Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*193-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans le cas prévu à l’article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 57
- CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 08/10/2026, 26LY00171, Inédit au recueil Lebon8 oct. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 08/10/2026, 26LY00171, Inédit au recueil Lebon → Numérique / E-commerce → TVA à l’importation : L’administration a reconstitué les recettes d’une activité…Cite : Article R.193-1
- CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 08/10/2026, 25LY03164, Inédit au recueil Lebon8 oct. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 08/10/2026, 25LY03164, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → dropshipping : L’administration a reconstitué une activité occulte de commerce en ligne à…Cite : Article R.193-1
- CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 05/10/2026, 25DA01302, Inédit au recueil Lebon5 oct. 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 05/10/2026, 25DA01302, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → détournements de fonds : Condamné pour des détournements de fonds publics commis lorsqu’il était…Cite : Article R.193-1
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 05/10/2026, 25DA01302, Inédit au recueil Lebon5 oct. 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 4ème chambre, 05/10/2026, 25DA01302, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → activité occulte : À la suite d’une condamnation pénale pour détournement de fonds publics, l’administration…Cite : Articles L. 193 et R. 193-1
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 02/10/2026, 24PA02226, Inédit au recueil Lebon2 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 5ème chambre, 02/10/2026, 24PA02226, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Taxation d’office : À partir de données bancaires transmises dans le cadre d’une entraide judiciaire…Cite : Articles L. 193 et R. 193-1
- CAA de LYON, 2ème chambre, 24/09/2026, 26LY00153, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 2ème chambre, 24/09/2026, 26LY00153, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → TVA immobilière : Une société civile immobilière ayant revendu plusieurs appartements sans déclarer l’ensemble…Cite : Article R.193-1
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 14/09/2026, 25PA02201, Inédit au recueil Lebon14 sept. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 9ème chambre, 14/09/2026, 25PA02201, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Domicile fiscal : La domiciliation fiscale en France peut être établie par un seul des critères du foyer, du…Cite : Article R.193-1
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 16/07/2026, 23VE01806, Inédit au recueil Lebon16 juil. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 16/07/2026, 23VE01806, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Reconstitution du chiffre d’affaires : L’opposition à contrôle fiscal, caractérisée par des documents…Cite : Article R.193-1
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 16/07/2026, 25MA01326, Inédit au recueil Lebon16 juil. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 16/07/2026, 25MA01326, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Déductibilité des charges : Lorsqu’un bateau de plaisance est loué à titre occasionnel, les charges ne…Cite : Article R.193-1
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 16/07/2026, 23VE01439, Inédit au recueil Lebon16 juil. 2026CAA de VERSAILLES, 3ème chambreCAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 16/07/2026, 23VE01439, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Activité occulte : L’exercice d’une activité commerciale sans déclaration préalable constitue une…Cite : Article R.193-1
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 02/07/2026, 25PA02090, Inédit au recueil Lebon2 juil. 2026CAA de PARISCite : Article R.193-1
- CAA de LYON, 2ème chambre, 30/06/2026, 25LY00435, Inédit au recueil Lebon30 juin 2026CAA de LYONCite : Article R.193-1
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Livre des procédures fiscales, article R*193-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r193-1-du-livre-des-procedures-fiscales/