Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L73Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Peuvent être évalués d’office :
1° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus provenant d’entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, ou des revenus d’exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l’article 53 A du code général des impôts n’a pas été déposée dans le délai légal ;
1° bis Les résultats imposables selon le régime d’imposition défini à l’article 50-0 du code général des impôts dès lors :
a. Qu’un des éléments déclaratifs visé au 3 de l’article précité n’a pas été indiqué ;
b. Ou que la différence entre le montant du chiffre d’affaires déclaré et celui du chiffre d’affaires réel est supérieure à 10 % du premier chiffre ;
c. Ou que la différence entre le montant des achats figurant sur le registre prévu au même texte et le montant des achats réels est supérieure de 10 % au premier chiffre ;
d. Ou qu’il a été constaté des infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail dans le cadre des articles L. 8271-7 à L. 8271-10 du même code ;
1° ter Le bénéfice imposable des fiducies lorsque la déclaration annuelle prévue à l’article 238 quater M du code général des impôts n’a pas été déposée dans le délai légal par le fiduciaire ;
2° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l’article 97 du code général des impôts n’a pas été déposée dans le délai légal ;
2° bis Les résultats imposables selon le régime d’imposition défini à l’article 102 ter du code général des impôts dès lors :
a. Qu’un des éléments déclaratifs visés au 2 de l’article précité n’a pas été indiqué ;
b. Ou que la différence entre le montant des recettes déclarées et celui du montant des recettes réelles est supérieure à 10 % du premier montant ;
c. Ou qu’il a été constaté des infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail dans le cadre des articles L. 8271-7 à L. 8271-10 du même code ;
3° Les revenus fonciers des contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes de justifications mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 16.
4° Les gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux des contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes de justifications mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 16.
5° Les plus-values réalisées par les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes de justifications mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 16.
Les dispositions de l’article L. 68 sont applicables dans les cas d’évaluation d’office prévus aux 1° et 2°.
1° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus provenant d’entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, ou des revenus d’exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l’article 53 A du code général des impôts n’a pas été déposée dans le délai légal ;
1° bis Les résultats imposables selon le régime d’imposition défini à l’article 50-0 du code général des impôts dès lors :
a. Qu’un des éléments déclaratifs visé au 3 de l’article précité n’a pas été indiqué ;
b. Ou que la différence entre le montant du chiffre d’affaires déclaré et celui du chiffre d’affaires réel est supérieure à 10 % du premier chiffre ;
c. Ou que la différence entre le montant des achats figurant sur le registre prévu au même texte et le montant des achats réels est supérieure de 10 % au premier chiffre ;
d. Ou qu’il a été constaté des infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail dans le cadre des articles L. 8271-7 à L. 8271-10 du même code ;
1° ter Le bénéfice imposable des fiducies lorsque la déclaration annuelle prévue à l’article 238 quater M du code général des impôts n’a pas été déposée dans le délai légal par le fiduciaire ;
2° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l’article 97 du code général des impôts n’a pas été déposée dans le délai légal ;
2° bis Les résultats imposables selon le régime d’imposition défini à l’article 102 ter du code général des impôts dès lors :
a. Qu’un des éléments déclaratifs visés au 2 de l’article précité n’a pas été indiqué ;
b. Ou que la différence entre le montant des recettes déclarées et celui du montant des recettes réelles est supérieure à 10 % du premier montant ;
c. Ou qu’il a été constaté des infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail dans le cadre des articles L. 8271-7 à L. 8271-10 du même code ;
3° Les revenus fonciers des contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes de justifications mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 16.
4° Les gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux des contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes de justifications mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 16.
5° Les plus-values réalisées par les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes de justifications mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 16.
Les dispositions de l’article L. 68 sont applicables dans les cas d’évaluation d’office prévus aux 1° et 2°.
Modifications effectuées en conséquence des articles 84-II et 111 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 27
- CAA de PARIS, 9ème Chambre, 14/10/2026, 25PA00064, Inédit au recueil Lebon14 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 9ème Chambre, 14/10/2026, 25PA00064, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Article 155 A du CGI : L’administration a imposé au résident fiscal français les rémunérations versées à sa…Cite : Article L. 73
- CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 08/10/2026, 26LY00171, Inédit au recueil Lebon8 oct. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 08/10/2026, 26LY00171, Inédit au recueil Lebon → Numérique / E-commerce → TVA à l’importation : L’administration a reconstitué les recettes d’une activité…Cite : Article L. 73
- CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 08/10/2026, 25LY03164, Inédit au recueil Lebon8 oct. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 08/10/2026, 25LY03164, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → dropshipping : L’administration a reconstitué une activité occulte de commerce en ligne à…Cite : Article L. 73
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA02308, Inédit au recueil Lebon2 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA02308, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Activité occulte : Un contribuable a perçu des redevances puis le prix de cession d’une marque concédée à…Cite : Article L. 73
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 17/09/2026, 24MA03122, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 17/09/2026, 24MA03122, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → bénéfices non commerciaux : La cour valide l’essentiel des impositions supplémentaires, notamment la…Cite : Article L. 73
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 16/07/2026, 23VE01439, Inédit au recueil Lebon16 juil. 2026CAA de VERSAILLES, 3ème chambreCAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 16/07/2026, 23VE01439, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Activité occulte : L’exercice d’une activité commerciale sans déclaration préalable constitue une…Cite : Article L. 73
- CAA de LYON, 2ème chambre, 30/06/2026, 25LY00429, Inédit au recueil Lebon30 juin 2026CAA de LYONCAA de LYON, 2ème chambre, 30/06/2026, 25LY00429, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Établissement stable : Une société étrangère exerçant une activité en France par une installation fixe…Cite : Article L. 73
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 29/06/2026, 24PA04314, Inédit au recueil Lebon29 juin 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 9ème chambre, 29/06/2026, 24PA04314, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Imposition des revenus : Lorsqu’une société interpose facture et encaisse des sommes pour un contribuable…Cite : Article L. 73
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 25/06/2026, 24TL02348, Inédit au recueil Lebon25 juin 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 25/06/2026, 24TL02348, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Reconstitution de chiffre d’affaires : En cas de taxation d’office pour défaut de déclaration, le…Cite : Article L. 73
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 22/06/2026, 25DA01155, Inédit au recueil Lebon22 juin 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 4ème chambre, 22/06/2026, 25DA01155, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Activité occulte : L’administration peut procéder à une évaluation d’office des bénéfices non commerciaux sans…Cite : Article L. 73
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 19/06/2026, 24PA00640, Inédit au recueil Lebon19 juin 2026CAA de PARISCite : Article L. 73
- CAA de LYON, 2ème chambre, 11/06/2026, 25LY02129, Inédit au recueil Lebon11 juin 2026CAA de LYONCite : Article L. 73
27 décisions citent cet article ; les 12 plus récentes sont affichées.
À lire aussi
- Régularité de la procédure d'imposition : vérification des documents fiscaux essentiels8 févr. 2026
- Imposition en France d'une entreprise étrangère : régularité de la procédure fiscale8 févr. 2026
- Imposition des revenus étrangers : contestation des bénéfices non commerciaux en France8 févr. 2026
- Imposition des bénéfices d'une entreprise étrangère en France : régularité et conditions.8 févr. 2026
- Évaluation d'office des revenus non commerciaux : contestation et régularité de la procédure8 févr. 2026
- Activité occulte → Contestation des impositions et pénalités fiscales en France8 févr. 2026
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Livre des procédures fiscales, article L73 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l73-du-livre-des-procedures-fiscales/