Collecte des déchets : clarification des compétences entre communes et intercommunalités – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 13/01/2026, 25BX00842, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable en matière de collecte des déchets ménagers par les communautés de communes ?

La règle de droit applicable est énoncée dans l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, qui stipule que « la communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants : (…) / 5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. » De plus, l’article L. 5211-9-2 précise que, lorsqu’un groupement de collectivités est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, les maires des communes membres doivent transférer au président de ce groupement les attributions lui permettant de réglementer cette activité.

Quelles sont les conditions de transfert des pouvoirs de police spéciale en matière de collecte des déchets ?

Selon l’article L. 5211-9-2, « dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les compétences mentionnées au A du I ont été transférées à l’établissement ou au groupement, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer, dans chacun de ces domaines, au transfert des pouvoirs de police. » Si un maire notifie son opposition, « il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition. »

Quels sont les critères de légalité du règlement communal concernant la collecte des déchets ?

L’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales stipule que « les communes, la métropole de Lyon ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, la collecte et le traitement des déchets des ménages. » L’article L. 2224-16 précise que « le maire définit les règles relatives à la collecte des déchets collectés en application des articles L. 2224-13 et L. 2224-14 en fonction de leurs caractéristiques. » Ainsi, le choix des modalités de collecte des déchets relève de l’organisation du service public de collecte, compétence de la communauté de communes.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour annuler le règlement de collecte des déchets ?

La juridiction a retenu que la maire de la commune d’Aigondigné, en s’opposant au transfert du pouvoir de police spéciale en matière de collecte des déchets, a légalement recouvré sa compétence. Elle a également conclu que les modalités de collecte des déchets ménagers, telles que définies par la commune, relèvent de l’organisation du service public de collecte, compétence de la communauté de communes. Par conséquent, la commune d’Aigondigné n’était pas fondée à déterminer les modalités de collecte, ce qui a conduit à l’annulation du règlement de collecte des ordures ménagères et de tri sélectif.