert du pouvoir de police spéciale en matière de collecte des déchets, a légalement recouvré sa compétence. Elle a également conclu que les modalités de collecte des déchets ménagers, telles que définies par la commune, relèvent de l’organisation du service public de collecte, compétence de la communauté de communes. Par conséquent, la commune d’Aigondigné n’était pas fondée à déterminer les modalités de collecte, ce qui a conduit à l’annulation du règlement de collecte des ordures ménagères et de tri sélectif.

🔎 Références