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Compétence des collectivités pour la gestion portuaire : enjeux et solutions juridiques – CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15/12/2025, 24MA01940, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15/12/2025, 24MA01940, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Collectivités territoriales — Compétence des collectivités

📘 L’essentiel

La décision de la cour souligne l’importance de justifier d’un intérêt à agir pour contester une délibération municipale. La requérante n’a pas démontré un intérêt personnel, direct et certain, ce qui a conduit au rejet de sa requête. Les erreurs alléguées ne remettent pas en cause la régularité du jugement. La mise en régie ne constitue pas un préjudice direct pour la requérante. La qualité de contribuable local ne suffit pas à établir un intérêt à agir, rappelant aux praticiens l’importance de cette justification..


Source : CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15/12/2025, 24MA01940, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15/12/2025, 24MA01940, Inédit au recueil Lebon

La société de navigation de Port-Grimaud (SNPG) a contesté une délibération du conseil municipal de Grimaud, datée du 9 novembre 2021, qui approuvait le transfert en régie de l’exploitation de Port-Grimaud. Le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête par un jugement du 30 mai 2024. En appel, la SNPG a demandé l’annulation de ce jugement, la réintégration de sa demande initiale et le versement d’une somme de 3 000 euros à titre de frais de justice.

La SNPG a avancé plusieurs arguments, notamment son intérêt à agir contre la délibération, l’incompétence de la commune pour gérer le port en régie, l’irrégularité de la procédure ayant conduit à la délibération, ainsi que l’illégalité de la résiliation de la concession intervenue le 28 septembre 2021. En réponse, la commune de Grimaud a soutenu qu’elle avait compétence pour la mise en régie, que les conseillers municipaux avaient été correctement informés et que la résiliation de la concession n’était pas illégale.

La cour a examiné la régularité du jugement attaqué et a conclu que les erreurs de droit et de fait soulevées par la SNPG ne remettaient pas en cause la validité du jugement. Concernant le bien-fondé de la délibération, la cour a noté que la mise en régie ne résultait pas de la résiliation des contrats d’amodiation, mais de la décision de résiliation de la concession. La SNPG n’a pas démontré d’intérêt personnel à contester la délibération, ce qui a conduit la cour à confirmer le rejet de sa requête.

Enfin, la cour a décidé que la SNPG devait verser 2 000 euros à la commune de Grimaud pour couvrir les frais de justice, la commune n’étant pas la partie perdante dans cette affaire.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’intérêt à agir dans le cadre d’une contestation d’une délibération municipale ?

La règle de droit applicable en matière d’intérêt à agir est que le demandeur doit justifier d’un intérêt personnel, direct et certain à demander l’annulation de la délibération attaquée. En l’espèce, la société de navigation de Port-Grimaud (SNPG) n’a pas démontré un tel intérêt, car la mise en régie du service public portuaire ne résulte pas de la délibération contestée, mais de la résiliation anticipée du contrat de concession.

Quels sont les critères de compétence d’une commune pour la mise en régie d’un service public ?

La compétence d’une commune pour prononcer la mise en régie d’un service public est fondée sur les dispositions du code général des collectivités territoriales. En l’espèce, le conseil municipal de Grimaud a été jugé compétent pour approuver le principe du transfert en régie de l’exploitation de Port-Grimaud, conformément aux articles L. 5214-16 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.

Quelles sont les conditions de régularité d’une délibération municipale ?

Les conditions de régularité d’une délibération municipale incluent l’information suffisante des conseillers municipaux, conformément aux articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales. Dans cette affaire, la cour a jugé que les conseillers municipaux avaient été suffisamment informés, rendant ainsi la délibération régulière.

Quels sont les éléments déterminants pour apprécier la légalité d’une délibération portant sur la résiliation d’une concession ?

Les éléments déterminants pour apprécier la légalité d’une délibération portant sur la résiliation d’une concession incluent la conformité de la décision avec les dispositions légales applicables et l’absence d’erreurs de fait ou de droit. La cour a constaté que la décision de résiliation de la concession n’était pas illégale, ce qui a conduit au rejet des moyens soulevés par le demandeur.

Quelle est la portée de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cadre des frais de justice ?

L’ stipule que la partie perdante doit supporter les frais de justice. Dans cette affaire, la cour a décidé de mettre à la charge de la société de navigation de Port-Grimaud une somme de 2 000 euros à verser à la commune de Grimaud, car cette dernière n’était pas la partie perdante dans l’instance.

🔎 Références