CAA de PARIS, 9ème chambre, 14/09/2026, 25PA02201, Inédit au recueil Lebon
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📂 Fiscalité
🏷️ Domicile fiscal
Informations clés
Résumé
Ils soutenaient avoir transféré leur résidence en Israël et contestaient la régularité des notifications, adressées à une adresse parisienne liée à la famille de l’un d’eux. Ils invoquaient également la convention fiscale franco-israélienne et affirmaient que plusieurs crédits bancaires correspondaient à des remboursements, cadeaux ou opérations de transit.
La juridiction relève toutefois la persistance d’attaches personnelles, bancaires, sociales et économiques en France, ainsi que l’absence de preuve suffisante d’une imposition en Israël. Elle constate aussi que les mises en demeure ont été régulièrement notifiées et que les déclarations ont été déposées tardivement. La demande de décharge est rejetée.