💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la création d’établissements publics intervenant dans le domaine médico-social ?
La création d’établissements publics intervenant dans le domaine médico-social et relevant de plusieurs collectivités territoriales doit résulter de délibérations identiques des organes délibérants de chacune des collectivités. Ces délibérations fixent notamment l’objet et les missions assignés à l’établissement public, son siège et son implantation, ainsi que son organisation et ses règles de fonctionnement, conformément à l’article R. 315-1 du code de l’action sociale et des familles.
Quelles sont les conditions de recevabilité de la requête d’appel ?
La recevabilité de la requête d’appel est conditionnée par l’autorisation préalable du conseil municipal. En l’espèce, le conseil municipal du demandeur a autorisé son maire à ester en justice contre toutes les décisions concernant l’établissement d’hébergement, y compris la délibération contestée. Par conséquent, la fin de non-recevoir tirée de l’absence de qualité pour agir doit être écartée.
Quels sont les moyens soulevés par le demandeur concernant l’incompétence du conseil d’administration ?
Le demandeur soutient que le conseil d’administration de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes était incompétent pour décider de la fermeture de l’un des sites, en raison des dispositions de l’article R. 315-1 du code de l’action sociale et des familles, qui stipulent que seules les collectivités territoriales peuvent décider de l’implantation d’un établissement public de santé.
Quels éléments déterminants ont conduit à l’annulation de la délibération du 6 mai 2020 ?
La juridiction a retenu que le conseil d’administration de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes n’était pas compétent pour édicter la délibération du 6 mai 2020, qui fixait l’implantation de l’établissement. En effet, cette décision devait être adoptée par les conseils municipaux des communes concernées, conformément aux dispositions de l’article R. 315-1 du code de l’action sociale et des familles. Ainsi, la commune d’Asprières est fondée à demander l’annulation de cette délibération.
Quelle est la portée des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cadre de cette affaire ?
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative stipulent que les frais exposés et non compris dans les dépens peuvent être mis à la charge de la partie perdante. Dans cette affaire, la commune d’Asprières, n’étant pas la partie perdante, ne peut être condamnée à verser des frais, tandis que l’établissement d’hébergement est condamné à verser une somme au titre des frais exposés par la commune.