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Crédit d’impôt modernisation du recouvrement : obtention d’un complément pour revenus 2018 – CAA de PARIS, 9ème chambre, 30/01/2026, 24PA04944, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de PARIS, 9ème chambre, 30/01/2026, 24PA04944, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Crédit d’impôt — Crédit d’impôt

📘 L’essentiel

La Cour a jugé que la réclamation préalable, bien que déposée pour l’année 2018, était recevable pour solliciter un crédit d’impôt complémentaire au titre de l’année 2019. Le législateur a prévu que le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement peut être demandé même si l’imposition de l’année 2019 n’était pas encore établie. Les éléments comptables fournis ont démontré une augmentation significative de l’activité, justifiant la demande de crédit d’impôt. La Cour a annulé le jugement du tribunal administratif et accordé le bénéfice du crédit d’impôt..


Source : CAA de PARIS, 9ème chambre, 30/01/2026, 24PA04944, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de PARIS, 9ème chambre, 30/01/2026, 24PA04944, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, un contribuable et son épouse ont sollicité le tribunal administratif de Paris pour obtenir un crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) d’un montant de 718 181 euros, en complément d’un crédit déjà accordé de 214 749 euros pour l’année 2018. Leur demande a été rejetée par le tribunal, puis par la cour administrative d’appel de Paris. Cependant, un pourvoi a été formé et a été admis par la décision du Conseil d’État, qui a annulé l’arrêt de la cour et renvoyé l’affaire devant la Cour.

Le contribuable, représenté par un avocat, a demandé l’annulation du jugement initial, le versement de la somme de 214 749 euros avec intérêts moratoires, ainsi qu’un montant subsidiaire de 109 300 euros. Il a soutenu que la réclamation préalable concernant l’impôt sur le revenu de 2018 était recevable et que les bénéfices non commerciaux réalisés en 2018 ne devaient pas être considérés comme exceptionnels. Il a également affirmé que l’augmentation de ses revenus en 2018 était due à un surcroît d’activité, sans lien avec une anticipation de bénéfices.

En défense, le ministre de l’économie a contesté la recevabilité de la demande, arguant que le crédit d’impôt complémentaire ne pouvait être demandé qu’après une réclamation pour l’impôt de 2019, qui n’avait pas été faite. Le ministre a également soutenu que les arguments du contribuable n’étaient pas fondés.

La Cour a finalement jugé que la réclamation préalable était valide et que le contribuable avait démontré que l’excédent de bénéfice en 2018 résultait d’une augmentation d’activité. Par conséquent, la Cour a accordé le crédit d’impôt demandé et a ordonné à l’État de verser une somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable au crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) ?

Le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement est régi par de finances pour 2017. Selon le E du II de cet article, le montant net imposable des bénéfices à retenir pour le calcul du crédit d’impôt est déterminé pour chaque membre du foyer fiscal, en tenant compte des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux. Le montant est limité au plus faible des bénéfices imposables de l’année 2018 et du plus élevé des bénéfices des années 2015, 2016 ou 2017.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une réclamation préalable pour contester une imposition ?

Conformément aux et R. 772-2 du code de justice administrative, le contribuable doit d’abord adresser une réclamation au service des impôts compétent pour contester son imposition. La requête est irrecevable en l’absence de réclamation préalable, qui doit être suivie d’une décision de rejet (expresse ou implicite) avant de saisir le juge compétent.

Quels sont les critères pour qualifier un bénéfice de non exceptionnel dans le cadre du CIMR ?

Le caractère non exceptionnel du bénéfice de l’année 2018 est apprécié sur une période pluriannuelle. Si le bénéfice déclaré pour 2018 est supérieur au plus élevé des bénéfices réalisés en 2015, 2016 ou 2017, le crédit d’impôt est calculé sur la base du bénéfice le plus élevé de ces trois années. La loi prévoit également que le contribuable peut revendiquer un crédit d’impôt complémentaire si le bénéfice de 2019 est inférieur à celui de 2018, à condition de prouver que l’excédent de bénéfice en 2018 résulte d’un surcroît d’activité.

Quelle est la charge de la preuve concernant le surcroît d’activité pour bénéficier du CIMR ?

Il incombe au contribuable de prouver que la part du bénéfice non commercial réalisé en 2018, excédant le bénéfice le plus élevé des années de référence, correspond à un surcroît d’activité en 2018. Cette preuve peut être apportée par des éléments comptables et des attestations démontrant l’évolution de l’activité.

Quels sont les effets d’une décision de justice sur le remboursement d’impôt et les intérêts moratoires ?

Selon l’, lorsque l’État est condamné à un dégrèvement d’impôt, les sommes déjà perçues doivent être remboursées au contribuable avec des intérêts moratoires. Ces intérêts sont payés d’office en même temps que les sommes remboursées, sans qu’il soit nécessaire d’adresser une injonction à l’administration fiscale.

Quels sont les critères pour la mise à la charge de l’État des frais liés à l’instance ?

En vertu de l’, l’État peut être condamné à verser une somme au titre des frais exposés par le demandeur. Dans le cas présent, la juridiction a décidé de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros, en l’absence de dépens exposés.

🔎 Références