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Harcèlement moral et mutation d’office : recours et obligations de l’administration – CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 03/02/2026, 24VE00048, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 03/02/2026, 24VE00048, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Harcèlement — Harcèlement moral

📘 L’essentiel

La cour administrative d’appel a rejeté la requête d’une enseignante contestant sa mutation d’office, considérant que l’arrêté du 6 juillet 2022 était une décision ayant des effets sur sa situation administrative. Les moyens soulevés concernant la légalité externe de l’arrêté ont été écartés comme irrecevables. La requérante n’a pas apporté de preuves suffisantes pour établir l’existence d’un harcèlement moral. La cour a jugé que la mutation était justifiée par l’intérêt du service et a déclaré les conclusions indemnitaires irrecevables..


Source : CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 03/02/2026, 24VE00048, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 03/02/2026, 24VE00048, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, une enseignante, désignée comme la demandeuse, a contesté un arrêté de mutation émis par la rectrice de l’académie de Versailles, qui l’a mutée d’office à compter du 1er septembre 2022. La demandeuse a sollicité l’annulation de cet arrêté, ainsi que la réintégration à son poste au lycée Joliot-Curie de Nanterre, tout en demandant des réparations financières pour le préjudice qu’elle estime avoir subi en raison de harcèlement moral. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande par un jugement du 9 novembre 2023.

En appel, la demandeuse a soutenu que le jugement était entaché d’irrégularités, notamment en raison d’un manque de temps pour répondre aux arguments de la défense, et a contesté la légalité de l’arrêté de mutation, arguant qu’il constituait une sanction déguisée. Elle a également affirmé que l’administration n’avait pas respecté ses droits en matière de harcèlement moral et n’avait pas pris en compte sa situation familiale lors de la mutation.

Le défendeur, représenté par le recteur de l’académie, a répliqué que les demandes de la demandeuse étaient irrecevables, notamment en raison de l’absence de demande indemnitaire préalable et de la nature de l’arrêté, considéré comme une mesure d’ordre intérieur. Il a également soutenu que les moyens soulevés par la demandeuse n’étaient pas fondés.

La cour a examiné la régularité du jugement et a constaté que la demandeuse n’avait pas eu un délai suffisant pour répondre aux arguments du défendeur, ce qui a conduit à l’irrecevabilité des moyens de légalité externe soulevés par la demandeuse. En ce qui concerne les allégations de harcèlement moral, la cour a conclu que la demandeuse n’avait pas apporté de preuves suffisantes pour établir l’existence d’un harcèlement. Finalement, la cour a rejeté la requête de la demandeuse, confirmant ainsi la légalité de l’arrêté de mutation.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la mutation des fonctionnaires de l’État ?

L’article L. 512-8 du code général de la fonction publique stipule que « l’autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l’État en tenant compte des besoins du service ». De plus, l’article L. 512-19 de ce même code précise que « dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées au chapitre II du titre IV du livre IV, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille ».

Quels sont les critères de recevabilité des conclusions aux fins d’annulation d’un arrêté de mutation ?

L’arrêté de mutation du 6 juillet 2022, qui entraîne un changement de la résidence administrative du demandeur, fait grief à l’intéressé et ne peut être considéré comme une mesure d’ordre intérieur. Par conséquent, la fin de non-recevoir opposée par le défendeur doit être écartée.

Quels sont les moyens de légalité externe qui peuvent être soulevés dans le cadre d’une contestation d’un arrêté administratif ?

Les moyens tirés des vices de procédure qui entacheraient un arrêté, se rattachant à la légalité externe de cet acte, ne peuvent être soulevés pour la première fois après expiration du délai de recours contentieux. Ainsi, ces moyens doivent être écartés comme irrecevables.

Quelle est la charge de la preuve en matière de harcèlement moral dans le cadre d’une mutation ?

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement. L’administration doit alors produire une argumentation démontrant que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour écarter les allégations de harcèlement moral ?

La juridiction a constaté que les tensions entre le demandeur et ses collègues ne révélaient pas un harcèlement moral exercé sur la personne de l’intéressé. De plus, le rapport d’une mission d’inspection a souligné un climat de travail clivant, sans établir que la mutation d’office constituait une sanction disciplinaire déguisée.

Quelle est la procédure à suivre pour formuler une demande indemnitaire préalable dans le cadre d’une action en justice ?

En l’absence de demande indemnitaire préalable, les conclusions indemnitaires doivent être rejetées comme irrecevables. Le courrier adressé au ministre ne constituant pas une réclamation pécuniaire, il ne satisfait pas aux exigences d’une demande préalable.

Quels sont les effets d’une décision de justice sur les conclusions aux fins d’injonction ?

Les conclusions aux fins d’injonction ne peuvent être accueillies si le présent arrêt n’implique aucune mesure d’exécution. De plus, si l’État n’est pas la partie perdante, les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l’ doivent également être rejetées.

🔎 Références