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Évaluation professionnelle des fonctionnaires : contestation et recours administratif – CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 03/02/2026, 23VE02153, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 03/02/2026, 23VE02153, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Évaluation professionnelle — Recours administratif

📘 L’essentiel

La décision de la cour administrative d’appel souligne l’importance de la conformité aux procédures d’évaluation professionnelle des fonctionnaires, notamment en ce qui concerne la signature des comptes-rendus d’entretien. La cour a jugé que le principal du collège, en occupant les fonctions de supérieur hiérarchique direct, était compétent pour signer le compte-rendu. Concernant les observations de l’agent, la cour a précisé qu’aucun élément ne prouvait qu’il n’avait pas eu connaissance de l’évaluation au moment de la signature..


Source : CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 03/02/2026, 23VE02153, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 03/02/2026, 23VE02153, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, une attachée d’administration de l’État, exerçant au sein d’un collège, a contesté le compte-rendu de son entretien professionnel pour l’année scolaire 2019-2020. Elle a saisi le tribunal administratif de Versailles pour annuler ce compte-rendu ainsi que la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique formulé auprès de la rectrice de l’académie de Versailles. Le tribunal a rejeté sa requête par un jugement rendu le 18 juillet 2023.

Le demandeur a ensuite interjeté appel de ce jugement, demandant l’annulation de la décision de la rectrice et la révision du compte-rendu. Elle a soutenu que le principal du collège, qui avait signé le compte-rendu, ne pouvait pas agir à la fois en tant que supérieur hiérarchique direct et en tant qu’autorité hiérarchique, ce qui constituerait une violation des règles de procédure. Elle a également fait valoir que ses observations n’avaient pas été prises en compte et que l’évaluation de ses compétences était entachée d’erreurs manifestes.

En réponse, le recteur de l’académie a conclu au rejet de la requête, arguant que les moyens avancés par le demandeur n’étaient pas fondés. La cour a examiné les arguments et a constaté que le compte-rendu était suffisamment motivé et que le principal avait agi dans le cadre de ses prérogatives. Les observations du demandeur n’avaient pas été suffisamment étayées pour infirmer les éléments présentés par le principal concernant ses compétences professionnelles et ses relations au sein de l’établissement.

Finalement, la cour a rejeté la requête du demandeur, confirmant ainsi le jugement du tribunal administratif et la validité du compte-rendu d’évaluation professionnelle. Les conclusions visant à obtenir une injonction et à faire appliquer l’ ont également été rejetées.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’établissement et la signature du compte-rendu d’entretien professionnel ?

Le compte rendu de l’entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire, conformément à l’article 4 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État. Cet article précise que le compte rendu doit comporter une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire, être communiqué au fonctionnaire pour qu’il puisse y apporter ses observations, et être visé par l’autorité hiérarchique qui peut formuler ses propres observations.

Quels sont les critères de recevabilité des moyens soulevés par le demandeur ?

Les moyens soulevés par le demandeur doivent être fondés sur des éléments de preuve et des arguments juridiques pertinents. Dans cette affaire, le tribunal a écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 4 du décret du 28 juillet 2010, considérant que le principal du collège, en tant que supérieur hiérarchique direct et autorité hiérarchique, était compétent pour signer le compte-rendu d’évaluation professionnelle.

Quelle est la portée de la décision implicite de rejet du recours hiérarchique ?

La décision implicite de rejet du recours hiérarchique est considérée comme une décision administrative qui peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Dans cette affaire, le silence gardé par la rectrice sur la demande de révision du compte-rendu a fait naître une décision implicite de rejet, ce qui a été confirmé par le tribunal.

Quels éléments déterminants ont conduit à l’évaluation de la valeur professionnelle du demandeur ?

L’évaluation de la valeur professionnelle du demandeur a été fondée sur plusieurs éléments, notamment les difficultés rencontrées par le demandeur dans l’utilisation de l’outil informatique, son investissement dans l’activité du service, et ses capacités relationnelles. Le tribunal a constaté que les appréciations portées par le principal étaient suffisamment motivées et étayées par des éléments concrets, tels que le rapport du principal et les observations du demandeur.

Quels sont les critères d’appréciation de la valeur professionnelle selon le décret du 28 juillet 2010 ?

Selon l’article 4 du décret du 28 juillet 2010, le compte rendu d’entretien professionnel doit comporter une appréciation générale de la valeur professionnelle du fonctionnaire, qui inclut des éléments tels que la manière de servir, la réalisation des objectifs, et les compétences professionnelles. Ces critères doivent être évalués de manière objective et motivée, ce qui a été respecté dans le cas du demandeur.

Quelle est la procédure à suivre en cas de contestation d’un compte-rendu d’entretien professionnel ?

En cas de contestation d’un compte-rendu d’entretien professionnel, le fonctionnaire peut saisir l’autorité hiérarchique pour demander une révision, conformément à l’article 6 du décret du 28 juillet 2010. Si cette demande est rejetée implicitement, le fonctionnaire peut introduire un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, comme cela a été fait par le demandeur dans cette affaire.

🔎 Références