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Compétence des maires en matière d’éducation : limites et enjeux juridiques – CAA de PARIS, 4ème chambre, 18/12/2025, 25PA01604, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de PARIS, 4ème chambre, 18/12/2025, 25PA01604, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Communes / Mairies — Compétence des maires

📘 L’essentiel

La décision du tribunal administratif de Montreuil a été confirmée par la Cour, qui a rejeté la requête de la commune. Le tribunal a jugé que l’arrêté contesté était entaché d’incompétence, car le maire ne peut pas mettre en demeure l’État de prendre des mesures relevant de sa seule compétence. Les carences alléguées en matière d’éducation ne constituent pas une atteinte à la dignité humaine. En conséquence, la commune n’est pas fondée à contester l’annulation de l’arrêté..


Source : CAA de PARIS, 4ème chambre, 18/12/2025, 25PA01604, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de PARIS, 4ème chambre, 18/12/2025, 25PA01604, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, le préfet de la Seine-Saint-Denis a déféré au tribunal administratif de Montreuil un arrêté pris par le maire de Montreuil, qui imposait à l’État de prendre des mesures d’urgence pour remédier aux troubles à l’ordre public dans le domaine de l’éducation. Cet arrêté, daté du 2 avril 2024, visait à exiger le recrutement de personnels éducatifs et de soutien pour les écoles de la Seine-Saint-Denis. Le tribunal administratif a rendu un jugement le 5 février 2025, annulant cet arrêté, ce qui a conduit la commune de Montreuil à interjeter appel.

Dans sa requête, la commune de Montreuil conteste le jugement en arguant qu’il est insuffisamment motivé et que le tribunal a erronément considéré que la carence de l’État dans l’attribution de moyens aux écoles ne portait pas atteinte à la dignité humaine. Elle soutient également que le maire avait compétence pour prendre l’arrêté contesté en vertu de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. En réponse, le préfet de la Seine-Saint-Denis a défendu le jugement, affirmant qu’il était suffisamment motivé et que l’arrêté était entaché d’incompétence, les carences alléguées ne constituant pas un trouble à l’ordre public.

La Cour a examiné la régularité du jugement et a conclu que le tribunal administratif avait correctement jugé que le maire n’avait pas le pouvoir de mettre en demeure l’État de prendre des mesures relevant de sa compétence exclusive. Par conséquent, la commune de Montreuil n’était pas fondée à contester l’annulation de l’arrêté. La requête a été rejetée, et les conclusions de la commune sur le fondement de l’ ont également été écartées.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la motivation des jugements ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’, qui stipule que « Les jugements sont motivés ». Dans le cas présent, le tribunal administratif de Montreuil a jugé que son jugement était suffisamment motivé en se fondant sur les termes de l’arrêté contesté et les écritures de la commune en défense.

Quels sont les critères d’incompétence retenus par le tribunal administratif ?

Le tribunal administratif a retenu que le maire ne dispose pas, en vertu des dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, du pouvoir de mettre en demeure l’État de prendre des mesures dans des domaines relevant de sa seule compétence, notamment le recrutement de personnels. Ainsi, les manques de personnels et les difficultés alléguées par la commune ne constituent pas une atteinte à la dignité de la personne humaine.

Quelle est la procédure applicable en matière de déféré préfectoral ?

La procédure applicable en matière de déféré préfectoral est régie par les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Ces articles permettent au préfet de contester les actes des maires qui seraient contraires à la loi ou qui porteraient atteinte à l’ordre public.

Quels moyens peuvent être soulevés pour contester un arrêté municipal ?

Les moyens pouvant être soulevés pour contester un arrêté municipal incluent l’incompétence de l’autorité émettrice, l’insuffisance de motivation, et l’absence de lien entre les carences alléguées et un trouble à l’ordre public. Dans le cas présent, le préfet a soutenu que l’arrêté contesté était entaché d’incompétence et que les carences alléguées ne pouvaient pas être assimilées à un trouble à l’ordre public.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la requête de la commune ?

La juridiction a retenu que la commune de Montreuil n’était pas fondée à soutenir que le jugement attaqué était erroné, car le tribunal administratif avait correctement conclu à l’incompétence du maire pour émettre l’arrêté contesté. De plus, les conclusions présentées sur le fondement de l’ ont également été rejetées, car la commune n’a pas démontré l’existence d’un préjudice justifiant une telle demande.

🔎 Références