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Harcèlement moral au travail : comment prouver la responsabilité de l’employeur ? CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 03/02/2026, 24TL00238, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 03/02/2026, 24TL00238, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Harcèlement — Responsabilité de l’employeur

📘 L’essentiel

La décision implicite de rejet d’une demande indemnitaire préalable n’est pas annulable si les vices n’affectent pas le litige. En matière de harcèlement moral, l’agent public doit fournir des éléments présumant l’existence de ce harcèlement. L’administration doit prouver que les agissements sont justifiés par des considérations étrangères au harcèlement. Les agissements doivent être répétés et dépasser les limites du pouvoir hiérarchique. Dans cette affaire, les éléments présentés n’ont pas établi l’existence d’un harcèlement moral..


Source : CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 03/02/2026, 24TL00238, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 03/02/2026, 24TL00238, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, une administrée a saisi le tribunal administratif de Montpellier pour contester la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire préalable, formulée le 30 août 2021, dans laquelle elle sollicitait 46 970 euros en réparation des préjudices liés à une situation de harcèlement moral. Le tribunal a rejeté sa demande par un jugement en date du 1er décembre 2023. L’administrée a alors interjeté appel, demandant l’annulation de ce jugement et la condamnation de l’État à lui verser la somme réclamée.

L’administrée soutient que le jugement est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et qu’elle a été victime de propos vexatoires, d’une surcharge de travail et d’une inadaptation de ses conditions de travail, ce qui aurait dégradé son état de santé. Elle a détaillé plusieurs préjudices, incluant un déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, une perte de chance d’avancement et une perte de droits à la retraite.

En défense, la rectrice de l’académie de Montpellier a conclu au rejet de la requête, arguant que les moyens avancés par l’administrée n’étaient pas fondés. Le tribunal a examiné les éléments présentés par l’administrée, notamment des courriels et des attestations, mais a conclu qu’aucun des agissements allégués ne constituait un harcèlement moral au sens de la loi. Il a noté que les propos vexatoires n’étaient pas directement adressés à l’administrée et que les changements d’affectation étaient justifiés par des considérations de service.

Finalement, le tribunal a rejeté la requête de l’administrée, considérant qu’elle n’avait pas établi l’existence d’un harcèlement moral et que l’État ne pouvait être tenu responsable des préjudices invoqués. Les frais liés au litige n’ont pas été mis à la charge de l’État, qui n’a pas été reconnu comme partie perdante.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de harcèlement moral dans la fonction publique ?

La règle de droit applicable est énoncée dans l’article 6 quinquies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui stipule : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande indemnitaire pour harcèlement moral ?

Pour qu’une demande indemnitaire pour harcèlement moral soit recevable, il appartient à l’agent public de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un harcèlement moral. Il incombe ensuite à l’administration de produire une argumentation démontrant que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

Quel est l’office du juge en matière d’appréciation des faits de harcèlement moral ?

Le juge n’a pas à apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés, mais doit se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. La conviction du juge se détermine au vu des échanges contradictoires, qu’il peut compléter par toute mesure d’instruction utile en cas de doute.

Quels sont les critères pour établir l’existence d’un harcèlement moral ?

Pour qu’un comportement soit qualifié de harcèlement moral, les agissements doivent être répétés et excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. Une simple diminution des attributions justifiée par l’intérêt du service, en raison d’une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n’est pas constitutive de harcèlement moral.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande d’indemnisation ?

La juridiction a retenu que les éléments présentés par le demandeur, pris isolément ou dans leur ensemble, ne permettent pas de présumer l’existence d’un harcèlement moral. Les propos vexatoires allégués n’étaient pas destinés au demandeur, et les changements d’affectation étaient justifiés par des difficultés professionnelles. De plus, la surcharge de travail n’a pas été établie de manière probante, et les refus de temps partiel étaient motivés par le bon fonctionnement du service. En l’absence de harcèlement moral, la responsabilité de l’État ne pouvait être engagée.

Quelle est la portée des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans ce litige ?

Les dispositions de l’ font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par le demandeur au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

🔎 Références