Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… C… a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 à 2017 ainsi que des pénalités correspondantes.

Par un jugement n° 2208226 du 19 mai 2025, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, M. B… C…, représenté par Me Wemaere, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

– en ne lui communiquant pas, malgré sa demande, les éléments du dossier pénal qui ont fondé les rectifications qui lui ont été notifiées, l’administration fiscale a méconnu l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales ;

– la proposition de rectification est insuffisamment motivée, en méconnaissance des articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales ;

– il n’a perçu aucun revenu occulte et la confiscation de la somme de 97 314,22 euros est de nature à établir l’absence d’enrichissement ; il ne pouvait donc pas être imposé sur le fondement de l’article 92 du code général des impôts ;

– le coefficient de 1,25 prévu par le 7 de l’article 158 du code général des impôts qui lui a été appliqué, est contraire à l’objectif incitatif du texte, et méconnaît le droit de propriété en ce qu’il crée une surcharge financière disproportionnée ;

– l’application de la majoration de 80 %, prévue par les dispositions du c du 1 de l’article 1728 du code général des impôts, est disproportionnée en raison de l’amende pénale appliquée, de la peine complémentaire de confiscation et de l’indemnisation du préjudice de la commune auxquelles il a été condamné.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2025, le ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure,

– et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Le 13 avril 2021, la cour d’appel de Douai a condamné M. C…, notamment, à la peine de deux années d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 15 000 euros pour détournements de fonds publics commis en sa qualité de maire de la commune d’Hesdin entre le 1er mai 2014 et le 20 juillet 2018. L’intéressé a également été déclaré responsable du préjudice subi par la commune d’Hesdin. Avisée de cette décision par le parquet de Boulogne-sur-Mer, l’administration fiscale a, par une proposition de rectification du 14 octobre 2021, informé M. C… de son intention de procéder à des rectifications en matière de bénéfices non commerciaux pour les années 2015 à 2017 dans le cadre de la procédure d’évaluation d’office. L’intéressé a, en conséquence, été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales et à des pénalités au titre des années 2015 à 2017, qu’il a contestées devant le tribunal administratif de Lille. Il relève appel du jugement du 19 mai 2025 ayant rejeté sa requête.

Sur l’étendue du litige :

2. Par décision du 17 décembre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France a prononcé un dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence des sommes de 958 et 923 euros, 3 270 et 2995 euros, 1 765 et 1 553 euros, respectivement au titre des années 2015, 2016 et 2017. Les conclusions de la requête de M. C… relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet.

Sur la régularité de la procédure d’imposition :

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales :

« L’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition faisant l’objet de la proposition prévue au premier alinéa de l’article L. 57 ou de la notification prévue à l’article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ».

4. Il résulte des dispositions précitées qu’il incombe à l’administration, quelle que soit la procédure d’imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d’informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d’arrêter d’office les bases d’imposition, de l’origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers, qu’elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour mettre à même l’intéressé d’y avoir accès avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l’administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu’il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés, afin de lui permettre d’en vérifier l’authenticité ou d’en discuter la teneur ou la portée.

5. Il résulte de l’instruction que l’administration a été informée, sur le fondement des articles L. 101 et L. 82 C du livre des procédures fiscales, de la condamnation de

M. C…, pour détournement de fonds publics et de la possibilité pour elle, d’accéder aux pièces du dossier. Informé de cela dans la proposition de rectification du 14 octobre 2021,

M. C… a demandé à l’administration de lui communiquer les pièces du dossier

n° 17/013/0057 et plus généralement les éléments dont l’administration avait eu connaissance pour établir les rectifications proposées. Le service lui a alors transmis la copie du jugement du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer du 21 janvier 2020 ainsi que l’arrêt rendu par la cour d’appel de Douai le 13 avril 2021. Si le requérant reproche à l’administration de ne pas lui avoir communiqué les autres documents sur lesquels elle s’était fondée pour procéder aux rectifications en litige, il résulte de l’instruction et en particulier de la proposition de rectification que le service ne s’est fondé que sur les deux décisions de justice précitées, le vérificateur ayant d’ailleurs précisé que seules ces deux pièces avaient été consultées. A cet égard, si le requérant soutient que la répartition des sommes présentées par l’administration est différente de celle retracée dans l’arrêt de la cour d’appel de Douai, il résulte au contraire de l’instruction que les sommes retenues par le service proviennent du jugement et de l’arrêt en cause.

6. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. / (…) ». Aux termes de l’article L. 76 du livre des procédures fiscales : « Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d’office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions. (…) ».

7. M. C… reprend son moyen de première instance tiré de l’insuffisante motivation de la proposition de rectification. Il ne développe toutefois au soutien de ce moyen aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l’analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif de Lille. Il y a donc lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 6 et 7 de leur jugement.

Sur le bien-fondé des impositions :

8. D’une part, aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « (…) L’activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable ou la personne morale mentionnée à la première phrase du présent alinéa n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire et soit n’a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s’est livré à une activité illicite (…) ».

9. D’autre part, aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1. Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ». En application de ces dispositions, des détournements de fonds, qui constituent pour leur auteur une source de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenus, sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

10. Il résulte de l’instruction que M. C…, maire de la commune d’Hesdin lors des faits, a été condamné pour détournement de fonds publics au titre de frais de représentation indus, de frais de mission non justifiés, ou dont le remboursement avait été obtenu sans respecter les procédures, de dépenses abusives de carburant et de location de voitures, et d’achats de matériaux à des fins personnelles. L’administration établit ainsi l’existence de revenus tirés d’une activité de détournements de fonds. M. C… qui s’est ainsi livré à une activité illicite, n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations de bénéfices non commerciaux qu’il était tenu de souscrire au titre de cette activité. Cette activité constitue ainsi une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales.

11. Les bénéfices non commerciaux tirés par M. C… de son activité occulte de détournement de fonds ayant été régulièrement évalués d’office, le requérant supporte, en application des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve de l’exagération des impositions mises à sa charge.

12. M. C… se borne à soutenir que les incohérences relevées entre les sommes retenues dans la proposition de rectification et celles retenues par la cour d’appel de Douai, sont de nature à établir qu’il n’a perçu aucun revenu occulte, alors que le ministre établit, dans ses écritures, la corrélation entre les sommes retenues par le service et les éléments recueillis dans le jugement et l’arrêt communiqués. Dans ces conditions, M. C… n’apporte pas la preuve de l’exagération des bases d’imposition retenues par l’administration. En outre, la circonstance qu’il a été condamné à la confiscation en valeur, au profit de l’Etat, de la somme de 97 314,22 euros et qu’il ne se serait ainsi pas enrichi, est sans influence sur le caractère imposable des sommes en litige.

Sur les pénalités :

13. Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : (…) c. 80 % en cas de découverte d’une activité occulte ».

14. M. C… reprend son moyen de première instance tiré de la disproportion de l’application de la majoration de 80 %, prévue par les dispositions du c du 1 de l’article 1728 du code général des impôts. Il ne développe toutefois au soutien de ce moyen aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l’analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif de Lille. Il y a donc lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 17 de leur jugement.

15. Il résulte de tout ce qui précède que M. C… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort, que, par le jugement contesté, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Sa requête doit, par suite, être rejetée, y compris, en conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de M. C… à concurrence du dégrèvement accordé en cours d’instance.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C… est rejeté.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… C… et au ministre de l’action et des comptes publics.

Copie en sera transmise à l’administratrice de l’Etat chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord.

Délibéré après l’audience publique du 17 septembre 2026 à laquelle siégeaient :

– M. Marc Heinis, président de chambre,

– Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure,

– Mme Alice Minet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2026.

La présidente-rapporteure,

Signé : C. Baes-Honoré

Le président de chambre,

Signé : M. A…

La greffière,

Signé : N. Roméro

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

par délégation,

La greffière

Elisabeth Héléniak