Jurisprudence
CAA de DOUAI, 4ème chambre, 22/06/2026, 25DA01155, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de DOUAI
📂 Fiscalité
🏷️ Activité occulte
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🏷️ Activité occulte
Informations clés
Juridiction
CAA de DOUAI
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Activité occulte
Textes cités
Article L. 68 du livre des procédures fiscales, Article L. 73 du livre des procédures fiscales, Article L. 169 du livre des procédures fiscales, Article L. 188 C du livre des procédures fiscales, Article L. 76 B du livre des procédures fiscales, Article L. 193 du livre des procédures fiscales, Article R. 193-1 du livre des procédures fiscales, Article 92 du code général des impôts, Article 93 du code général des impôts, Article 1728 du code général des impôts, Article 49 B de l’annexe III au code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un ancien inspecteur conseil a reçu de six clients âgés, entre 2014 et 2016, plus de 50 virements et remises de chèques totalisant 298 390 euros, qu’il a utilisés pour acquérir un bien immobilier en Espagne. Poursuivi pénalement pour escroquerie et abus de confiance, il a fait l’objet d’un contrôle fiscal. L’administration a considéré qu’il avait exercé une activité occulte de détournement de fonds et a imposé les sommes correspondantes en bénéfices non commerciaux, assorties d’une majoration de 80 % et d’intérêts de retard. Le contribuable a contesté cette imposition en arguant notamment que certaines sommes correspondaient à des prêts, des dons ou des remboursements de frais, et que la procédure d’évaluation d’office était irrégulière. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. La cour d’appel administrative confirme ce rejet.
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