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CAA de PARIS

CAA de PARIS, 9ème chambre, 14/09/2026, 25PA02201, Inédit au recueil Lebon

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

CAA de PARIS, 9ème chambre, 14/09/2026, 25PA02201, Inédit au recueil Lebon

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ CAA de PARIS

📂 Fiscalité

🏷️ Domicile fiscal

Informations clés

Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Domicile fiscal
Textes cités
Article 55 de la Constitution, Article 4 A du code général des impôts, Article 4 B du code général des impôts, Article 1728 du code général des impôts, Article 1er de la convention fiscale franco-israélienne du 31 juillet 1995, Article 4 de la convention fiscale franco-israélienne du 31 juillet 1995, , , , , , ,

Résumé

Des contribuables ont fait l’objet d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle concernant leurs revenus des années 2015 et 2016. L’administration les a imposés à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales, avec intérêts de retard et majoration de 40 %, après taxation d’office.

Ils soutenaient avoir transféré leur résidence en Israël et contestaient la régularité des notifications, adressées à une adresse parisienne liée à la famille de l’un d’eux. Ils invoquaient également la convention fiscale franco-israélienne et affirmaient que plusieurs crédits bancaires correspondaient à des remboursements, cadeaux ou opérations de transit.

La juridiction relève toutefois la persistance d’attaches personnelles, bancaires, sociales et économiques en France, ainsi que l’absence de preuve suffisante d’une imposition en Israël. Elle constate aussi que les mises en demeure ont été régulièrement notifiées et que les déclarations ont été déposées tardivement. La demande de décharge est rejetée.

Références de jurisprudence

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