Imposition en France d’une entreprise étrangère : régularité de la procédure fiscale – CAA de NANCY, 2ème chambre, 29/01/2026, 23NC00062, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’imposition des revenus en France ?

La règle de droit applicable est énoncée dans l’article 4 A du code général des impôts, qui stipule que « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » En l’espèce, le demandeur, ayant son foyer en France, était passible de l’impôt sur le revenu en France pour l’ensemble de ses revenus.

Quels sont les critères pour établir l’existence d’un établissement stable en France ?

L’article 2 de la convention fiscale franco-allemande définit un « établissement stable » comme une installation fixe d’affaires où l’entreprise exerce tout ou partie de son activité. Les critères incluent la présence d’un siège de direction, d’une succursale ou d’un bureau. Dans le cas présent, l’administration a établi que l’entreprise du demandeur était dirigée depuis son domicile en France, où se trouvaient les moyens matériels et humains nécessaires à l’exercice de son activité.

Quelle est la procédure à suivre en cas de vérification de comptabilité ?

Selon l’article L. 13 du livre des procédures fiscales, les agents de l’administration des impôts vérifient sur place la comptabilité des contribuables. Bien que cette vérification doive en principe se dérouler dans les locaux de l’entreprise, elle peut être effectuée ailleurs si cela est convenu entre le vérificateur et le contribuable, sans priver ce dernier de garanties attachées à la procédure de vérification.

Quelles sont les conditions de la procédure d’évaluation d’office ?

L’article L. 73 du livre des procédures fiscales stipule que le bénéfice imposable peut être évalué d’office si le contribuable n’a pas déposé sa déclaration dans le délai légal. L’article L. 68 précise que cette procédure n’est applicable que si le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les trente jours suivant une mise en demeure, sauf en cas d’activité occulte. Dans le cas présent, l’administration a évalué d’office les bénéfices du demandeur en raison de l’absence de comptabilité.

Quels sont les éléments déterminants pour la régularité de la procédure d’imposition ?

La cour a déterminé que l’absence de mise en demeure n’a pas privé le demandeur de garanties, car il a bénéficié d’un dialogue contradictoire avec l’administration. De plus, la vérification de comptabilité a été jugée régulière, car elle a été effectuée dans le cadre d’un accord entre le vérificateur et le contribuable, et le délai de vérification a été respecté en raison de l’absence de comptabilité.

Quelle est la charge de la preuve concernant les charges déductibles ?

Selon l’article 39 du code général des impôts, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges. Il incombe au contribuable de justifier le montant des charges qu’il entend déduire, en produisant des éléments précis sur la nature de la charge et sur l’existence de la contrepartie. Dans cette affaire, le demandeur n’a pas réussi à justifier les frais de sous-traitance qu’il souhaitait déduire, ce qui a conduit à leur rejet par l’administration.

Quels sont les critères pour apprécier la durée de la vérification de comptabilité ?

L’article L. 52 du livre des procédures fiscales impose une durée maximale de trois mois pour la vérification de comptabilité, sauf en cas de graves irrégularités. Dans le cas présent, la cour a constaté que l’absence de comptabilité constituait une grave irrégularité, permettant à l’administration de prolonger la vérification jusqu’à six mois, ce qui a été respecté.

Quelle est la portée de la convention fiscale franco-allemande dans le cadre de l’imposition ?

L’article 4 de la convention fiscale franco-allemande stipule que les bénéfices d’une entreprise ne sont imposables que dans l’État où l’entreprise est établie, sauf si elle dispose d’un établissement stable dans l’autre État. Dans cette affaire, la cour a conclu que l’administration fiscale pouvait imposer les bénéfices réalisés par le demandeur en France, car il avait un établissement stable sur le territoire français.