Jurisprudence

⚖️ CAA de TOULOUSE

📂 Fiscalité

🏷️ Reconstitution de chiffre d’affaires

Un vendeur ambulant de fruits et légumes a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2015 et 2016. N’ayant déposé aucune déclaration de TVA ni de résultats malgré les mises en demeure, l’administration a procédé à la reconstitution de son chiffre d’affaires en se fondant sur les acquisitions intracommunautaires auprès de fournisseurs espagnols, les données douanières et les fichiers comptables. Des rappels de TVA et des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu ont été mis en recouvrement. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. En appel, le contribuable conteste la méthode de reconstitution, alléguant notamment que son ancien mandataire aurait usurpé son identité pour effectuer certains achats. Il soutient également que le volume d’acquisitions serait sans commune mesure avec ses moyens d’exploitation et que le taux de marge retenu serait excessif.

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