Compétence des communes pour l’exploitation des ports de plaisance : enjeux et solutions – CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15/12/2025, 24MA01939, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la compétence des communes en matière de ports de plaisance ?

La compétence de droit commun en matière de création, aménagement et exploitation des ports de plaisance est dévolue aux communes, conformément à l’article L. 5314-4 du code des transports, qui stipule : « Les communes ou, le cas échéant, les communautés de communes, les communautés urbaines, les métropoles ou les communautés d’agglomération, sont compétentes pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l’activité principale est la plaisance. » En l’espèce, la commune de Grimaud était compétente pour assurer l’exploitation de Port-Grimaud, car il n’a pas été établi que cette compétence ait fait l’objet d’un transfert à la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez.

Quels sont les critères permettant d’identifier les zones d’activités portuaires selon le code général des collectivités territoriales ?

Aucune disposition réglementaire ne définit les critères permettant d’identifier les zones d’activités portuaires, selon l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales. Les requérantes n’ont pas établi que Port-Grimaud ne relèverait pas des ports de plaisance et qu’elle devrait être qualifiée de zone portuaire, dont la compétence relèverait de la communauté de communes.

Quelle est la procédure à suivre pour contester une délibération municipale ?

La contestation d’une délibération municipale doit être fondée sur des moyens juridiques précis. Dans le cas présent, les requérantes ont soutenu que la délibération du 9 novembre 2021 était entachée d’un vice de compétence et d’irrégularités procédurales, mais ces moyens ont été jugés inopérants par la cour, qui a confirmé la légalité de la délibération.

Quels sont les droits d’information des membres du conseil municipal selon le code général des collectivités territoriales ?

Selon l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. L’article L. 2121-13 précise que tout membre du conseil municipal a le droit d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération. Les requérantes ont invoqué une insuffisante information des conseillers municipaux, mais ce moyen a été écarté par la cour.

Quels sont les effets d’une délibération municipale illégale sur la compétence de la commune ?

La cour a jugé que la délibération du 28 septembre 2021, prononçant la résiliation des concessions pour l’exploitation de Port-Grimaud, était légale. Par conséquent, la délibération du 9 novembre 2021 ne pouvait pas être considérée comme illégale sur ce fondement, ce qui a conduit à écarter le moyen tiré de l’illégalité de la délibération.

Quels sont les critères de recevabilité d’une requête devant le tribunal administratif ?

La recevabilité d’une requête devant le tribunal administratif est conditionnée par l’intérêt à agir du requérant. Dans cette affaire, la commune de Grimaud a soutenu que les requérantes ne justifiaient pas d’un intérêt à agir, et que leur requête était irrecevable car la délibération attaquée avait un caractère préparatoire. Ces arguments ont été examinés par la cour, qui a confirmé la recevabilité de la requête.

Quels sont les effets de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sur les frais de justice ?

L’article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que la partie perdante doit supporter les frais de justice. Dans cette affaire, la cour a décidé de mettre à la charge des requérantes une somme de 2 000 euros à verser à la commune de Grimaud, car cette dernière n’était pas la partie perdante dans l’instance.